Pim.be / Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

Réponse à : Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

dummy@example.com (PIM) — Mon, 30 Aug 2010 21:59:27 +0000

En formant le numéro 0257-257 57 du call center des Finances, et ce, chaque jour ouvrable entre 8h et 17h, vous retrouverez le bureau d'enregistrement concerné par l'immeuble en question.

Réponse à : Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

dummy@example.com (rexou) — Mon, 30 Aug 2010 21:08:03 +0000

grmff a écrit :

C'est au bureau d'enregistrement de l'endroit où se trouve le bien. S'il est à Liège, faut pas demander à Bruxelles!

En effet, c'est pas bête, ça

Réponse à : Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

dummy@example.com (grmff) — Mon, 30 Aug 2010 20:27:45 +0000

C'est au bureau d'enregistrement de l'endroit où se trouve le bien. S'il est à Liège, faut pas demander à Bruxelles!

Réponse à : Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

dummy@example.com (rexou) — Mon, 30 Aug 2010 18:40:12 +0000

grmff a écrit :

Où avez-vous vérifié que le bail n'était pas enregistré?

A vérifier bureau des enregistrements, 54 av de la régence, à 1000 BXL
Correct ?

Réponse à : Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

dummy@example.com (grmff) — Mon, 30 Aug 2010 17:31:48 +0000

Où avez-vous vérifié que le bail n'était pas enregistré?

Réponse à : Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

dummy@example.com (cochise) — Mon, 30 Aug 2010 11:03:02 +0000

Même avis.
Bail de 9 ans non enregistré, départ notifié par érit, elle peut partir quand elle veut sans préavis.

Réponse à : Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

dummy@example.com (Corben) — Mon, 30 Aug 2010 10:48:25 +0000

rexou a écrit :

Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en cours
Mais ce n'est qu'un avis d'amateur... des experts confirmeront

Merci de votre réponse. Petite précision, il s'agit d'un bail de 3 années non-enregistré qui débutait 01/04/2006 et se terminait le 31/03/2009.

Réponse à : Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

dummy@example.com (rexou) — Mon, 30 Aug 2010 08:37:40 +0000

Corben a écrit :

Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.
Un propriétaire achète un immeuble à appartements.
Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.
Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.
1) En a-t-elle le droit ?
2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?

Merci encore !

Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en cours

Mais ce n'est qu'un avis d'amateur... des experts confirmeront

Bail non-enregistré, changement de propriétaire.

dummy@example.com (Corben) — Mon, 30 Aug 2010 08:26:58 +0000

Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.

Un propriétaire achète un immeuble à appartements.

Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.

Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.

1) En a-t-elle le droit ?
2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?

Merci encore !