Pim.be / Etat des lieux par un expert, non signé.

Réponse à : Etat des lieux par un expert, non signé.

dummy@example.com (Francis) — Tue, 06 Jul 2010 07:12:22 +0000

@ Yaka, la profession d'expert n'est pas actuellement protégée c'est pourquoi il faut être attentif à son choix. Pour la compétence des huissiers en ce domaine, j'ai personnellement constaté qu'ils n'étaient absolument pas formé à cela: 2 pages pour un appartement 2 chambres, c'est peu, et la moitié ne servait à rien. à chacun son job. Je ne prétends pas qu'il n'y a pas des huissiers capables d'établir correctement des états des lieux, mais ce sont certainement une minorité. Quant à leur contrôle par leur organisation professionnelle, c'est encore pire que l'IPI !

A ce jour, et à ma connaissance, seuls les géomètres disposent d'un diplome officiel reprennant la mention d'expert immobilier !

Réponse à : Etat des lieux par un expert, non signé.

dummy@example.com (Gwen) — Mon, 05 Jul 2010 13:33:54 +0000

Ah ben voilà qui est clair ! Il est donc tout à fait normal que je n'ai rien dû signer ! Merci beaucoup !!

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dummy@example.com (Panchito-9340) — Mon, 05 Jul 2010 13:31:52 +0000

Je fais toujours appel à un Géomètre-Expert pour mes états des lieux tant à l'entrée qu'à la sortie. Le nom de cet expert figure dans mes contrats de bail (PIM) et l'expertise est à frais partagés de manière à ce que ni moi, ni mes locataires n'aient à signer les rapports.

L'expert qui, à frais partagés, représente de manière objective les intérêts des 2 parties, le signe et l'envoie aux deux parties qui ont toutes deux 30 jours pour faire d'événtuelles remarques.

Ce cas ne s'est pourtant jamais présenté...

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dummy@example.com (Gwen) — Mon, 05 Jul 2010 13:24:39 +0000

Oui, j'ai payé la moitié le jour même et oui, ma propriétaire a indiqué dans le bail que l'état des lieux serait fait par une tierce personne.
Je tiens à préciser que je n'ai aucun soucis avec l'appartement. Mais j'ai eu beaucoup de remarques autour de moi me disant que ce n'était pas normal que je n'ai rien signé. Je m'interrogeais donc sur la validité du document.

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dummy@example.com (YAKA) — Mon, 05 Jul 2010 13:21:20 +0000

Pour que vous éclairiez mon ignorance probable en la matière, il me semble que la profession "d'expert" n'a toujours pas été légiférée et que dès lors je ne vois pas en quoi un huissier serait plus incompétent qu'un autre pour réaliser ce rapport.

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dummy@example.com (Francis) — Mon, 05 Jul 2010 13:14:15 +0000

Même si roen n'est indiqué à l'ELE, les parties peuvent toujours émettre des remarques dans un délai normal. 2crire à l'expert 6 mois après son passage pour signaler une tache sur le tapis plain a peu de chance de recevoir son approbation.
Avez-vous signé un ordre de mission, indiqué dans le bail le nom de l'expert (ou de l'huissier) et payé la moitié des honoraires?

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dummy@example.com (Gwen) — Mon, 05 Jul 2010 13:04:24 +0000

Merci pour vos réponses !

Il est fort probable que je confonde huissier et expert (je n'ai pas l'EDL sous les yeux). J'ai quand même eu une réponse qui, même si elle me surprend un peu, me semble valable :

En règle générale, l'expert (à frais partagé) est le seul à signer le document.

Par contre, je suis certaine (à 99 %) qu'il n'est nul part fait mention des 30 jours pour signaler un problème.

Je vais vérifier ce soir !
Encore merci !

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dummy@example.com (Erico) — Mon, 05 Jul 2010 12:12:32 +0000

c aussi un peu mon avis

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dummy@example.com (Francis) — Mon, 05 Jul 2010 11:59:40 +0000

Un huissier est un officier public et donc sa signature atteste de son constat. Il est toutefois pas formé pour un état des lieux et cela devrait être interdit!

Réponse à : Etat des lieux par un expert, non signé.

dummy@example.com (Panchito-9340) — Mon, 05 Jul 2010 10:17:17 +0000

Relisez bien votre rapport d'état des lieux d'entrée.
Il y est très souvent stipulé que les 2 parties ont 30 jours pour signaler la moindre remarque qu'ils auraient à formuler.
Passé ce délai, le rapport est considéré comme ayant été totalement approuvé.

En règle générale, l'expert (à frais partagé) est le seul à signer le document.

Sans réaction des parties dans les 30 jours, le rapport est intégralement approuvé (de manière tacite) par les parties.

Réponse à : Etat des lieux par un expert, non signé.

dummy@example.com (Erico) — Mon, 05 Jul 2010 09:58:28 +0000

Gwen a écrit :

Bonjour,
Lors de mon entrée dans l'appartement, un huissier a effectué un état des lieux. Il me l'a ensuite fait parvenir par la poste, sans me demander de le signer, ni de le renvoyer.
Est-il valable ?
Merci pour vos réponses

Un huissier ( si il s'agit bien d'un huissier et non d'un expert ) est assermenté...donc à moins que vous ayez des remarques à faire, à mon avis, ben l'état des lieux est parfaitement valable
Mais je suis un peu étonné que ce soit un huissier qui ai fait ça

Etat des lieux par un expert, non signé.

dummy@example.com (Gwen) — Mon, 05 Jul 2010 09:29:35 +0000

Bonjour,

Lors de mon entrée dans l'appartement, un huissier a effectué un état des lieux. Il me l'a ensuite fait parvenir par la poste, sans me demander de le signer, ni de le renvoyer.
Est-il valable ?

Merci pour vos réponses