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		<title><![CDATA[Pim.be / Achat appartement avec bail en cours]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=280519</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Achat appartement avec bail en cours.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 04 Mar 2010 08:33:33 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat appartement avec bail en cours]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1780940#p1780940</link>
			<description><![CDATA[<p>Je me permets cependant d&#039;ajouter que la situation peut différer par rapport au fait où le bail est ou n&#039;est pas enregistré:</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>L&#039;article 9 de la loi est libellé comme suit :&#160; </p><p>Si le bail a date certaine antérieure à l&#039;aliénation du bien loué, l&#039;acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l&#039;acte authentique, même si le bail réserve la faculté d&#039;expulsion en cas d&#039;aliénation. Il en va de même lorsque le bail n&#039;a pas date certaine antérieure à l&#039;aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l&#039;acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l&#039;article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l&#039;acte authentique constatant la mutation de la propriété.&#160; </p><p>Comme vous pouvez le constater, lorsque le bail est enregistré, l&#039;acheteur est bien subrogé aux droits du vendeur et ne peut donc mettre fin au bail pour occupation personnelle que moyennant un préavis de 6 mois ; par contre, si le bail n&#039;est pas enregistré, mais que le preneur est dans les lieux depuis plus de 6 mois, il est possible pour l&#039;acheteur de résilier pour occupation personnelle moyennant un préavis de 3 mois.</p></div></blockquote></div>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (eventory)]]></author>
			<pubDate>Thu, 04 Mar 2010 08:33:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1780940#p1780940</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Achat appartement avec bail en cours]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1780912#p1780912</link>
			<description><![CDATA[<p>Le bail continue. Vous êtes &quot;subrogé&quot; aux droits et devoir de l&#039;ancien proprio. Pas besoin de nouveau contrat. Interdit d&#039;augmenter le loyer suite à la vente de l&#039;immeuble. Le bail suit son court comme s&#039;il n&#039;y avait pas de changement de propriétaire.</p><p>Pour les fins de contrats, augmentation, modification, renouvellement, etc... il faut se référer à la loi standard.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 03 Mar 2010 15:23:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1780912#p1780912</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Achat appartement avec bail en cours]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1780908#p1780908</link>
			<description><![CDATA[<p>Je suis sur le point d’acquérir un appartement. Celui-ci est occupé par un locataire.</p><p>Qu’est-il prévu de faire au niveau du bail ?</p><p>L’ancien bail peut-il rester d’application ?</p><p>Un nouveau bail doit-il être établi ? A quel moment ?</p><p>Le cas écheant, que se passe-t-il si le locataire n’est &quot;pas d’accord&quot; avec les termes d’un&#160; nouveau bail (le loyer, par exemple) ?</p><p>Merci pour vos réponses</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (baloo)]]></author>
			<pubDate>Wed, 03 Mar 2010 14:34:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1780908#p1780908</guid>
		</item>
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