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		<title><![CDATA[Pim.be / obtenir une copie d'un projet de compromis de vente]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=280641</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans obtenir une copie d'un projet de compromis de vente.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 28 Apr 2010 09:46:20 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  obtenir une copie d'un projet de compromis de vente]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782111#p1782111</link>
			<description><![CDATA[<p>Tout d&#039;abord merci pour votre aide.</p><p>Pour le prix je n&#039;ai pas vérifié mais il est au dessus du prix estimé lors de la déclaration fiscale.</p><p>Maintenant je pense qu&#039;il va faire une bonne affaire!</p><p>Il est à noter que le notaire qui va s&#039;occuper de la vente en gré à gré est un des notaires (différent du notaire chargé de la succession) désignés par le juge pour une vente publique éventuelle <br />L&#039;éventualité d&#039;une vente publique avait été demandée début janvier par l&#039;usufruitière. </p><p>Quelques jours après le prononcé du juge...j&#039;ai reçu de la part du premier notaire (celui chargé de la succession) une proposition écrite pour cet immeuble, soumise à une condition de réponse favorable de tous les&#160; indivisaires pour fin janvier. </p><p>Celle-ci était légèrement inférieure au prix proposé actuellement par le cousin.<br />J&#039;avais donné à l&#039;époque mon accord de principe par écrit au notaire en question (celui de la succession) et dans les temps voulus.<br />Depuis je n&#039;ai plus eu aucune nouvelle. </p><p>....Hormis cette nouvelle &quot;offre urgente&quot; des cousins.</p><p>Les dissensions sont grandes entre l&#039;usufruitière et certains des nu-propriétaires. L&#039;héritage portant sur plusieurs biens importants (commerces).</p><p>En fait j&#039;ai l&#039;impression d&#039;être tenue volontairement à l&#039;écart de toutes les opérations de liquidation: il faut dire que je suis l&#039;héritière qui hérite de la plus petite part, et je pense que pour eux je ne représente qu&#039;une signature au bas d&#039;une feuille.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (hb54)]]></author>
			<pubDate>Wed, 28 Apr 2010 09:46:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782111#p1782111</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  obtenir une copie d'un projet de compromis de vente]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782104#p1782104</link>
			<description><![CDATA[<p>Avez-vous vérifié que le prix correspond au marché avec un agent immobilier?<br />Connaissez-vous le nom de l&#039;acheteur? (pas le cousin qui hérite avec vous et qui organise une vente à un prix d&#039;ami à son profit?)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 28 Apr 2010 09:09:48 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782104#p1782104</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  obtenir une copie d'un projet de compromis de vente]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782103#p1782103</link>
			<description><![CDATA[<p>Je rajouterai que la rédaction d&#039;un compromis n&#039;est soumise à aucune formalité particulière. Une date, la mention du bien immobilier vendu par X à Y, un prix et deux signatures sur un carton de bière suffisent.</p><p>Généralement, on rajoute des tas de choses. C&#039;est logique, car le compromis vaut vente. Et donc, en principe, on ne peut rien rajouter comme clauses...</p><p>Et généralement, on rajoute également le nom des notaires de chaque partie.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 28 Apr 2010 09:05:56 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782103#p1782103</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  obtenir une copie d'un projet de compromis de vente]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782102#p1782102</link>
			<description><![CDATA[<p>Je ne vous donnerai qu&#039;un conseil: prenez votre propre notaire. Celui avec lequel vous avez contact ne défend visiblement pas vos intérêts.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 28 Apr 2010 09:03:02 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782102#p1782102</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  obtenir une copie d'un projet de compromis de vente]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782100#p1782100</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour à tous et merci pour vos conseils.</p><p>La situation est très compliquée, j&#039;ai essayé de résumer, mais je ne vous ai pas soumis toutes les &quot;péripéties&quot; de cette affaire, ce serait trop long. Et mes explications ne feraient qu&#039;embrouiller les choses.