Résponsabilité décénnale

La responsabilité décennale en matière de contrats d'entreprise (articles 1792 et 2270 du Code civil) est également rendue applicable au promoteur et au vendeur. La loi prévoit par ailleurs expressément que cette responsabilité bénéficie aux propriétaires successifs de la maison ou de l’appartement, étant entendu que l'action ne peut être exercée que contre le vendeur originaire.

Il suffit qu'un seul des appartements d'un immeuble collectif soit vendu avant son achèvement pour que la responsabilité décennale du vendeur puisse valoir aussi pour les parties communes des appartements vendus après leur achèvement.

Le point de départ de la garantie décennale est déterminé par la date d'agréation de l'ouvrage qui est en principe celle de la réception définitive, à moins que les parties n'y aient dérogé.

Sanction: toute clause contraire à ces principes est réputée non écrite.