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		<title><![CDATA[Pim.be / refus de restitution du surplus charges locatives par le propriétaire]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=280931</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans refus de restitution du surplus charges locatives par le propriétaire.]]></description>
		<lastBuildDate>Wed, 11 Aug 2010 10:55:28 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  refus de restitution du surplus charges locatives par le propriétaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1784998#p1784998</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>jb a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p>&#160; Ce que je souhaite donc savoir c&#039;est ce que je peux faire (administrativement et/ou juridiquement) pour obtenir du propriétaire qu&#039;il me communique les décomptes et rembourse éventuellement le surplus.<br />Merci de votre aide</p></div></blockquote></div><p>Commencez par lui adresser une mise en demeure circonstanciée par voie recommandée, avec &quot;menace&quot; de porter l&#039;affaire , si pas reçu le décompte justificatif sous huitaine, devant le juge de paix et indemnités et intérêts à sa charge.</p><p>Si pas de réaction ==&amp;gt; justice de paix</p><p>(sauf si clause d&#039;arbitrage dans votre bail)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Wed, 11 Aug 2010 10:55:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1784998#p1784998</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  refus de restitution du surplus charges locatives par le propriétaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1784997#p1784997</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci Panchito pour votre réponse, <br />le décompte est effectué trimenstruellement. J&#039;ai contacté le syndic qui m&#039;a informé que les décomptes pour janvier 2010 avaient été envoyé au propriétaire fin mai. Donc tout est disponible. Reste juste au propriétaire de respecter ses dires. Ce qu&#039;il ne souhaite pas faire. <br />Je pense qu&#039;il faut partir du constat que le propriétaire fait et fera preuve de mauvaise volonté. Ce que je souhaite donc savoir c&#039;est ce que je peux faire (administrativement et/ou juridiquement) pour obtenir du propriétaire qu&#039;il me communique les décomptes et rembourse éventuellement le surplus.<br />Merci de votre aide</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jb)]]></author>
			<pubDate>Wed, 11 Aug 2010 10:34:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1784997#p1784997</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  refus de restitution du surplus charges locatives par le propriétaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1784996#p1784996</link>
			<description><![CDATA[<p>Quelle raison évoque-t&#039;il?</p><p>Peut-être s&#039;agit-il du décompte &quot;eau et chauffage&quot; qui lui n&#039;est produit qu&#039;annuellement.<br />Comme le bail s&#039;est terminé fin janvier 2010, les décomptes eau et chauffage pour 2010 ne seront certainement pas établis avant fin décembre 2010.</p><p>Personnellement, je propose toujours 2 alternatives à mes locataires en fin de bail:<br />- Soit ils me laissent effectuer une approximation pour calculer les coûts unitaires relatifs à l&#039;eau et le chauffage en cours d&#039;année et j&#039;effectue le décompte final sur base de leurs consommations réelles et de ces coûts unitaires approximés.<br />- Soit ils veulent les chiffres exacts et attendent alors le décompte annuel du syndic qui n&#039;est produit qu&#039;entre mars et juin de l&#039;année suivante.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Panchito-9340)]]></author>
			<pubDate>Wed, 11 Aug 2010 10:24:13 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1784996#p1784996</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[refus de restitution du surplus charges locatives par le propriétaire]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1784992#p1784992</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour, <br />j&#039;ai cloturé mon précédent bail (qui précisait des charges provisionnelles) fin janvier 2010 et quitté les lieux mais j&#039;attends toujours de la part du propriétaire le décompte des charges locatives (dressé par un syndic) pour l&#039;année 2009 et janvier 2010. Vu que le syndic a 1 trimestre de delai pour les traiter le propriétaire m&#039;a dit qu&#039;il m&#039;enverrait les charges quand il les aura reçus. 6 mois après le propriétaire refuse de me communiquer ce décompte de charges locatives.<br />Quel est mon recours?<br />Merci d&#039;avance pour votre aide.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (jb)]]></author>
			<pubDate>Wed, 11 Aug 2010 10:03:33 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1784992#p1784992</guid>
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