<![CDATA[Pim.be / Formalités afin de scinder immeuble]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=280823 Thu, 01 Jul 2010 09:36:53 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : Formalités afin de scinder immeuble]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1783912#p1783912 Prenez contact avec votre notaire: il y a lieu d'établir un acte de base (division juridique de l'immeuble) .

Il faut également vérifier à l'urbanisme (commune) si l'immeuble est répertorié en bifamilial. A défaut, il faut introduire une demande de permis d'urbanisme.

]]> Thu, 01 Jul 2010 09:36:53 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1783912#p1783912 <![CDATA[Formalités afin de scinder immeuble]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1783910#p1783910 Je voudrais connaître les formalités à accomplir pour scinder un immeuble en vue d'une vente.
Je possède un bâtiment avec 2 numéros différents : 25A et 25 B -2 portes entrée différentes , compteurs et chaudières séparées MAIS sol et toiture commune.
En fait il s'agit de 2 plateaux: le 25B est le rez de chaussée et le 25 A le premier étage.
Mon intention les vendre séparément.
Quelles formalités accomplir pour cette toiture + le sol en commun ?
Merci !

]]> Thu, 01 Jul 2010 07:55:11 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1783910#p1783910