je suis plus proche de l'avis de Francis: les frais de relocation pour faute (cfr par exemple l'article 13 de notre bail-type) différent de frais de location amiables.

Je crains que votre interprétation ne soit pas conforme, ni au texte de la loi ni au vœu du législateur.

Dans les travaux parlementaires de la loi de 2009, on peut lire que les frais du tiers (lisez pour l'essentiel l'agent immobilier) ne peuvent pas être mis à charge du locataire, que ce soit « en vue de conclure un bail ou de rechercher un nouveau preneur en cas de résiliation du bail » et ce, pour quelque motif que ce soit (Projet de loi complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers, doc. parl., Ch., sess. ord. 2008-2009, n° 1949/2, p. 5).

Bernard Louveaux a récemment commenté cet article (dans Kluwer immobilier) et son interprétation allait beaucoup plus loin encore.

En outre, si j'ai bien compris les explications de Lea, la rupture du bail ne résulte pas d'une défaillance, c'est-à-dire d'une exécution fautive du bail dans le chef du locataire, mais de l'exercice d'un droit régulier, moyennant le paiement d'une indemnité.

Ceci étant dit, si Lea parvient à prouver son trouble de jouissance manifeste, et il semblerait que le bailleur l'ait reconnu par écrit, je suggèrerais à ce dernier de ne pas porter en compte l'indemnité de rupture anticipée non plus, en contre-partie de mon engagement de ne pas le poursuivre en dédommagement pour exécution fautive du bail. Le montant du loyer autorise en effet, me sembe-t-il, de s'attendre à un minimum de qualité.

Cet article a pour but de ne pas mettre à charge du locataire les frais d'agence pour sa propre location, pas pour retrouver un locataire en cas de défaillance !

Si vous avez bien un bail "PIM", regardez la clause 18:

18. ARBITRAGE
Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler rapidement et via une procédure simple tout conflit susceptible de surgir entre elles. En conséquence, tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (info@arbitrage-mediation.be – www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.

Mais je pense que si Lea134 y était passée bien plus tôt, en expliquant exactement le problème auquel elle était confrontée, peut-être aurions-nous pu l'aider avant qu'elle n'en arrive à de telles extrémités (procès).

Les avocats sont souvent des part-en-guerre, dont l'intérêt est rarement de "concilier" rapidement les parties; bien au contraire!
Je pars donc toujours du principe qu'un mauvais arrangement vaut bien mieux qu'un bon procès qui coûte toujours très cher même quand on le gagne!

Maintenant, si vous avez un contrat "PIM" vous avez probablement la clause d'arbritage également.

L'arbritage est en général bien plus rapide et moins onéreux qu'une procédure judiciaire....

En passant par chez nous, vous avez encore gagné un mois d'indemnité.

Ceci étant dit, si je devais quitter par carence du propriétaire et du bien qui m'était loué, je mettrais le tout devant le juge de paix sans attendre afin d'être libéré des indemnités à payer, et afin de demander une indemnité conséquente pour dol/escroquerie/tromperie/you-name-it... et perte de jouissance.

Attaquez le premier!

Bon courage!

C'est le genre de procédure qui peut prendre des années! Le Juge s'estime souvent incompétent pour déceler l'origine exacte du problème et l'estimation de la privation de jouissance. Il désigne donc souvent un expert judiciaire (une expertise judiciaire coûte environ 1000€). En attendant tous ces frais de justice sont à votre charge (avocats, experts, etc...) et peut vite devenir insupportable sans une bonne assurance protection juridique.

Mais bon, puisque c'est la voie apparemment que vous et votre ex-propriétaire avez choisie...Elle doit aussi avoir des raisons à faire valoir puisqu'elle estime que le bail a été rompu à vos torts...

Revenez-nous informer de la décision du Juge.

Ok je n'y manquerai pas et merci encore !

* si votre résiliation résulte d'un trouble de jouissance, l'indemnité de résiliation paraît peu justifiée: mais, ce sera au juge de trancher.
Evidemment, l'absence de jouissance du garage, ce n'est pas le même préjudice que l'absence de jouissance du logement lui-même...

Ici vous dites que l'eau s'écoulait du plafond mais suite à quoi? Une rupture d'une canalisation accessible ou non? Une machine à laver mal connectée?
Un joint de baignoire mal entretenu?

