Pas encore de jurisprudence connue pour les cas indiqués: on imagine qu'en cas d'incident de ce genre, il y aurait lieu de mettre en cause la responsabilité de l'état...

Mais on peut se poser la question... Imaginons un propriétaire qui envoie le bail à l'enregistrement à la limite de la période de deux mois. Imaginons une administration qui enregistre le bail avec un mois de retard. Et imaginons toujours un locataire qui vient poser la question à l'administration de savoir si son bail est enregistré ou non, afin de savoir s'il peut partir ou non au bout de 2 mois et demi parce que finalement, l'appart ne lui convient pas.

L'administration va-t-elle aussi mettre un mois pour lui répondre?...

N'ayant pas de nouvelles (à savoir retour d'un exemplaire enregistré), j'ai pris un contact téléphonique avec le receveur concerné qui m'a répondu très gentillement qu'ils étaient débordés, que le fax arrive dans leurs emails (?) et qu'il y avait facilement un bon mois de retard.

Le tout agrémenté de certaines remarques pertinentes sur "l'ânerie" du système de centralisation de différents bureaux, etc . et expliquant que si on voulait vraiment être tranquille, la meilleure façon de procéder est de faire "comme dans le temps: se rendre sur place, ce qui nous permettra de rencontrer des fonctionnaires souriants (sic).

A ma question: "oui, mais, que se passe-t-il si le délai de 2 mois n'est pas respecté parce que votre service est débordé", il m'a répondu que c'est la date d'envoi du fax qui compte (même si pas de jurisprudence à ce sujet - resic).

Cette interprétation vous paraît-elle valable ?
Ou il y a lieu de s'inquiéter et de faire quelque chose si le bail n'est pas revenu enregistré dans les 2 mois ?