Evidemment, si vous livrez vos informations plus précises au compte-gouttes....

pardonnez-moi, je pensais mon premier message clair.
merci de vos réponses.

- J'avais bien compris que "compromis en 2010" et "acte en 2011": d'où ma réponse sur la date certaine pour le compromis

- Si, en outre, vous avez 2 vendeurs différents, pas de souci.
Voir simplement avec le notaire s'il ne vaut pas mieux de faire 2 conventions différentes (un pour les quotités de terrain, l'autre pour les constructions), mais ce n'est probablement pas nécessaire.

Encore merci !
En fait, il n'y a pas de compromis, mais une convention de réservation d'appartement, et un acte de vente en 2011. Donc rien qui vaille vente en 2010.
mais en effet, 2 conventions seraient certainement opportunes.

- Si, en outre, vous avez 2 vendeurs différents, pas de souci.
Voir simplement avec le notaire s'il ne vaut pas mieux de faire 2 conventions différentes (un pour les quotités de terrain, l'autre pour les constructions), mais ce n'est probablement pas nécessaire.

Si c'est le même propriétaire-vendeur pour le terrain et pour les constructions, la TVA sera effectivement due sur le terrain et les constructions, pour les ventes effectuées à partir du 01/01/2011.

Sur base de ce que j'ai lu jusqu'à présent, il s'avère effectivement que si le contrat sous seing privé est signé avant le 31/12/2010, le système actuellement en vigueur (droits d'enregistrement sur terrain + tva sur constructions) reste d'application, mais il faut qu'il y ait date certaine à cet égard
L'idéal, c'est donc, par exemple, de présenter à l'enregistrement, avant le 31/12/2010, le compromis signé, avec par exemple une condition suspensive permettant de limiter la perception du droit dû à un droit fixe.

Ou tout autre système donnant date certaine (voir avec votre notaire: et s'il vous donne une bonne idée à ce sujet, n'hésitez pas à revenir ici pour partager votre expérience aussi)

MERCI DE VOTRE REPONSE !

En fait, l'acte de vente interviendra en mars 2011 et non avant la fin 2010. En revanche, il ne s'agit pas du même propriétaire-vendeur pour le terrain et pour les constructions, mais bien de deux entités distinctes. D'où ma question : la nouvelle loi s'applique-t-elle dans ce cas là, sachant qu'elle stipule "par une seule et même personne" ?

Sur base de ce que j'ai lu jusqu'à présent, il s'avère effectivement que si le contrat sous seing privé est signé avant le 31/12/2010, le système actuellement en vigueur (droits d'enregistrement sur terrain + tva sur constructions) reste d'application, mais il faut qu'il y ait date certaine à cet égard
L'idéal, c'est donc, par exemple, de présenter à l'enregistrement, avant le 31/12/2010, le compromis signé, avec par exemple une condition suspensive permettant de limiter la perception du droit dû à un droit fixe.

Ou tout autre système donnant date certaine (voir avec votre notaire: et s'il vous donne une bonne idée à ce sujet, n'hésitez pas à revenir ici pour partager votre expérience aussi)

L'administration de la TVA me dit qu'il s'agit-là d'une question difficile. Elle me met en garde et me dit de prévoir la TVA sur l'ensemble de la vente dans mon budget.

Qui a raison ?

Merci de votre aide. J'aurais besoin d'une réponse pour le 1er décembre au matin au plus tard...