Pim.be / convocation devant le juge de paix

Réponse à : convocation devant le juge de paix

dummy@example.com (jeanpierrehonda) — Fri, 23 Jul 2010 16:35:11 +0000

Merci pour votre réponse, mais n'est il pas trop tard de faire appel à l'huissier, alors que le greffe a déjà indiquer une date à l'audience?

Réponse à : convocation devant le juge de paix

dummy@example.com (SNPC) — Fri, 23 Jul 2010 15:20:53 +0000

Ce n'est évidemment pas un délai normal puisqu'en effet la loi prévoit un délai de 15 jours.
Une façon de contourner le problème pourrait être de demander à un huissier de lancer assignation sur base de la requête que vous aviez préparée. L'huissier peut en principe inscrire l'affaire au rôle d'une audience d'introduction à une date plus rapprochée. Bien sûr, il faut le payer...
Pour info, il est possible de démarrer une procédure en jugement soit par requête, soit par assignation d'huissier.

convocation devant le juge de paix

dummy@example.com (jeanpierrehonda) — Fri, 23 Jul 2010 13:14:38 +0000

Nous avons déposé ,ma soeur et moi ,devant le juge de Paix de Schaerbeek une requête afin de condamner notre locataire a payer les arriérés de loyer impayés et de pouvoir l'expulser. Notre requête a été déposée au greffe le 19 juillet 2010 et nous recevons aujourd'hui une convocation pour le 5 octobre 2010, soit un délai de 2 mois et demi pendant lesquels notre locataire pourra bénéficier d'une habitation gratuite. Pouriez vous nous indiquer s'il s'agit d'un délai habituel étant donné qu'il nous avait été dit que la convocation aurait lieu 15 jours aprés de l'enregistrement au greffe . Merci pour vos réponses