Pim.be / régularisation occupation garage

Réponse à : régularisation occupation garage

dummy@example.com (PIM) — Wed, 10 Nov 2010 09:37:43 +0000

Présentez la dite convention signée à l'enregistrement, pour lui donner date certaine.
Précisez dans la convention qu'il s'agit d'un échange à titre gratuit.

Réponse à : régularisation occupation garage

dummy@example.com (vlemipa) — Wed, 10 Nov 2010 09:07:04 +0000

Merci pour votre réponse.
Comme il ne s'agit pas d'un échange définitif, j'établirai une convention réciproque (afin de ne pas avoir de problème en cas de décès de l'autre partie(la personne est très agée))

Réponse à : régularisation occupation garage

dummy@example.com (PIM) — Wed, 10 Nov 2010 08:08:49 +0000

Si c'est pour faire un échange définitif entre vos 2 garages, avec titre de propriété, il n'y a pas d'autres solution que l'acte authentique (avec notaire et tous les frais qui en résultent).

Si c'est à titre précaire, faites une petite convention de mise à disposition réciproque. Mais cela ne me paraît pas indispensable dans la mesure où il s'agit d'un accord à titre précaire...

régularisation occupation garage

dummy@example.com (vlemipa) — Tue, 09 Nov 2010 16:26:37 +0000

Bonjour,
J'ai acheté il y a environ 15 ans un appartement ainsi qu'un box de garage.
Lors de la passation de l'acte chez le notaire du vendeur, le vendeur m'a demandé si je ne voulais pas utiliser son garage et lui continuerait à utiliser mon nouveau garage et ce pour des raisons de facilités
J'ai accepté cette proposition (cela m'arrangeait, garage plus accessible)
Cette demande n'a pas été actée par les 2 notaires présents.
A présent (mieux vaut tard que jamais), je me fais du souci et je voudrais "régulariser" ou "officialiser" cette situation. Je me dis qu'en cas de décès de l'ancien propriétaire de mon garage, je risquerais d'avoir des difficultés pour récupérer mon garage.
Comment devrais-je procéder?
J'ai sonné au propriétaire et celui-ci souhaite toujours utiliser mon garage mais est d'accord de signer un document expliquant la situation….Est ce suffisant ou suis-je obliger de faire intervenir le notaire (avec des frais????)
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.