... Par contre, en quoi un "tableau pour frais privatif" à sa place dans ce contrat ?
Soit ce sont des frais de gestion à répartir selon l'acte de base, soit ce sont des frais dû pour des prestations privées qui doivent faire l'objet d'un contrat séparé pour chaque CP concerné.

Les frais privatifs de ce type ne peuvent selon moi être mis en charge d'un CP qu'en fonction des statuts (acte de base et/ou règlement de copropriété). Le contrat de syndic n'est opposable que s'il reste dans le cadre des statuts ET s'il a été communiqué/approuvé/signé d'une façon transparente.

Exemple fictif: les statuts prévoient un honoraire supplémentaire pour le syndic de Max. 25 EUR, pour une prestation spécifique (ex: déménagement) et le contrat du syndic prévoit qu'il demandera 10 EUR.

...
Effectivement ... vous vous trouvez devant l'énigme de la formule "X * Y = Z".

Après une semaine avec des évènements imprévues, mais en fait pas surprenantes, j'ai trouvé le temps à vous répondre.

La valeur "Z" est déterminé par la valeur des deux composantes X et Y, mais en plus une valeur négative (ou zéro) d'un des deux facteurs entraîne que la valeur globale (Z) est aussi zéro ou négative.

Reprenons la cas d'un PV d'AG et donnons ce PV la valeur "X" et simplifions.

En plus donnons au vote d'un point spécifique de cette AG la valeur "Y", étant le pourcentage de votes positifs.

La valeur "Z" (positif si le point spécifique est accepté et négatif ou zéro si rejeté) est déterminé par les valeurs X et Y, qui doivent chacun être positif. Ce qui s'exprime par une multiplication (X*Y=Z)  au lieu d'une somme (X+Y=Z).

Si suite à une plainte correctionnelle (voir un autre sujet) ce PV d'AG est annulé de plein droit (valeur X = 0), alors il y a  aucun PV. Il en résulte que l'AG n'a pas eu lieu (= la vérité juridique).

Dans ce cas X=0, donc Z = 0 * Y, donc Z = 0, n'importe la valeur de Y+.  Si dans une grande copropriété le PV est juridiquement détruite (= ne peut plus être utilisé).

Alors même si 100% ont voté OUI, la décision concernée sera annulée, si un des membres de plein droit de l'AG l'a demandé endéans les 4 mois (ou un des résidents avec un intérêt, endéans les 3 mois de la notification par recommandé de la décision contestée).

Il en résulte que le nombre de votants OUI a moins d'importance que la valeur juridique de la décision ET la manière que la séance de l'AG a été organisée.

Et ici la responsabilité civile ET pénale du syndic est directement en cause.

Il ne suffit donc pas d'avoir une décision avec une majorité stalinienne, mais il faut aussi que cette décision soit prise dans un contexte juridiquement correcte.

Bien que ce n'est pas explicitement dans la loi, il est un fait que depuis le 01.09.2010 le syndic a en pratique un devoir d'information envers les membres de l'AG.

Chaque membre de l'AG doit transmettre cette information aux copropriétaires de son lot privatif, qui n'ont pas un droit de délibération et de vote à l'AG.

Il me semble que ce contrat doit être partie intégrante de la convocation et que le vote en AG du mandat sur base du contrat vaut acceptation par l'ACP.

Par contre, en quoi un "tableau pour frais privatif" à sa place dans ce contrat ?
Soit ce sont des frais de gestion à répartir selon l'acte de base, soit ce sont des frais dû pour des prestations privées qui doivent faire l'objet d'un contrat séparé pour chaque CP concerné.

Et puisque Luc me promet un éclaircissement après un week end ensoleillé, je me ferai une joie de le lire lundi ! 

Pitié. Je vous en supplie, ne faites pas ça, même si la Toussaint approche. On a besoin de vous parce qu'on vous aime et que vous animez tellement ce forum.

... consentirez-vous à expliciter vos propos de façon intelligible ...

Oui, mais pas maintenant. Le soleil est là ... ce qui m'incite à donner ce WE du repos à mon PC ... .

En plus de ne pas être juriste, je ne suis pas non plus ingénieur... dois-je me jeter tout de suite sous un train, ou consentirez-vous à expliciter vos propos de façon intelligible pour un esprit primaire ?

OK, tout le monde suit !!!

... heu... oui, Luc, j'ignore le contenu de l'alinéa 2 de l'article... J'ai la faiblesse de ne pas être juriste.

Et je viens de lire cet article qui ne m'apprend rien sur l'obligation de signer un "nouveau" contrat.

