Pim.be / "JUSTICE " de paix

Réponse à : "JUSTICE " de paix

dummy@example.com (grmff) — Fri, 12 Mar 2010 09:29:22 +0000

Des réserves? Ou il réserve à statuer?

Quels sont les termes exacts?

Réponse à : "JUSTICE " de paix

dummy@example.com (Erico) — Fri, 12 Mar 2010 08:00:33 +0000

je n'ai pas dit aucune indemnité, j'ai dit qu'il émet des réserves car il estime que nous n'avons pas fourni assez de justificatifs, alors que justement c le contraire, on en a même fourni trop ! ;-)

Réponse à : "JUSTICE " de paix

dummy@example.com (cochise) — Fri, 12 Mar 2010 07:53:59 +0000

Erick a écrit :

le juge émet des réserves sur tout faute de justificatifs, alors que des justificatifs mon avocat lui en a donné des tonnes

Aucune indemnité pour les dégâts??

Faut faire appel alors.

"JUSTICE " de paix

dummy@example.com (Erico) — Fri, 12 Mar 2010 07:47:09 +0000

Et voilà , jugement rendu, un locataire commercial part en plein milieu du bail sans remettre en état
Je demandais 6 mois d'indemnités pour résiliation anticipée, le juge ne m'en accorde que 3 !

Non remise en état et quelques dégâts : j'ai tout, preuve de comment c'était avant, par état des lieux d'entrée fait à l'amiable, témoignages écrits de personnes qui avaient visités les lieux en tant que candidats locataires.........j'ai même copie des factures des travaux que le locataire a fait pendant sa location, etc, etc
J'ai fait faire des devis pour la remise en état, l'état des lieux de sortie a été fait par un expert qui a tout chiffré, j'ai demandé à un huissier de venir pour faire confirmer la non remise en état et le juge émet des réserves sur tout faute de justificatifs, alors que des justificatifs mon avocat lui en a donné des tonnes