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		<title><![CDATA[Pim.be / Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=280973</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 29 Aug 2010 12:07:21 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785659#p1785659</link>
			<description><![CDATA[<p>Il existe UN bail et DEUX preneurs pour le paiement d&#039;UN loyer.<br />Même à défaut d&#039;indication spécifique de solidarité indivisible, il ne peut être question du paiement d&#039;un demi loyer !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Sun, 29 Aug 2010 12:07:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785659#p1785659</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785623#p1785623</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>cheoux a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Je n&#039;ai pas d&#039;ecrit de son souhait de partir car j&#039;étais à l&#039;etranger quand il m&#039;a appelé (discussion telephonique) pour m&#039;informer qu&#039;il souhaitait partir (ma femme = témoin, mais bon). Le colocataire pourrait par contre témoigner et c&#039;est lui qui a payé, seul, le mois de juillet.<br />J&#039;ai envoyé (à l&#039;ex-locataire) par contre un courrier l&#039;interpellant sur le fait qu&#039;il était tjs là (revenu, en fait) un mois plus tard et il n&#039;y a jamais réponde...</p><p>Il y a eu un bail en 3 exemplaire (1 pour chaque partie).</p><p>Un appart 2 chambres et chacun en occupait une. Salon, salle à manger et SDB en commun.</p><p>A première vue chacun dispose encore de son bail.</p><p>S&#039;ils sont 2 signataires, ils sont à mon avis co-solidaires.</p></div></blockquote></div><p>Bonjour,<br />avant de répondre il faut voir le bail.</p><p>Si dans le bail il n&#039;est pas indiqué que <em>&quot;les locataires sont solidaires et indivisibles&quot;</em>, alors le locataire restant seul peut ne payer que la moitié du loyer si ça lui chante, et vous l&#039;avez dans le baba (vous pourrez toujours tenter de poursuivre l&#039;autre si vous avez du temps et de l&#039;argent à perdre inutilement).</p><p>Si vous trouvez un accord pour mettre fin au bail à l&#039;amiable, dans tous les cas il doit absolument être signé par les deux (co)locataires sans quoi vous pouvez l&#039;avoir dans le baba, au cas où le locataire évincé viendrait réclamer ses droits...</p><p>Tandis que s&#039;ils ont signé &quot;solidairement et indivisiblement&quot; vous pouvez poursuivre celui qui est solvable pour la totalité du loyer...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (JpEd)]]></author>
			<pubDate>Sat, 28 Aug 2010 23:52:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785623#p1785623</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785598#p1785598</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Je dirais même plus: il ne peut pas libérer unilatéralement le locataire de ses obligations!</p><p>Le locataire qui reste a aussi son mot à dire!</p></div></blockquote></div><p>d&#039;où ma proposition de solution qui conviendrait à tout le monde</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 28 Aug 2010 11:32:59 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785598#p1785598</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785596#p1785596</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Je dirais même plus: il ne peut pas libérer unilatéralement le locataire de ses obligations!</p><p>Le locataire qui reste a aussi son mot à dire!</p></div></blockquote></div><p>Exact. <br />C&#039;est bien pour ça que je dis que l&#039;avenant doit être cosigné par le locataire restant aussi. Il doit consentir à devenir l&#039;unique responsable des obligations résultant du bail.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Sat, 28 Aug 2010 11:17:18 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785596#p1785596</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785594#p1785594</link>
			<description><![CDATA[<p>Je dirais même plus: il ne peut pas libérer unilatéralement le locataire de ses obligations!</p><p>Le locataire qui reste a aussi son mot à dire!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 28 Aug 2010 11:10:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785594#p1785594</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785574#p1785574</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Rico a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> ben si que ça lui importe qui reste ou part, autant que celui qui reste soit le solvable&#160; &#160; &#160; &#160;<img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /> <br />car l&#039;autre c&#039;est le type à problèmes permanents quoi</p></div></blockquote></div><p>Ben justement, celui qui part (ou ne part pas) n&#039;est pas susceptible de garantir le paiement du loyer. Son départ ne sera pas une perte, pour autant que le locataire restant assume ses responsabilités.</p><p>Mais au niveau du proprio, il n&#039;a pas à intervenir dans ce jeu de départ et retour d&#039;un de ses locataires... il n&#039;est pas concerné, tout simplement. Il n&#039;a pas à écrire de courrier, ni a chercher de témoin, ou à agir d&#039;une manière quelconque (sauf modification éventuelle du bail).</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Sat, 28 Aug 2010 09:13:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785574#p1785574</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785573#p1785573</link>
