Même s'il n'est pas obligatoire, l'enregistrement offre quand même l'avantage de donner date certaine au bail et à l'ELE ?
Je ne pense pas que l'enregistrement du bail soit (actuellement) le premier pas vers une taxation réelle des loyers.

L'intérêt réel de donner date certaine à ces deux écrits n'est pas évident. Pour le bail, la date peut être corroborée facilement par la preuve du premier paiement. Pour l'ELE, il est soit signé par les parties, soit établi par un expert, alors que le bien est en principe vide.

Par contre, je suis persuadé que l'obligation d'enregistrement du bail est en effet un premier pas vers une volonté de taxation des loyers. Ce ne sera certainement pas immédiat, mais c'est un projet à terme visé par la dame Onkelinckx...

Alors un souper moules/frites c'est pour quand ?   

Nous sommes en juillet - août, période de vacances, on peut donc un peu être plus cool

tous mes baux sont enregistrés  ( résidence principale et commerciaux ) mais seul sont enregistrés les EDL pour les baux de rés princ.........pour les baux commerciaux ils ne sont pas enregistrés,mais je ne crois pas que ce soit obligatoire pour ce genre de baux

cela dit un EDL non enregistré mais signé par les deux parties et rédigé par un expert, peut il être contesté  ?

Pas d'obligation légale d'enregistrer l' EDL pour les baux commerciaux

Ce serait une bonne idée ça, un petit repas  sympa entre membres du forum...why not ?

Mais même si j'apprécie le vin et suis même un connaisseur, avec des frites, je reste dans la belgitude, c'est à dire : une bière !  (ou deux)

Donc, l'enregistrement d'un ELE est obligatoire, mais sans aucun intérêt et il n'existe aucun risque à ne pas se conformer à cette obligation... Ceci explique sans doute pourquoi la déléguée d'une agence immo chargée notamment des locations n'en était pas plus informée que moi.

Perso, je fais des baux courts de 3 ans, que je n'enregistre pas... Et l'idée de faire enregistrer un ELE ne m'a jamais effleuré ! L'inconvénient de ce non enregistrement se limite à une amende symbolique dont le probabilité est quasi-nulle. L'avantage est de ne pas contribuer à un système qui vise à taxer à terme les loyers. Si le bail se prolonge, jusqu'à présent, j'ai tablé sur les bons rapports que j'entretiens avec mes locataires sans que cela ne me cause de problème.

Rico, boulettes/frites, je prends note. Je vais m'absenter deux semaines (soleil) mais à mon retour, on peut se voir Place Jourdan à Etterbeek; ils sont excellents ! Et j'y pense : si nous invitions Luc ? Il pourrait se charger du vin !  Ils font aussi les fricadelles, Francis 

cela dit un EDL non enregistré mais signé par les deux parties et rédigé par un expert, peut il être contesté  ?

La dernière loi sur les loyers (raccourci) rend l'ELE obligatoire ainsi que son enregistrement, qui est gratuit si l'enregistrement du bail l'était aussi et que le bail a bien été enregistré.  Toutefois, le législateur, dans sa toute grande clairvoyance, a oublié de prévoir des sanctions en cas de non enregistrement ! 

La position de l'enregistrement de Charleroi est indéfendable et je ne peux que conseiller ceux qui ont eu cette réaction de porter plainte à l'administration centrale de l'enregstrement.  Une fois de plus, Charleroi démontre qu'elle est bien à l'ouest de Pécos (voir lucky luke  (pas Luc, hein...), etc...), là ou il n'y a plus de loi.