Effectivement ... vous vous trouvez devant l'énigme de la formule "X * Y = Z".

Je suggère d'abord une lecture de la page suivante:
Techniques de base de l'algèbre, qui vous expliquera plus sur la logique derrière cette formule.

Puis je suggère la lecture d'une page de Wikipedia:
Logique.

La méthode du législateur français est d'être très explicite, mais j'admets parfois trop.
L'approche belge est d'être succinct, mais aussi parfois trop.

Valablement ?
Vous oubliez la portée exacte d'un mandat.

Rendu valable parce que personne ne conteste?
Vous ignorez le contenu du 2ème alinéa de l'Art. 577-14 CC.

L'AG ne peut mandater son président de séance à signer le contrat du syndic ? J'ignorais. Sur quelle base ?

heu... oui, Luc, j'ignore le contenu de l'alinéa 2 de l'article... J'ai la faiblesse de ne pas être juriste.

Et je viens de lire cet article qui ne m'apprend rien sur l'obligation de signer un "nouveau" contrat.

... Mais justement, l'AG a mandaté le président de séance pour signer valablement ce contrat. Il est donc signé. Et personne ne va contester.

Valablement ?
Vous oubliez la portée exacte d'un mandat.

Rendu valable parce que personne ne conteste?
Vous ignorez le contenu du 2ème alinéa de l'Art. 577-14 CC.

Conclusion: il faut rester dans le cadre de la loi, si non on devra en subir les conséquences, tôt ou tard.

Des contestations, il y en aura certainement puisque personne n'a vu le contrat.

C'est comme s'il n'existe pas, en somme.

Mais justement, l'AG a mandaté le président de séance pour signer valablement ce contrat. Il est donc signé. Et personne ne va contester.

Par contre, le contrat précédent -qui date de 5 ans-  mentionnait bien sa durée et était signé. Vous me confirmez donc qu'il était légal et qu'aucune nouvelle loi n'imposait de resigner un contrat. Il se peut que la différence entre l'ancien et le nouveau soit uniquement un prix un peu "adapté" et pas seulement indexé, ou encore la réadaptation de certains tarifs complémentaires ou privatifs. C'est même probable.

Ce qui interpelle, c'est le procédé utilisé, et la motivation "la nouvelle loi m'oblige à faire signer un nouveau contrat". Et puisque le vrai motif n'est pas l'obligation légale prétextée... je creuse. J'ai demandé copie du nouveau contrat, c'est un début. De ce qui s'y trouve dépendra la suite des événements.

Le syndic n'est pas une perle, c'est un fait. Mais ses prix restent modérés et j'en ai connu de pires. Il commence à connaitre l'ACP, les statuts, les personnes. On sait aussi ce qu'on perd sans savoir ce qu'on gagne, si on le remplace. Et enfin, un problème récurent -qui me rebute à assurer la gestion- concerne les "difficultés" de paiement des charges par plusieurs CP. Les retards s'accumulent, pour se résorber quelque peu à la constitution d'un dossier judiciaire...

outre le contenu du contrat, il y a :

- la signature du contat et
- la durée du mandat.

Chez vous, on est mal barré puisqu'on ne connaît :

- ni le contenu du contrat
- ni la durée du contrat
- ni le signataire du contrat côté copropriétaires.

Votre syndic, décidément, n'est pas un syndic "version 2010".

C'est le moins qu'on puisse dire.

C'est justement en annonçant en séance que "la nouvelle loi nous oblige à signer un nouveau contrat" puis en focalisant l'attention sur l'indexation de la rémunération que ce nouveau contrat a été signé. J'ai feuilleté et remarqué un tableau avec liste de prix "privatifs"... adaptée.

Dans ce cas, inspirez-vous de ce qu'écrit un avocat célèbre au sujet du "syndic version 2010" :

les auteurs de l'amendement ont explicitement entendu, par ce moyen [= contrat écrit), "prévenir les contestations".

Des contestations, il y en aura certainement puisque personne n'a vu le contrat.

C'est comme s'il n'existe pas, en somme.

La loi... encore elle...

C'est justement en annonçant en séance que "la nouvelle loi nous oblige à signer un nouveau contrat" puis en focalisant l'attention sur l'indexation de la rémunération que ce nouveau contrat a été signé. J'ai feuilleté et remarqué un tableau avec liste de prix "privatifs"... adaptée.

Les documents peuvent en effet être consultés, vérifiés. Mais dixit le syndic :"personne n'a dit que c'est gratuit". Dissuasif.

Personne n'a encore reçu copie de ce nouveau contrat. Ni avant ni après signature. C'est pour le moins interpellant.