Pim.be / départ sans préavis

Réponse à : départ sans préavis

dummy@example.com (rexou) — Thu, 03 Jun 2010 11:41:34 +0000

Les CPAS ont des règles qui diffèrent d'une commune à l'autre, mais leurs présidents, assistantes sociales et autres membres ont en effet, comme dit Francis, une vision très orientée... Et ils ne sont pas juristes !

Il est en effet à craindre que le locataire soit parfaitement insolvable (d'où son attitude "jemenfoutiste") et vous avez intérêt à relouer au plus vite. La garantie du CPAS risque fort d'être en tout état de cause le seul dédommagement que vous pourez récupérer.

@ Francis et Grmff : Vous êtes les meilleurs ! Grmff a raison au sujet de la garantie : elle couvre en principe toutes sommes dues, sauf si autrement stipulé avant signature du bail.

@ Rico : Un huissier, des indemnités de relocation... on parle d'un ressortissant du CPAS... pas de danger qu'il soit solvable !!! Donc inutile d'engager des frais à fonds perdus !

@ Astrile : Le locataire ne s'est pas déplacé ? Normal ! Il s'en fout !

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dummy@example.com (Erico) — Thu, 03 Jun 2010 11:15:26 +0000

moi un jour un président de CPAS a voulu résilier une convention de bail...il voulait la résilier anticipativement pour fin décembre alors qu'il était lié jusque fin juin...j'ai refusé, lui ai dit qu'un avocat consulté m'avait bien dit que j'étais dans mon droit, ils sont restés locataires jusque fin juin

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dummy@example.com (astrile) — Thu, 03 Jun 2010 11:10:58 +0000

Voici la suite ,
la concilation n'a rien donné, l'ancienne locataire ne s'étant pas donné la peine de se déplacer, il ne me reste donc plus qu'à introduire une requête afin d'avoir un jugement et pouvoir ainsi débloquer la caution.
Suite (et fin j'espère) au prochain épisode.

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dummy@example.com (Francis) — Fri, 23 Apr 2010 21:36:07 +0000

Pour moi aussi, le mieux est de passer chez le juge de paix et aussi de controler ce qui est indiqué dans le bail et la garantie bancaire.
Ne croyez pas l'assistante sociale du cpas, ce n'est pas une juriste et elles ont une vision très orientée du problème et uniquement du point de vue des locataires et du cpas.
Ne perdez pas de vue vos intérêts notamment en fonction de la solvabilité de la locataire. Il ne sert à rien d'avoir un jugement canon si votre locataire est insolvable. Mieux vaut parfois faire une croix sur une location déficitaire et relouer au plus vite. Il y a parfois moyen de relouer vite en préservant ses intérêts.

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dummy@example.com (grmff) — Fri, 23 Apr 2010 20:52:59 +0000

Je répète: Si le CPAS vous a informé que la garantie était uniquement pour les dégats locatifs après la signature du bail, ce n'est pas valable. Source: un juge de paix!

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dummy@example.com (astrile) — Fri, 23 Apr 2010 19:15:32 +0000

Voilà, la locataire est venue pour l'état des lieux, mais n'a pas voulu signer parce-que pas d'accord avec ce que je demande. J'ai donc contacté le cpas, une assistante sociale viendra voir l'état de l'appartement lundi. Pour ce qui est de la garantie bancaire, j'ai reçu la lettre de la banque m'informant qu'elle ne couvrait que les dégâts au logement 3 mois après la signature du bail, je pense donc que la clause n'est pas valable. Attendons la suite...

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dummy@example.com (grmff) — Sun, 18 Apr 2010 19:51:09 +0000

La garantie est constituée pour toute somme due, en règle générale.

Si le CPAS vous a informé que la garantie était uniquement pour les dégats locatifs après la signature du bail, ce n'est pas valable.

Et l'intégralité de la garantie doit vous être versé.

SI vous aviez avant de signer, vous avez accepté les conditions imposées par le CPAS et vous ne pouvez que vous mordre les doigts.

