Pim.be / Justice de paix; piège?

Réponse à : Justice de paix; piège?

dummy@example.com (grmff) — Wed, 23 Dec 2009 18:00:42 +0000

Pour la justice de paix, pas besoin de faire appel à un huissier pour la requête. 35€ de frais + 5 à 10€ de certificat de domicile suffisent.

Si le propriétaire et le locataire se mettent d'accord, il est de bon ton de le confirmer devant le juge. Se présenter à l'audience et faire constater l'accord par le juge.

Bien faire mentionner au juge qu'à défaut de respect de l'accord et du payement du loyer tout au long de cet accord, le bail sera résilié de plein droit, que vous pourrez faire appel à un huissier pour l'expulsion, et que les 3 mois d'indemnités seront dûs.

Justice de paix; piège?

dummy@example.com (moses) — Wed, 23 Dec 2009 17:53:42 +0000

Aujourd’hui, la loi permet de citer directement devant le juge de paix, un locataire mauvais payeur.
Décor:
Un locataire qui ne paie pas ses loyers depuis 2 mois. Ce n’est pas la première fois qu’il est en retard de payement ! C’est un « récidiviste » !
Le proprio saisit la justice de paix (requête via huissier).
A la réception de la convocation, le locataire écrit au proprio pour en solliciter un arrangement à l’amiable.
Que doit faire le proprio pour ne pas être piégé ?
Que deviennent les frais d’huissier que le proprio a avancé ?

Joyeuses fêtes de Nöel et du nouvel an à Tous !

Meilleurs vœux !