			<description><![CDATA[<p>ben si que ça lui importe qui reste ou part, autant que celui qui reste soit le solvable&#160; &#160; &#160; &#160;<img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /> <br />car l&#039;autre c&#039;est le type à problèmes permanents quoi</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 28 Aug 2010 05:38:43 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785573#p1785573</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785571#p1785571</link>
			<description><![CDATA[<p>Vous louez un appartement à deux preneurs. <br />Chacun est solidairement responsable du paiement de la totalité du loyer.<br />La distinction bon/mauvais locataire est un non sens; le bail est de 3 ans, donc celui qui quitte les lieux (c&#039;est son droit) reste totalement et solidairement responsable des paiements et de toutes les obligations contractées par bail. sauf si vous l&#039;en dispensez par un écrit.<br />Celui qui reste est lui aussi tenu au paiement intégral du loyer. Je m&#039;étonne qu&#039;on puisse concevoir la chose autrement !</p><p>Grmff a raison ! Il ne suffit pas que l&#039;un des deux écrive pour annoncer son départ... Vous avez intérêt à vous réunir avec vos deux locataires.</p><p>- Soit ils vous paient la totalité des loyers et restent. <br />- Soit ils vous paient et l&#039;un des deux s&#039;en va (ce qui n&#039;est pas votre souci) et l&#039;autre assume la totalité du loyer (libre de se retrouver un nouveau cohabitant ou pas), et vous convenez (dans ce cas, avec la co-signature de l&#039;autre locataire, pour accord, c&#039;est mieux) ou non de libérer le locataire &quot;sortant&quot; des obligations liées au bail.<br />- Soit ils paient la totalité des loyers dus, et quittent tous deux les lieux; dans ce cas, à vous de convenir des modalités et conditions de rupture.</p><p>Vu que celui qui part est non belge, en séjour précaire, et sans emploi (ou ex-travailleur en noir, c&#039;est pareil), sa solvabilité semble pour le moins douteuse, et vous ne vous engagez pas beaucoup en le libérant des ses obligations. j&#039;espère pour vous que l&#039;autre est plus sérieux et solvable. Vous pouvez rompre le bail et en refaire un, comme le propose Rico, mais je pense que vous pouvez tout aussi bien conserver le bail actuel, avec simplement un avenant qui libère un des deux preneurs.</p><p>Ce qui est important pour vous, c&#039;est de vous assurer du paiement de la totalité de vos loyers. Peu importe qui reste ou part, ou revient, ou repart, finalement...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Fri, 27 Aug 2010 22:35:48 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785571#p1785571</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785559#p1785559</link>
			<description><![CDATA[<p>Vu la situation, vous devez obtenir un écrit de la part du mauvais locataire.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Fri, 27 Aug 2010 09:55:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785559#p1785559</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785558#p1785558</link>
			<description><![CDATA[<p>assez compliqué..</p><p>mais les trucs&#160; &quot; oraux&quot; oubliez, ça n&#039;a aucune valeur</p><p>le mieux mais c pas évident : résiliation de bail en bonne et due forme...donc les deux signent....vous ne demandez aucune indemnité et signature immédiate d&#039;un nouveau bail avec le bon locataire</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Fri, 27 Aug 2010 09:55:29 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785558#p1785558</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785557#p1785557</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Rico a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> donc si je comprends bien, vous ne recevez plus qu&#039;un demi loyer alors et depuis quand exactement ?</p></div></blockquote></div><p>juin: 1/2 loyer - la partie du &quot;bon&quot; locataire.<br />Juillet: un loyer complet (du bon locataire) qui a tout payé puis qu&#039;il était devenu seul occupant et souhaitait rester seul.<br />aout: encore rien car le locataire qui souhaitait rester ne souhaite plus partager l&#039;appartement avec son ex-colocataire.