Je sais que c'est vexant, mais il faut bien imaginer qu'il n'est pas possible aux agents communaux de vérifier tous les permis de bâtir.
N'oublions pas non plus que le seul responsable d'un chantier est généralement l'architecte, même quand celui-ci travaille pour un promoteur immobilier (autre grand débat).
Il faut donc aussi voir de ce côté là, car si effectivement cette citerne était prévue dans le permis et qu'un architecte avait le suivi, cela aurait dû être réceptionné par lui, sa responsabilité est donc entière dans ce cas.

Une question, est-ce que un manquement de ce type peut permettre l'annulation d'une promesse d'achat/vente?

une infraction urbanistique ne peut être imposée à l'acheteur qui en a connaissance.Pour moi il est en droit de réclamer l'annulation de la promesse d'achat mais.....?

Une question, est-ce que un manquement de ce type peut permettre l'annulation d'une promesse d'achat/vente?

cela ne sert à rien de pondre des règlements si on ne les respecte pas.
dans le cas vécu actuellement il est curieux de constater qu'une obligation
de 1980?NON RESPECTEE? se transforme en simple PERMISSION.
Selon moi,l'acheteur n' a pas à subir les infractions éventuelles des vendeurs.
L'attitude de lAdministration n'aide pas les notaires.

PIM a écrit : Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Le tout est effectivement de savoir s'il y a infraction urbanistique, en l'espèce.

EXACT;les notaires se décident à interpeler les services communaux.
Pour moi je veux tout simplement ne pas être inquièté à l'avenir avec cette histoire.je vous tiens au courant du suivi.

L A COMMUNE REPOND QUE L ABSENCE DE CITERNE EST UN TRAVAIL INACHEVE!LE MAITRE DES LIEUX ACTUEL PEUT ENCORE LE FAIRE....
cette réponse est elle satisfaisante pour l'avenir?votre sentiment,merci.

Il n'y a pas de prescription en matière d'infraction urbanistique.
Le tout est effectivement de savoir s'il y a infraction urbanistique, en l'espèce.

EXACT;les notaires se décident à interpeler les services communaux.
Pour moi je veux tout simplement ne pas être inquièté à l'avenir avec cette histoire.je vous tiens au courant du suivi.

Une des raisons de l'imposition :
La récolte des eaux de pluie va aussi jouer un rôle non négligeable dans la prévention des inondations. Le dimensionnement de la citerne est ici très important pour que le système de rétention soit efficace. Les volumes de stockage (3000 à 5000 l) préconisés habituellement par les RCU (règlements communaux d'urbanisme) sont très largement insuffisant.  Bien sur, pour être efficace, les citernes doivent avoir une réserve de stockage libre. Cela ne pose pas de problème quand l'eau de citerne est utilisée quotidiennement.

Ce qui n'est pas clair ce sont les implications.

=> l'intérêt de s'adresser au service urbanisme sur les conséquences de cette infraction (et le mieux est encore de demander un écrit).

Sinon ne pas acheter (ce qui est bête si la maison vous plait).

Il y a des choses bien plus grâves comme des installations électriques non conformes, des conduits de cheminée non conformes et pas ramonés, des constructions annexes non autorisées, etc....

Ceci-dit, une citerne d'eau de pluie bien conçue est aussi un avantage non dédaignable en Belgique, une petite modif. pour alimenter WC, machine à laver....
Je négocierais effectivement.... après m'être renseigné au service urbanisme de Quid de cette obligation! et de la volonté de cette imposition.

Je m'étonne quand même de la nonchalence du Notaire (est-ce le même que le vendeur?)  Sinon moi j'en changerais vu que cela ne coûte pas plus cher.

mon notaire est différent...la question qu'il se pose : y a t il eu infraction????on tergiverse sur un point qui me parait claire.

Je m'étonne quand même de la nonchalence du Notaire (est-ce le même que le vendeur?)  Sinon moi j'en changerais vu que cela ne coûte pas plus cher.

Effectivement cette prescription est demandée depuis de nombreuses années par les communes.  A ma connaissance il n'y a pas prescription.  Donc c'est toujours une obligation.
Je pense aussi que cette prescription servait notamment à pallier un manque d'eau en cas d'intervention des pompiers, il faudrait vérifier auprès d'eux.
Mais effectivement il n'y a jamais eu à ma connaissance de contrôle.
Il n'empêche que si un jour un problème survient on devra déterminer les responsabilités.
Et en cas de rachat, on rachète aussi les problèmes.
Je ferais déduire les frais d'installation d'une citerne du prix de vente.

merci YAKA de ta réponse,je vais négocier ou annuler.