Bonjour,

 
Ou doit-il attendre la date précisée plus bas avant d 'agir ?, je cite"
overrenkomstig artikel 499 van het Wetboek van de inkomsenbelastingen 1992 is de uiterste datum voor bezwaar : 12/04/2010". Phrase mentionnée en bas du document du cadastre.

L 'administration flamande donne t-elle un délai maximum de 2ans pour introduire telle requête ?

la traduction de cette phrase :  l'article 499 du code des impôts sur les revenus de 1992, la date ultime d'opposition : 12/04/2010

Aucune raison d'attendre.
Après le 12/04/2010 vous ne pouvez plus intoduire de réclamation.

C'est donc bien un délai maximum pour introduire votre requête.

Mon fils a acheté un appartement en rénovation en Flandre.

L 'acte de vente a été signé en mai 2008, avec des droits d 'enregistrement qui s ' élevaient à 10%.
Le compromis avait été signé en avril de cette année là, je crois.

Il a reçu très récemment un document du cadastre, lui stipulant que le montant de son revenu cadastral est de 708 euros.

Il est en dessous de la barre des 745 euros et tombe normalement sous l 'application des 5 %.

Peut -il demander directement un remboursement des 5 % non dûs, via l 'intervention de son notaire ? 
Ou doit-il attendre la date précisée plus bas avant d 'agir ?, je cite"
overrenkomstig artikel 499 van het Wetboek van de inkomsenbelastingen 1992 is de uiterste datum voor bezwaar : 12/04/2010". Phrase mentionnée en bas du document du cadastre.

L 'administration flamande donne t-elle un délai maximum de 2ans pour introduire telle requête ?

D 'avance grand merci pour la ( ou les) réponses.