Pim.be / Après la location, toujours le juge de paix?

Réponse à : Après la location, toujours le juge de paix?

dummy@example.com (Francis) — Thu, 17 Dec 2009 11:14:32 +0000

Pour moi aussi, c'est le Juge de Paix, ou peut-être directement un huissier si on considère cet "accord" comme une reconnaissance de dette ?

Réponse à : Après la location, toujours le juge de paix?

dummy@example.com (PIM) — Thu, 17 Dec 2009 09:05:42 +0000

A priori, juge de paix (sauf si clause d'arbitrage....)

Réponse à : Après la location, toujours le juge de paix?

dummy@example.com (luc) — Thu, 17 Dec 2009 09:00:31 +0000

Grmff a écrit :

Un locataire est parti en me laissant une belle ardoise. Nous avons signé un accord, il ne conteste pas la dette. Il m'a signé un relevé de compte "Pour accord"
La somme dépasse 3000euros.
Si on se réfère à la somme, il me semble que c'est tribunal de première instance (plus de 50.000fb).
Si on se réfère à l'origine de la dette, il me semble que c'est de la compétence du tribunal de paix.
A votre avis?

L'avis du Code Judiciaire est:

Art. 591. Le juge de paix connaît, quel que soit le montant de la demande:
1° des contestations relatives aux louages d'immeubles et des demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce; des demandes en payement d'indemnités d'occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu'elles soient ou non la suite d'une convention; de toutes contestations relatives à l'exercice du droit de preemption reconnu aux preneurs de biens ruraux;
2° des contestations ayant pour objet l'usage, la jouissance, l'entretien, la conservation ou l'administration du bien commun en cas de copropriété;
(...)

Après la location, toujours le juge de paix?

dummy@example.com (grmff) — Thu, 17 Dec 2009 08:48:28 +0000

Un locataire est parti en me laissant une belle ardoise. Nous avons signé un accord, il ne conteste pas la dette. Il m'a signé un relevé de compte "Pour accord"

La somme dépasse 3000euros.

Si on se réfère à la somme, il me semble que c'est tribunal de première instance (plus de 50.000fb).
Si on se réfère à l'origine de la dette, il me semble que c'est de la compétence du tribunal de paix.

A votre avis?