Encore aujourd'hui un syndic professionnel, avec une haute fonction dans le monde immobilier, à essayé de me convaincre qu'il suffit de montrer l'extrait bancaire du 1 janvier, un listing des mouvements et l'extrait du 31 décembre, pour faire vérifier les mouvemente bancaires par un commissaire aux comptes. Ceci malgré le jugement du ledit "RB".

Doit-on vraiment mettre dans la loi future que le syndic doit montrer tous les extraits du compte bancaires au copropriétaire (qui le demande avant l'AG annuelle) ou commissaire aux comptes (à sa demande durant l'année)?

Il y a un truc qui m'échappe là....

Si on a l'extrait au 01/01, la liste complète des mouvements et l'extrait au 31/12, qu'est-ce qui cloche ?
En quoi y a-t-il un risque de fraude, tromperie, cachotterie ?

(...)

La technique du "de plein droit et sans mise en demeure préalable" est empruntée au droit des obligations et plus particulièrement à celui des contrats.

L'on y recourt en général pour prévoir les conséquences d'une inexécution contractuelle. Il est donc étonnant de retrouver cela dans une obligation légale. Le législateur aurait pu se passer de cette adjonction sans réduire d'un iota la force obligatoire de la loi.

Je commence lentement à y voir clair, puisque l'acte de base est un contrat.

La loi du 02.06.2010 est truffé de rappels de principes fondamentaux, que le législateur de 1994 n'a pas jugé utile à mettre dans la loi, à juste titre.

Mais certains personnes ont jugé utile de se baser dés 1995 sur le principe: "Ce qui n'est pas interdit par la loi, limitée aux articles 577-2 à 577-14, est autorisé". Ils ont ainsi rendu nécessaire à répéter dans la loi de 2010 certains principes de base.

Encore aujourd'hui un syndic professionnel, avec une haute fonction dans le monde immobilier, à essayé de me convaincre qu'il suffit de montrer l'extrait bancaire du 1 janvier, un listing des mouvements et l'extrait du 31 décembre, pour faire vérifier les mouvemente bancaires par un commissaire aux comptes. Ceci malgré le jugement du ledit "RB".

Doit-on vraiment mettre dans la loi future que le syndic doit montrer tous les extraits du compte bancaires au copropriétaire (qui le demande avant l'AG annuelle) ou commissaire aux comptes (à sa demande durant l'année)?

  Le législateur aurait pu se passer de cette adjonction sans réduire d'un iota la force obligatoire de la loi.

Ce qui n'entraîne pas pour autant que la dite adjonction réduise la force obligatoire de la loi...

La définition des mots "de plein droit" m'intrigue (voir cette page).

Je comprends que cela puisse vous intriguer, car c'est intriguant.

La technique du "de plein droit et sans mise en demeure préalable" est empruntée au droit des obligations et plus particulièrement à celui des contrats.

L'on y recourt en général pour prévoir les conséquences d'une inexécution contractuelle. Il est donc étonnant de retrouver cela dans une obligation légale. Le législateur aurait pu se passer de cette adjonction sans réduire d'un iota la force obligatoire de la loi.

Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4º du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

Je ne vois pas l’intérêt de demander l’annulation de dispositions automatiquement remplacées...

Une phrase a été ajouté (en gras):

La définition des mots "de plein droit" m'intrigue (voir cette page).

Question:

Peut-on demander l'annulation (ou mise à jour) des dispositions statutaires non conforme après le 01.01.2011 (01.09.2010 + 4 mois), si l'ACP refuse de le faire?

Idem s'ils datent d'avant le 01.08.1995 ?