Réponse à : quorum de vote

dummy@example.com (luc) — Tue, 23 Nov 2010 14:57:42 +0000

On doit s'en tenir uniquement à la loi pour le quorum de vote positifs à obtenir (50%, 75%, 80% ...) sans tenir compte des abstentions, ... .

quorum de vote

dummy@example.com (Paco) — Tue, 23 Nov 2010 13:29:35 +0000

Bonjour à tous.
L'article 577-6, § 8, du Code civil modifié par la nouvelle loi sur la copropriété (loi du 2 juin 2010 entrée en vigueur le 1er septembre 2010) dispose que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés sauf si la loi exige une majorité qualifiée.
Dans sa version précédente (qui était donc en vigueur avant le 1er septembre 2010), l'article 577-6, § 6, disposait:
"Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, sauf si la loi ou les statuts exigent une majorité qualifiée ou l'unanimité."
On remarque directement que le nouvel article 577-6 entré en vigueur le 1er septembre 2010 ne fait plus allusion aux statuts qui pourraient exiger une majorité plus forte (p.ex. 70%).
Ma question: actuellement, étant donné que la loi (qui est impérative) dit qu'il faut une majorité absolue (sauf si la loi exige une majorité qualifiée), quel quorum de vote faut-il utiliser (en-dehors des cas où la loi exige une majorité qualifiée) lorsque l'acte de base adopté avant le 1er septembre 2010 dispose que les votes sont pris à une majorité plus exigeante que la majorité absolue (p.ex. 70%): doit-on s'en tenir à la loi (c'est-à-dire que la proposition est adoptée si elle remporte plus de 50% de votes positifs) ou doit-on respecter les statuts (c'est-à-dire, dans mon hypothèse, que la proposition n'est adoptée que si elle remporte au moins 70% de votes favorables)?
Merci pour vos commentaires et avis.

Pim.be / quorum de vote

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