</p><p>Bête question: Si j&#039;obtiens un message écrit du &quot;bon&quot; locataire confirmant qu&#039;il souhaite quitter l&#039;appartement avec effet immédiat, est-ce suffisant pour que j&#039;en reprenne possession de mon bien? <br />J&#039;aurais donc:<br />1/ Un message écrit du &quot;bon&quot; locataire confirmant son souhait de départ.<br />2/ Une confirmation orale du &quot;mauvais&quot; locataire avec témoin (ma femme) + l&#039;autre locataire (le bon) qui peut attester que le premier était parti. J&#039;ai en plus 2 lettre le confirmant qu&#039;il était sensé soit régler ses dettes, soit partir, comme demandé par téléphone en juin.<br />Est-ce suffisant?<br />Je pourais alors resigner un bail avec le bon locataire pour reprendre l&#039;appartement seul.<br />MERCI.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cheoux)]]></author>
			<pubDate>Fri, 27 Aug 2010 09:53:32 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785557#p1785557</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785556#p1785556</link>
			<description><![CDATA[<p>donc si je comprends bien, vous ne recevez plus qu&#039;un demi loyer alors et depuis quand exactement ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Fri, 27 Aug 2010 09:43:01 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785556#p1785556</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785553#p1785553</link>
			<description><![CDATA[<p>S&#039;ils sont solidaires, il y a solidarité pour tout: payement des loyers... et expulsion si nécessaire.</p><p>Pour ce qui est du locataire non domicilié, vous allez à la commune et vous leur demandez où vous devez vous adresser. Ils vous donneront le nom de la commune où votre locataire est légalement domicilié.</p><p>Il va de soi qu&#039;une explication avec les deux protagonistes s&#039;impose. Si les arriérés sont payés, votre problème se résout tout seul! Allez les voir, et établissez un document amiable de fin de bail, ou de continuation de bail avec engagement à payer les arriérés.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 26 Aug 2010 18:11:24 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785553#p1785553</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785552#p1785552</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Donc, vous n&#039;avez pas à autoriser l&#039;un ou l&#039;autre à partir. Il est sûrement mentionné qu&#039;ils ont pris le bail de manière indivisible et sont solidairement responsable. (sauf si vous avez un bail mal fichu, évidemment. En ce cas, on ne peut rien pour vous...)</p><p>Tant que le loyer est payé (complètement, bien s&#039;entend!), vous n&#039;avez rien à dire. Vous n&#039;avez même pas le droit de lui dire de partir.</p><p>Je vous recommande de vous méfier grandement de ce que vous pouvez écrire, car cela peut être considéré comme harcèlement, et c&#039;est une cause de rupture qui peut vous coûter cher.</p><p>Pour ce qui est des loyer en retard, ils sont dû par les deux locataires, solidairement!</p></div></blockquote></div><p>OK, merci pour l&#039;info. Il y a donc non-respect des conditions du bail vu que le moyer n&#039;a pas été payé complètement en juin et en aout.<br />Je peux donc lancer une procédure de rupture de bail contre les 2, même si ce n&#039;est pas sympa pour le gars qui es resté dedans et qui était correct, lui.<br />Comment faire pour lancer une procédure si le mauvais locataire n&#039;est pas domicilié et que je ne peux pas avoir de certificat de domicile, document nécessaire pour ouvrir le dossier en justice?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cheoux)]]></author>
			<pubDate>Thu, 26 Aug 2010 18:01:35 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785552#p1785552</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Locataire non-domicilié en procédure de régularistaion]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785551#p1785551</link>
			<description><![CDATA[<p>Donc, vous n&#039;avez pas à autoriser l&#039;un ou l&#039;autre à partir. Il est sûrement mentionné qu&#039;ils ont pris le bail de manière indivisible et sont solidairement responsable. (sauf si vous avez un bail mal fichu, évidemment. En ce cas, on ne peut rien pour vous...)</p><p>Tant que le loyer est payé (complètement, bien s&#039;entend!), vous n&#039;avez rien à dire. Vous n&#039;avez même pas le droit de lui dire de partir.</p><p>Je vous recommande de vous méfier grandement de ce que vous pouvez écrire, car cela peut être considéré comme harcèlement, et c&#039;est une cause de rupture qui peut vous coûter cher.</p><p>Pour ce qui est des loyer en retard, ils sont dû par les deux locataires, solidairement!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 26 Aug 2010 17:55:56 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1785551#p1785551</guid>
		</item>
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