Le prononcé du jugement est attendu pour le 11 mars. A suivre donc."

Réponse dans l'IpiMail n° 11 reçu ce jour:

"Nous vous l’annoncions dans l’IPI-Mail n°07 du 16 février dernier (cliquez ici), le Tribunal correctionnel d’Anvers avait à connaître d’une affaire opposant le site Internet Eenmaal-andermaal.be au ministère public et au notariat.

Pour rappel, ce site organise, en collaboration avec des agents immobiliers, des enchères immobilières en ligne (offres en ligne pour des biens immobiliers).

Les notaires et le ministère public soutenait qu’il s’agissait là de ventes publiques et donc d’une activité réservée au seul notariat.

Dans son jugement du 11 mars dernier, le tribunal n’a pas suivi cette argumentation et, considérant que les offres émises via le site ne sont pas contraignantes, a acquitté le site Eenmaal-andermaal."
(fin de citation)

Le site Internet Eenmaal-andermaal.be peut-il organiser des enchères immobilières en ligne ou entre-t-il, ce faisant, dans le domaine réservé aux notaires? Le tribunal correctionnel d’Anvers doit se prononcer sur cette question. Le ministère public a requis pour le site une amende de 2750 euros avec sursis et, pour les deux organisateurs des enchères, un mois de prison avec sursis pour “ingérence dans une fonction publique” (celle de notaire).

Depuis début 2010, le site Internet organise, en collaboration avec des agents immobiliers, des offres en ligne pour des biens immobiliers.  L’intéressé considère qu’il ne s’agit pas réellement de ventes publiques parce que les offres ne sont pas contraignantes et que la transmission de propriété ne se déroule pas via le site. C’est seulement après l’offre que l’agent immobilier contacte le plus offrant et que le vendeur et l’acheteur potentiel sont réunis.

L’IPI a diligenté une étude afin de déterminer si une telle manière de travailler n’est pas contraire à la réglementation concernant les ventes publiques de biens immobiliers (art 1 §2 de la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat). Sur la base de cette étude, l’IPI considère qu’il n’y a pas d’argument qui permette de conclure qu’un agent immobilier qui offre une telle plateforme agisse contre la loi.

Le prononcé du jugement est attendu pour le 11 mars. A suivre donc."

(fin de citation)

Il suffit de regarder la polémique autour de la vente d'immeubles à l'intervention de notaires.

EN août, on trouvait une autre annonce avec ce procédé. Aujours'hui, on en trouve des dizaines, pour des agences partout dans le pays.

Les notaires se laissent marcher sur les pieds?

Cela vaudrait sans doute la peine d'étudier la portée exacte de ce texte, mais pour moi, il ne fait aucune différence selon qu'il s'agit d'une vente publique volontaire ou judiciaire.

Avec exactement le même texte, on comprend que c'est une nouvelle méthode du groupe, et on peut se demander si ce groupe a décidé de détrôner les notaires...

Vous raconter la suite? Ce serait avec plaisir. Mais étant donné que je suis en train de faire une autre transaction avec lui, je me vois mal fiche le brin dans son agence...

Suffit de faire offre sur celle-là aussi (au diable l'avarice)...

Impossible de poster le lien vers l'annonce, elle contient des mots illicites...

Par MP cela a fonctionné 

L'annonce dit "ATTENTION, le prix de vente de ce bien sera établi lors de la vente aux enchères en ligne. Le prix indiqué correspond au PRIX DE DEPART de l'enchère. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre agent immobilier."

@ immorp: ce n'est donc pas du tout la même chose que d'annoncer "faire offre à partir de" (même si j'ai toujours trouvé ce procédé détestable, mais c'est autre débat).

Ce qui est nouveau ici c'est le concept annoncé de "vente aux enchères en ligne" dont on ne sait strictement rien...

@ grmff: puisque pour en savoir plus, il faut contacter le dit agent immobilier, il me paraît délicat que ce soit moi qui le fasse...
Vous venez nous raconter ensuite ? 

Lu sur l'annonce pour cette vente aux enchères par une agence bien dans la place, faisant partie d'un grand réseau national (voire international):

Légal? Vous avez dit légal?