Pim.be / Permis d'urbanisme ou pas?

Réponse à : Permis d'urbanisme ou pas?

dummy@example.com (kaplan) — Mon, 15 Mar 2010 16:49:53 +0000

J'ai jetté un rapide coup d'oeil sur le code du logement de la region de bruxelles capitale mais j'ai rien vu concernant le changement d'affection pour chambre d'etudiant

Réponse à : Permis d'urbanisme ou pas?

dummy@example.com (grmff) — Mon, 15 Mar 2010 16:34:08 +0000

Je ne pense pas que ce soit nécessaire jusque 4 étudiants. Voyez le code du logement.

Réponse à : Permis d'urbanisme ou pas?

dummy@example.com (kaplan) — Mon, 15 Mar 2010 14:16:38 +0000

C'est bien ce que je pensais

Réponse à : Permis d'urbanisme ou pas?

dummy@example.com (YAKA) — Mon, 15 Mar 2010 11:45:03 +0000

Héberger un étudiant est aussi un changement d'affectation d'une maison unifamiliale.
De plus, certaines administrations ont aussi vôté un règlement
"kot étudiants", d'où l'intérêt de se renseigner à la Police Administrative.

Maintenant comme il n'y a pas de domiciliation......
Et si l'étudiant ne fait pas de déclaration..... (comme il devrait)!.

Permis d'urbanisme ou pas?

dummy@example.com (kaplan) — Mon, 15 Mar 2010 10:46:01 +0000

Une personne qui est propriétaire d'une maison et qui souhaite donner en location à titre de résidence principale une partie de sa maison doit obtenir un permis d'urbanisme auprès de la commune ( changement d'affectation:unifamiliale à multirésidentielle).

Mais la même personne propriétaire de la maison qui souhaite seulement donner en location une chambre d'étudiant dans cette maison doit elle aussi légalement demander un permis d'urbanisme à la commune?