Pim.be / CESSION BAIL

Réponse à : CESSION BAIL

dummy@example.com (PIM) — Wed, 12 May 2010 16:06:18 +0000

J'y ai déjà répondu !:

"Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur."

Réponse à : CESSION BAIL

dummy@example.com (nooo7) — Wed, 12 May 2010 15:47:53 +0000

Mais qui paye les droits d'enregistrement pour un bail non affecté au logement? Est-ce le même principe que lors d'une vente d'immeuble : le cessionnaire paye les droits?

PIM a écrit :

- Gratuit pour la partie 100 % logement
- pour le bail non-logement, à durée limitée: 0,20 % sur le montant cumulé des loyers et charges imposées au preneur pour toute la durée du bail.
Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur.

Les chiffres mentionnés ci-dessus s'entendent pour un nouveau bail.
En cas d'avenant de cession de bail (bail qui a déjà fait l'objet d'un paiement de droits), il faut vérifier auprès de l'administration si un droit fixe est perçu ou s'il faut repayer en proportionnel sur la durée: je ne sais pas.
Le bail doit être présenté au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel l'immeuble loué est situé.

Réponse à : CESSION BAIL

dummy@example.com (PIM) — Wed, 12 May 2010 15:39:40 +0000

- Gratuit pour la partie 100 % logement
- pour le bail non-logement, à durée limitée: 0,20 % sur le montant cumulé des loyers et charges imposées au preneur pour toute la durée du bail.

Il y a obligation solidaire (bailleur & preneur) à l'égard du fisc.
En pratique, si mentionné au contrat, civilement à charge du preneur.

Les chiffres mentionnés ci-dessus s'entendent pour un nouveau bail.

En cas d'avenant de cession de bail (bail qui a déjà fait l'objet d'un paiement de droits), il faut vérifier auprès de l'administration si un droit fixe est perçu ou s'il faut repayer en proportionnel sur la durée: je ne sais pas.

Le bail doit être présenté au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel l'immeuble loué est situé.

CESSION BAIL

dummy@example.com (nooo7) — Wed, 12 May 2010 13:21:16 +0000

Pouvez-vous me dire si j'ai bien compris.

Lorsqu'on cède un bail écrit:

Un bail qui n'est pas utilisé exclusivement pour l'habitation
==> droits d'enregistrement de 0,2%

==> Obligation d'enregistrement auprès de l'administration du cadastre, de l'enreigstrement et des domaines, est-ce bien cela?

Mais qui paye les droits? Le nouveau locataire? Le cédant?

JE VOUS REMERCIE