Mais surtout, n'oubliez pas la règle générale: la garantie est constituée pour tout manquement du locataire: dégâts locatifs, charges impayées, dégâts commis par des tiers qu'il a laissé entrer dans l'immeuble, impayés divers, frais d'huissier et de justice...

Après signature du contrat de bail, on ne peut pas diminuer votre droit sur cette garantie...

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dummy@example.com (cochise) — Sun, 18 Apr 2010 11:17:39 +0000

astrile a écrit :

Pour ce qui est de la garantie, il s'agit d'une garantie bancaire qui ne couvre que les dégâts et pas les impayés (cette personne est au cpas).

J'ai eu le cas mais avec une copie de jugement, j'ai quand même pu débloquer la garantie.

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dummy@example.com (Erico) — Sun, 18 Apr 2010 10:26:27 +0000

si la personne est solvable, vous pouvez demander des indemnités de relocation en plus

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dummy@example.com (astrile) — Sun, 18 Apr 2010 10:20:35 +0000

Encore merci,je vais donc procéder dans l'ordre, mais cela risque de prendre du temps avant de pouvoir relouer.

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dummy@example.com (Erico) — Sun, 18 Apr 2010 10:05:29 +0000

éventuellement faire constater par huissier l'état du logement très rapidement

coût environ 250 €

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dummy@example.com (Gof) — Sun, 18 Apr 2010 10:00:26 +0000

Cela pourrait être interprétée comme un comportement circonstancié dont se déduit votre accord sur la manière dont le contrat a été rompu.

Prudence donc, agissez, si possible, dans l'ordre. Précisez en tous cas dans votre courrier que vous vous réservez le droit, afin de limiter votre dommage consécutif à la rupture fautive du contrat, de remettre en état les lieux rapidement, afin de trouver un nouveau locataire.

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dummy@example.com (astrile) — Sun, 18 Apr 2010 08:39:15 +0000

Merci. Peut-on commencer les travaux de remise en état de suite?

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dummy@example.com (Gof) — Sun, 18 Apr 2010 08:15:01 +0000

Un congé ne doit pas revêtir une forme déterminée pour être valable. La volonté certaine du cocontractant de donner son congé peut ainsi se déduire de son comportement sans équivoque.

Première étape, de votre plus belle plume, adresser une lettre recommandée à votre locataire (à la dernière adresse connue) de ce que vous prenez note de son congé.

Vous indiquez que ce congé ne respecte cependant pas les conditions imposées par la loi, dans la mesure où il devait être donné moyennant un délai de préavis de trois, prenant cours le premier du mois qui suit celui dans lequel il a été porté à la connaissance du bailleur.

Vous spécifiez la date à laquelle vous estimez que le congé vous a été donné et pour quels motifs vous l'estimez.

En outre, puisque le congé a été donné dans le courant de la deuxième année du bail, vous réclamez l'indemnité fixée par la loi, équivalente à deux mois de loyer.

Vous réclamez enfin qu'il soit procédé à l'état des lieux de sortie.

Laissez huit jours pour répondre.

Puis juge de paix, tout de suite, pour faire constater la fin du bail, pour acter le non respect du délai de préavis, pour réclamer les loyers des trois mois de préavis et l'indemnité de dédit correspondant à deux mois. A défaut pour votre locataire de s'exécuter, vous réclamez en outre que la garantie locative soit libérée à votre profit. Vous réservez la question de l'état des lieux de sortie (parce qu'un expert c'est cher et si votre locataire est insolvable, cela ne changera rien à votre situation, je le crains).

Réponse à : départ sans préavis

dummy@example.com (astrile) — Sun, 18 Apr 2010 07:39:23 +0000

Si, il y a des dégâts. Il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie et ma maman n'a pas réellement repris les clefs, la locataire les avait posées sur l'escalier extérieurs devant chez ma maman, cette dernière les a ramassées et me les a données. Pour ce qui est de la garantie, il s'agit d'une garantie bancaire qui ne couvre que les dégâts et pas les impayés (cette personne est au cpas).