Personnellement, ce qui me choque, c’est qu’aujourd’hui encore et  ce  malgré les différents jugements et jurisprudences, de nombreux Copropriétaires se heurtent à de grosses difficultés pour l’obtention de la liste des copropriétaires auprès du Syndic.

Pas plus que les syndics ont du mal à se faire communiquer les noms des locataires.. Et ce malgré l'obligation qui leur est faite de par la loi.

Quid par exemple si le syndic ou l'intermédiaire de gestion remet une liste (intentionnellement ?) incorrecte ? C'est parti pour la gloire...

L'exemple n'est pas irréel. J'ai déjà vu des listes récentes de CP avec lequel administration communale ne pourra rien faire. Certains syndics confondent le CP et le représentant d'un lot démembré.

Tandis-que pour l’application de cette taxe, sur un claquement de doigts l’administration se verra remettre la liste actualisée des propriétaires par le syndic (plus efficace que via les administrations de l’enregistrement et du cadastre)  et ce aux frais des copropriétaires.

Au travers de sa décision, la ville veut que ce soit les étudiants « kotteurs » ( non électeurs) qui comblent le déficit de la commune, alors que sur le fond, cette taxe de séjour est totalement injuste,  car elle consiste à taxer doublement les occupants – étudiants, une première fois dans leur commune d'origine ou ils sont domiciliés et enrôlés  et une seconde fois sur le logement étudiant.

De plus  cette taxe de séjour est "une dépense" inhérente liée exclusivement à l'usage de l'objet locatif, donc à charge exclusive de l’occupant, mais vu la difficulté pour l’administration de traquer les occupants, ils ont décidé que cette taxe est due par les propriétaires !

Reste qu'elle serait selon moi sans doute inspirée à recourir à d'autres moyens d'identification aux fins de ponction d'intérêt général. A priori, il y a bien d'autres pistes, non ?...

Quid par exemple si le syndic ou l'intermédiaire de gestion remet une liste (intentionnellement ?) incorrecte ? C'est parti pour la gloire...

C’est ± OK pour le registre de la population en ce qui concerne les personnes domiciliées, mais dans notre cas c’est la chasse des personnes, les étudiants qui  y résident sans y être domiciliés.  donc non inscrite au registre de la population.

c'est la raison de l'appel aux syndics pour obtenir la liste des propriétaires et occupants.
   
En fait, cette taxe est appelée à compenser la diminution de la dotation du  Fonds des communes, qui a diminué , elle passe de 6 à 5,6 millions d'euros.

A titre indicatif : Un appartement avec 4 étudiants = 600 € de taxe de séjour  / an,  avec ± 10 000 étudiants sur la commune à 150 € / an / étudiant ….

Personnellement, ce qui me pose question, c'est que la commune a déjà en principe notamment le registre de population à sa disposition, tandis que ca implique une responsabilité et une charge complémentaire sur le syndic (et sur les coproprios : communiquer au syndic au rythme fiscal)...

Un syndic d'immeuble n'existe légalement pas ... depuis le 01.08.1995. Le gestionnaire est l'ACP. Donc ce règlement est caduc. Pour mon raisonnement je renvoie à d'autres sujets de ce forum. Cherchez pour la phrase "syndic d'ACP".

L’intermédiaire de gestion ... n'existe  plus depuis 1993 (AR de création de l'IPI).

Les AI ne sont pas des intermédiaires pour les receveurs de taxes ni des auxiliaires de police.

Remède: Déposer une plainte à la Province de Brabant Wallon contre cette disposition de la décision communale, puisque non fondée.

-  la taxe passe de 90 € à 150 € /an ; (ceci alors que la circulaire budgétaire de la RW recommande un  taux maximum de 100 € / an)

- Le Collège communal et le conseil communal d’ Ottignies - Louvain La Neuve  considérant qu’il y a lieu d’impliquer les syndics d’immeubles et les intermédiaires de gestion dans le recensement des éléments permettant la taxation,  il a été ajouté dans ce règlement communal-taxe de séjour:
Article 6:
le syndic d’immeuble en charge de la gestion de biens sur le territoire et l’intermédiaire de gestion chargé de la mise en location d’un logement situé sur le territoire seront tenu de fournir la liste des propriétaires et des locataires des biens pour lesquels ils interviennent …

L’ajout de cet article dans son règlement communal, justifie t’il  la communication par le syndic de la liste des propriétaires et des occupants à l’Administration Communale ?

Raspoutine

Est-il normal (légal) que le syndic soit appelé à communiquer  les coordonnées des copropriétaires et des occupants de l’immeuble à l’administration communale  en vue d’un recensement des éléments permettant la taxation (taxe communale)?

Opinion personelle: non

Aucune obligation légale dans la loi.

Mais en passant par un juge d'instruction pour un cas spécifique probablement oui, si l'ordre public est en cause.

Art. 6 de la déontologie de l'IPI dit:

Est-il normal (légal) que le syndic soit appelé à communiquer  les coordonnées des copropriétaires et des occupants de l’immeuble à l’administration communale  en vue d’un recensement des éléments permettant la taxation (taxe communale)?   

J'aimerais avoir vos avis sur le sujet.

Raspoutine

(...)
De plus, généralement les syndics pro utilisent ces données pour d’autres activités ou prospections commerciales qu’ils exercent, ce qui est illégal.
(...)

De même qu'ils ne peuvent pas utiliser les documents de l'ACP pour faire la publicité pour leurs autres acticités (vente/achat, résgisseur, expertises, ...).

Décision que le même locataire peut contester devant le juge de paix, à nouveau le cas échéant, dans les trois mois de la communication par recommandé de la décision.

Bien à vous,

Donc il est arrivé qu'en cas de sinistre (de l'eau coulait depuis le plafond de l'appartement situé en dessous du mien), il m'ait appelé pour me demander le n° de GSM de mon locataire...

Mais il ne demande jamais d'information par écrit....

Comme donner les listes des noms des copropriétaires. Le tout est de savoir si cette atteinte est nécessairement légale ou non.