Pim.be / Indexation loyer (bail commercial)

Réponse à : Indexation loyer (bail commercial)

dummy@example.com (PIM) — Wed, 31 Mar 2010 13:14:04 +0000

Prescription = 1 an.
A ma connaissance, la règle de limitation de rétroactivité à 3 mois ne concerne que les baux de résidence principale.

Réponse à : Indexation loyer (bail commercial)

dummy@example.com (grmff) — Wed, 31 Mar 2010 12:49:54 +0000

La loi ne précise rien. Il faut donc vérifier ce que votre bail prévoit.

A priori, c'est au locataire à ajuster son loyer en fonction de l'index...

Indexation loyer (bail commercial)

dummy@example.com (lolo668) — Wed, 31 Mar 2010 09:20:22 +0000

Bonjour,

Ma question porte sur l'indexation d'un bail commercial.
Y a-t-il un effet rétroactif de 3 mois comme pour un bail de résidence principal où peut-on demander par exemple 6 mois d'arriérés ?
D'avance merci,
Bien à vous,