Pim.be / Désignation d'un gérant

Réponse à : Désignation d'un gérant

dummy@example.com (luc) — Wed, 24 Feb 2010 15:22:13 +0000

ABSA a écrit :

(...)
La loi est impérative. L'assemblée pouvait donc confirmer le mandat du "syndic du promoteur" ou en choisir un autre.
Bien à vous,

La loi est impérative ... ce qui veut dire que tout candidat syndic, inclus le premier syndic, doit se présenter à la première AG, donner une proposition de contrat et le faire joindre à l'invitation.

Si l'AG accepte sa candidature, son contrat est d'office accepté, si ce contrat a été joint. Si non il ne peut exécuter que sa mission légale.

Réponse à : Désignation d'un gérant

dummy@example.com (ABSA) — Wed, 24 Feb 2010 13:36:26 +0000

Le promoteur peut, au travers de l'acte de base, désigner le premier syndic. Mais l'article 577-8 §1er du C.C. stipule "S'il (ndl le syndic) a été désigné dans le règlement de copropriété, son mandat expire de plein droit lors de la première assemblée générale. "

La loi est impérative. L'assemblée pouvait donc confirmer le mandat du "syndic du promoteur" ou en choisir un autre.

Bien à vous,

Désignation d'un gérant

dummy@example.com (gy76272) — Wed, 24 Feb 2010 09:19:14 +0000

Je suis propriétaire d'un appartement se trouvant dans un bulding.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, le promoteur nous a imposé un gérant professionnel, et ce contre l'avis de l'ensemble des copropriétaires.
Pour imposer son gérant, le promoteur a déclaré que l'acte de base prévoyait qu'il avait le droit d'imposer le gérant de son choix, et ce pendant 5 ans.
Les copropriétaires s'étaient mis d'accord pour désigner une personne habitant l'imeuble, en l'occurrence un comptable à la retraite.
Nonobstant l'acte de base, le promoteur peut-il choisir le gérant contre l'avis unamime des copropriétaires réunis en assemblée générale.
Merci déjà pour votre bonne atention.