</p><br /><p>C&#039;est pourquoi quelqu&#039;un peut-il me dire si, lors d&#039;une affaire d&#039;indivision, et dans les conditions d&#039;une vente de gré à gré:<br /><span class="bbu">Un notaire chargé de la rédaction d&#039;un compromis de vente</span> peut-il <span class="bbu">légalement refuser</span> d&#039;envoyer la copie <span class="bbu">DU PROJET</span> de ce compromis&#160; avant la signature de celui-ci à un des indivisaires, même si celui-ci le lui demande DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT sans passer par un second notaire.</p><p>Je n&#039;ai pas eu vraiment le temps de me tourner vers un autre notaire: mes interlocuteurs <span class="bbu">me pressant de réagir dans les jours qui viennent</span>, alors que je n&#039;ai été mise au courant de la proposition que jeudi dernier.</p><br /><p>Merci pour vos éventuelles réponses</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (hb54)]]></author>
			<pubDate>Wed, 28 Apr 2010 09:00:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782100#p1782100</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  obtenir une copie d'un projet de compromis de vente]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782089#p1782089</link>
			<description><![CDATA[<p>Je rejoins Pim et Grmff.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Francis)]]></author>
			<pubDate>Wed, 28 Apr 2010 05:20:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782089#p1782089</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  obtenir une copie d'un projet de compromis de vente]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782083#p1782083</link>
			<description><![CDATA[<p>Mon conseil serait avant tout de faire évaluer le bien en question...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Tue, 27 Apr 2010 21:30:20 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782083#p1782083</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  obtenir une copie d'un projet de compromis de vente]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782080#p1782080</link>
			<description><![CDATA[<p>Bizarre comme affaire...</p><p>Rien n&#039;oblige chacun des héritiers à désigner le même notaire: le plus simple <strong>(?)</strong>, ce serait de confier la défense de vos intérêts à votre propre notaire. Il prendra contact avec son confrère.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Tue, 27 Apr 2010 19:36:10 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782080#p1782080</guid>
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			<title><![CDATA[obtenir une copie d'un projet de compromis de vente]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782077#p1782077</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonsoir, </p><p>Voilà, j&#039;explique mon cas:<br />J&#039;hérite d&#039;un immeuble en nue propriété en même temps que plusieurs autres personnes (cousinage). L&#039;un des indivisaires à une proposition pour une vente de gré à gré. C&#039;est lui qui à négocié l&#039;affaire et qui propose de rédiger auprès de son notaire un compromis de vente.&#160; je n&#039;ai jusqu&#039;à présent eu pour tous renseignements que le prix proposé par l&#039;acquéreur potentiel et c&#039;est tout. J&#039;ajoute qu&#039;ils me disent être très pressés de vendre car ils ont besoin de liquidité.<br />J&#039;ai donné par mail uniquement mon accord de principe pour la vente de gré à gré à la condition d&#039;obtenir une copie de ce projet de compromis et avant de me rendre sur place pour le signer. <br />CE QUE L&#039;ON ME DIT IMPOSSIBLE A OBTENIR et donc que l&#039;on me refuse sans autres explications.</p><p>Cette demande de ma part résulte du fait que la succession est compliquée, que je ne connais pas tous les héritiers (7 en tout)&#160; et que de plus je n&#039;ai jamais pu obtenir jusqu&#039;à présent ne fut ce que le droit de visiter le bien en question. Le notaire chargé de la succession faisant preuve de mauvaise volonté à chacune de mes demandes de renseignements.</p><p>Je tiens absolument à recevoir cette copie avant de me rendre sur place pour la signature, de manière à pouvoir en prendre connaissance à tête reposée et non sous la pression qui sera inévitable ce jour là, ( étude notariale étant éloignée de mon domicile, le temps de consultation du document sera forcément limité, d&#039;autant plus que de nombreuses personnes, seront pressées de voir la chose expédiée.)</p><p>Peut-on me refuser ce qui me semble la plus élémentaire et légitimes des requêtes, lorsque l&#039;on sait qu&#039;un compromis de vente est quelque chose de très important et que sa signature engagera ma responsabilité?</p><p>Si quelqu&#039;un peu m&#039;éclairer sur ce point je l&#039;en remercie d&#039;avance.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (hb54)]]></author>
			<pubDate>Tue, 27 Apr 2010 18:34:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1782077#p1782077</guid>
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