Pim.be / Servitudes (passage et égouttage) - réglement d'ordre inérieur

Réponse à : Servitudes (passage et égouttage) - réglement d'ordre inérieur

dummy@example.com (Noria) — Wed, 23 Jun 2010 07:14:19 +0000

Merci Gof et PIM.
Si toutes ces servitudes sont bien sûr reprises à l'acte authentique, il a néanmoins prévu à l'acte de les gérer via un "règlement d'ordre intérieur". Je suis à la recherche d'infos sur le partage éventuel, avec le propriétaire du fond, des frais de nettoyage, conservation, réparation.

Réponse à : Servitudes (passage et égouttage) - réglement d'ordre inérieur

dummy@example.com (PIM) — Tue, 22 Jun 2010 18:27:19 +0000

Le plus simple - et le plus prudent - c'est de demander à votre notaire de rédiger cette convention et de lui donner une forme authentique (cfr explication de Gof): tenter de trouver sur Internet une convention-type, c'est faire de fausses économies....

Réponse à : Servitudes (passage et égouttage) - réglement d'ordre inérieur

dummy@example.com (Gof) — Tue, 22 Jun 2010 17:48:07 +0000

Il n'existe pas à ma connaissance de contrat type pour ce type de relation.

Ceci étant dit, la question n'est-elle pas déjà réglée par l'acte constitutif des différentes sûretés (si pas reporté dans votre titre de propriété, dans celui de votre voisin) ?

Attention également que les servitudes conventionnelles ne sont opposables aux tiers que si elles sont constatées par acte authentique.

Servitudes (passage et égouttage) - réglement d'ordre inérieur

dummy@example.com (Noria) — Tue, 22 Jun 2010 16:44:09 +0000

Bonjour. J’ai acheté au propriétaire d’une maison à rue celle qui était bâtie à l’arrière de la sienne, en fond de cours en somme. J’y accède depuis la rue via une servitude de passage mentionnée à l’acte d’achat ; entrée via la porte à rue, passage par un porche, franchissement d’une seconde porte, traversée d’une cour). Mes eaux usées rejoignent les égouts de la maison à rue (servitude d’égouttage) et j’ai libre accès aux compteurs (eaux, gaz et électricité) se trouvant dans ses caves. Je souhaite pouvoir signer un règlement d’ordre intérieur avec le propriétaire du fond, portant sur une répartition équitable des frais liés à l’entretien normal de la servitude de passage, ainsi qu’aux éventuels travaux de conservation, de rafraîchissement (peintures) voire, le cas échéant, de réparation plus importantes (réfection des sols ou des canalisations d’égout). Où puis-je trouver ce type de document ou, du moins, des informations sur lesquelles me baser pour le rédiger ?