A noter que , dans le cas mentionné par Mamiloup, c'est le syndic lui-même qui parle de délation...

Le syndic a un devoir d'information.
Et chaque CP a le droit d'être informé de la situation financière et de l'état des paiements qui concernent la copropriété. Et ceci inclut le droit de connaitre les CP défaillants.

Effectivement, "délation" est peu approprié.  "Informer toute la copropriété de la situation de chaque mauvais payeur" aurait été plus judicieux.

C'est la formule que j'appliquais à l'époque où j'étais syndic (dans l'invitation à l'AG) et cela marchait effectivement.

Mais ce n'est pas un effet de la nouvelle loi. Déjà sous l'ancienne mouture, il était normal de faire comme cela: chaque propriétaire était déjà en droit de connaitre les dettes des autres. Parce qu'en cas de défaillance, ce sont les autres qui doivent suppléer...

D'accord avec Grmfff !

Pas de délation, juste le droit (qui a toujours existé) de chaque CP de connaitre les dettes des autres. Et rien de bien neuf, si ce n'est que le syndic qui "n'osait" pas s'abrite maintenant derrière la loi  pour prétexter une obligation légale. Cette information devait déjà figurer dans les comptes pour assurer leur cohérence.

La syndic a distribué un bulletin-info :
nous sommes contraints de déclencher la délation des « mauvais payeurs ».
Bravo la loi.

Délation, délation !

Quelle ambiance belliqueuse

Et vous dites bravo !?

Je préfère de loin la formule Grmff, plus sereine.

Moins flic quoi.

C'est la formule que j'appliquais à l'époque où j'étais syndic (dans l'invitation à l'AG) et cela marchait effectivement.

Mais ce n'est pas un effet de la nouvelle loi. Déjà sous l'ancienne mouture, il était normal de faire comme cela: chaque propriétaire était déjà en droit de connaitre les dettes des autres. Parce qu'en cas de défaillance, ce sont les autres qui doivent suppléer...

L'effet positif de la nouvelle loi, c'est de donner un coup de pied dans la fourmilière, et éventuellement de donner une bonne excuse au syndic pour modifier son mode de travail.

Parce qu'à relire le 577-8 nouvelle mouture, je ne vois pas ce que cela change pour ce point particulier...

Votre agent immobilier (...)  insinue donc que le législateur lui impose un acte, décrit par Wikipédia comme suit:

Strange ...

Cet article de la nouvelle loi a des effets immédiats vachement positifs.
La syndic a distribué un bulletin-info pour avertir les copropriétaires de ses nouvelles obligations. Il nous mettait en garde en ces termes :

« Conformément aux dispositions de la nouvelle loi sur la copropriété (art. 577-9) nous sommes contraints de déclencher la délation des « mauvais payeurs ». Dès lors, à l’avenir, nous nous verrons dans l’obligation de vous avertir des actions entamées à l’encontre des copropriétaires défaillant, en déclinant leur identité. »

Résultat concret : un mauvais payeur qui se faisait droit de ne pas payer, et toujours de payer en retard ou à l’extrême limite du délai de paiement (30 jours) a immédiatement cette fois-ci payé ses charges du 4ème trimestre de l’année moins de 7 jours après avoir reçu l’invitation à payer.

Bravo la loi.