Sauf stipulation contraire expresse dans le compromis de vente, ce fonds de réserve, qui appartient à l'ACP, n'est pas à rembourser par l'acquéreur au vendeur.

Pour le dire autrement : pour que le vendeur puisse obtenir ce remboursement par l'acquéreur, il faut le prévoir clairement (et de préférence de manière chiffrée) au compromis de vente.

1/ Je dois fournir un certificat relatif à l'électricité. Celui-ci ne m'a jamais été remis (appartement neuf acheté en 2001) . Le syndic et le promoteur immobilier n'ont rien. Est-ce à moi de payer les frais, à savoir 150 EUR

Votre installation a été contrôlée à la construction.

Il n'est pas impossible que ce certificat de contrôle soit suffisant. Le constructeur, son électricien ou le certificateur de lépoque doivent en avoir une copie. A retrouver pour économiser de quoi nous payer des chocolats.

J'ai deux petites questions que je vais dissocier dans deux posts, la première concerne ma situation actuelle.

Je suis propriétaire et je vends mon appartement (acte de vente prévu le 10 décembre)

1/ Je dois fournir un certificat relatif à l'électricité. Celui-ci ne m'a jamais été remis (appartement neuf acheté en 2001) . Le syndic et le promoteur immobilier n'ont rien. Est-ce à moi de payer les frais, à savoir 150 EUR

2/ Que dois-je faire vis-à-vis du syndic ? Comment se passe le partage de frais ?
Je viens de recevoir mon décompte  :
- provision 01/10/10 au 31/10/2010  xxxx  EUR ( * montant déduit lors du décompte annuel des frais en mars)
- Fonds de réserve 01/10/10 au 31/10/2010  xxxx EUR

Dois-je payer le tout et me faire rembourser par l'acheteur le prorata du
10/10/2010 au 31/12/2010 des deux montants ?
Comment se passe le décompte final vis-à-vis du syndic ?
Dois-je leur envoyer un mail ?  me feront-ils un décompte jusqu'au 10/12/2010 ou devrais-je attendre le mois de mars ?
Bref comme vous le constatez je suis dans le jus.
D'avance merci pour votre aide