Pim.be / non enregistrement d'un bail résid princ 9 ans

Réponse à : non enregistrement d'un bail résid princ 9 ans

dummy@example.com (Erico) — Mon, 31 May 2010 11:10:27 +0000

PIM a écrit :

Rico a écrit :
mais est ce seulement à l'avantage du preneur ? le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

Cette faculté est réservée au preneur (pas au bailleur)

Merci

Réponse à : non enregistrement d'un bail résid princ 9 ans

dummy@example.com (PIM) — Mon, 31 May 2010 11:07:20 +0000

Rico a écrit :

mais est ce seulement à l'avantage du preneur ? le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

Cette faculté est réservée au preneur (pas au bailleur)

non enregistrement d'un bail résid princ 9 ans

dummy@example.com (Erico) — Mon, 31 May 2010 10:54:45 +0000

en cas de non enregistrement d'un tel bail dans les 2 mois de délai, c'est à l'avantage du preneur qui peut quitter sans préavis

mais est ce seulement à l'avantage du preneur ? le bailleur ne peut il lui mettre fin au bail sans préavis ?

bref qui a intérêt à ce que le bail ne soit pas enregistré ?