L'origine exacte de ce sinistre va devoir être dûment démontrée avant de pouvoir établir les responsabilités des parties.

C'est le genre de procédure qui peut prendre des années! Le Juge s'estime souvent incompétent pour déceler l'origine exacte du problème et l'estimation de la privation de jouissance. Il désigne donc souvent un expert judiciaire (une expertise judiciaire coûte environ 1000€). En attendant tous ces frais de justice sont à votre charge (avocats, experts, etc...) et peut vite devenir insupportable sans une bonne assurance protection juridique.

Mais bon, puisque c'est la voie apparemment que vous et votre ex-propriétaire avez choisie...Elle doit aussi avoir des raisons à faire valoir puisqu'elle estime que le bail a été rompu à vos torts...

Revenez-nous informer de la décision du Juge.

Quand avez-vous constaté ce problème?

La réparation était-elle complexe à mettre en oeuvre? De quoi s'agissait-il exactement?

Pourquoi avoir résilié le bail en sachant que vous auriez 3 mois d'indemnité  sans l'avoir d'abord mise en demeure d'effectuer la réparation nécéssaire? Surtout qu'elle aurait pu enclencher son assurance.

Vous aussi pour la détérioration de votre contenu...

Il y a tous de même moyen de d'abord tenter de s'arranger à l'amiable avnt de prendre une décision qui va vous coûter 3 mois de loyer...

Nous avons constate le probleme des notre entree dans les lieux en octobre car il pleuvait et depuis cette date jusqu'au 3 juin, nous avons galere.  Un dossier important a ete constitue , mails, courriers recommandes etc, nous avons maintenant tout transmis a notre conseil. Je voulais mieux comprendre l'article 13 ce a quoi j'ai obtenu une reponse satisfaisante.  Merci ! mnt. c'est la justice qui decidera sur base du dossier existant.

La réparation était-elle complexe à mettre en oeuvre? De quoi s'agissait-il exactement?

Pourquoi avoir résilié le bail en sachant que vous auriez 3 mois d'indemnité  sans l'avoir d'abord mise en demeure d'effectuer la réparation nécéssaire? Surtout qu'elle aurait pu enclencher son assurance.

Vous aussi pour la détérioration de votre contenu...

Il y a tous de même moyen de d'abord tenter de s'arranger à l'amiable avnt de prendre une décision qui va vous coûter 3 mois de loyer...

Citation :nous payons notre loyer regulierement malgre le manque de jouissance que nous avons subi pendant 8 mois, motif pour lequel nous avons renonce a ce bail

D'un autre côté, vous avez probablement fait toutes les visites avec les candidats locataires potentiels et il n'y ont vu que du feu?

Comment est-ce possible si vous, vous n'avez pas pu jouir des lieux (?), de trouver si vite de nouveaux locataires sans un seul jour de vide locatif?

C'est assez contradictoire...ou le prix est ridiculement bas?

Le probleme ne se situe pas dans l'appartement mais dans le garage .  Nous avions loue cet appartement car il y avait dans le prix de la location, 1340 euros par mois, un double garage dont nous avions besoin.  Nous avons visite le bien fin aout quand il faisait sec et donc pas d'eau au sol, or, des qu'il a commence a pleuvoir, le garage etait a ce point inonde sur deux tiers de sa surface que nous n'avons jamais pu acceder a nos biens que nous avions -a la demande du proprietaire, mais sans autre explication de sa part, stocke dans le fond du garage sur des palettes... !-les caisses sont restees entassees sans que nous ayons pu y acceder et de plus, certaines etaient trempees et ont deteriore nos biens.  L'eau s'ecoulait du plafond de maniere tres importante et pendant 8 mois on nous a promis de reparer. La reparation a finalement eu lieu 10 jours apres que nous ayons renonce au bail et le proprietaire est venu nous dire la bouche en coeur que la reparation avait ete faite et qu'il esperait que maintenant nous allions revenir sur notre decision et rester... voila la raison pour laquelle les nouveaux locataires n'ont rien constate, mais d'autres desagrements les atttendent en hiver, non visible a l'oeil nu, mais nous aussi en avons fait les frais ! Nous n'etions pas presents lors des visites, c'est l'agence qui faisait visiter les lieux et mon epoux present puisque nous y habitons toujours, se tenait a l'ecart afin de ne pas les entraver dans leur job.