Les peines de prison de moins de 6 mois pas exécutées? Certes. Mais les peines s'additionnent parfois...

On fait même de la prison parce qu'on part sans payer au restaurant. Alors, pourquoi pas en matière locative, sachant que la toute petite minorité qui ne paie pas volontairement, systématiquement, régulièrement fait une réputation de chien à l'immobilier locatif en général.

Et vous connaissez ma rengaine: tout ce qui fait fuir l'investisseur immobilier fait monter mécaniquement les prix de location.
En clair, ceux qui paient les pots cassés des fraudeurs à répétition, au total, ce sont essentiellement les locataires.

De très nombreux CPAS octroient une garantie locative limitée aux dégâts locatifs. Si c'est annoncé avant l'octroi et la signature du contrat, tu pourras danser sur ta tête pour récupérer tes loyers impayés.

Sur le document Dexia, il y a une case à cocher qui dit un truc du style "pour toute somme due" ou "pour dégâts locatifs seulement"

Il faut donc faire très attention quand on accepte une garantie locative!!!

Personnellement, j'envoie sur les roses les CPAS qui n'octroient pas "pour toute somme dues". Je prends contact systématiquement avec le CPAS concerné, et ils changent d'avis une fois sur deux environ.

Le CPAS de Charleroi (qui englobe toutes les communes du grand Charleroi) propose systématiquement pour toute somme due. Et ils acceptent sans problème une garantie de 3 mois.

Le CPAS de Bièvre limite sa garantie aux dégâts, et ne l'annonç(ai)ent pas. Ce qui est évidemment parfaitement malhonnête.
Le CPAS de Florennes limite sa garantie aux dégâts, annoncé, et sans changer d'avis.
Les CPAS Flamands que j'ai testés acceptent sans sourciller, très rapidement, sans se compliquer la vie.
Le CPAS de Montigny-le-Tilleul limite sa garantie aux dégâts, mais change d'avis si on insiste. Avec une procédure bizarre qui rend la chose peu sure au niveau juridique, étant donné qu'il prennent décision finale après l'état des lieux... En insistant, ils acceptent de revoir leur procédure, et en pratique, cela ne pose pas de problème.

En clair, chaque CPAS a ses règles propres (ou non propres comme dans le cas de Bièvre, de véritables escrocs.) et il faut vérifier à chaque fois.

MAIS certains CPAS limitent cette garantie aux dégâts locatifs, genre "lettre de garantie" qui reprend leurs conditions. Et si vous acceptez ce type de caution, la couverture sera en effet limitée aux seuls dégâts.

Non, j'ai déjà eu le cas et la garantie a servi à payer les retards de loyer. Il y a un bail signé, c'est lui qui compte. Si le locataire a un soucis avec son garant ensuite, c'est leur problème.

MAIS certains CPAS limitent cette garantie aux dégâts locatifs, genre "lettre de garantie" qui reprend leurs conditions. Et si vous acceptez ce type de caution, la couverture sera en effet limitée aux seuls dégâts.

On peut expulser en hiver aussi... en principe, oui.

Savamment entretenue par les CPAS ... je préfère me taire car cela deviendrait politiquement incorrect.

Il y a plusieurs erreurs dans votre récit:
1. La garantie locative existe pour couvrir les obligations du locataire. TOUTES les obligations. Elle ne suffira en aucun cas, mais il ne faut pas croire que ce n'est que pour les dégâts. C'est une légende urbaine, savamment entretenue par les CPAS et autres Dexia qui ont même prévu la possibilité de réduire la garantie aux dégâts....

2. On peut expulser en hiver aussi. Ne pas confondre avec la France.

3. Ce genre de personne n'a pas organisé son insolvabilité avant de prendre le logement. Et ne serait donc pas concerné par la pénalisation.

@ grmff ... détrompez-vous.

Ex. Bail 9 ans enregistré, deux signatures, garantie 2 mois pour 1 ménage avec 2 enfants ... ménage en concubinage n'ayant pas fait de déclaration de vie commune, tous deux ont un emploi ... dont vous avez d'ailleurs les preuves de salaire.

Au bout de 4 ans ... séparation du couple (l'homme part, la femme reste avec les 2 enfants) ... manque de bol tous les deux perdent leurs emplois et finissent au CPAS.

Caution solidaire ... oui ... mais l'homme est loin, doit une pension alimentaire pour les enfants (donc non saisissable).

La femme reste seule avec ses deux enfants ... le CPAS s'en mêle ... le loyer 750,00 euro estimé trop cher doit être réduit.

Vous louez à Bruxelles et elle a oublié de payer l'eau ... Ah oui j'oubliais six mois d'impayés ... Ah zut on est en hiver.

Votre solution (légale) ... les faire condamner tous les deux à vous devoir les loyers impayés (mais pas l'eau hein) ... et surtout entendre le JdP vous dire ... "oui oui ils promettent de payer une petite somme mensuelle pour reliquat en plus du loyer" (en plus des 450,00 euro qu'elle vous offre gentiment tous les mois)

Vous parvenez malgré tout à les faire expulser ... mais la garantie doit être restituée because pas de dégâts ... because elle ne peut être affectée au non paiement des loyers.

Autre solution (pas légale) envoyer un "commando".

Le preneur dont la solvabilité devient aléatoire pendant le bail n'a pas signé un contrat sachant qu'il ne payerait pas...

Alors il ne risque rien.
Il est une victime (de la vie, de la société, de son employeur... ) mais pas un escroc.
Mais vous risquez, en tant que bailleur... de ne jamais être payé.

Mais "celui qui prend intentionnellement et de manière répétitive un bien en
location en sachant qu’il est dans l’impossibilité d’en honorer les loyers." est un escroc. Encore faut-il en établir la preuve. Et condamné ou pas, si insolvabilité il y a, le bailleur ne sera pas payé. Il aura tout au plus la satisfaction d'avoir entendu prononcer une peine de prison... Bof...

En droit Belge la charge de la preuve appartient au plaignant.

Une condamnation pénale concerne le certf. BVM pas le CV.

Aucun bailleur n'est compétent pour demander et/ou pour consulter un tel document appartenant au candidat preneur.

Quid du preneur dont la solvabilité devient aléatoire pendant la durée du bail ?

Pourquoi pas un WikiBadTennants?...

ok avec vous Rexou, mais une peine au pénal ça fait toujours mauvais genre sur un CV  !

et ce serait peut être enfin un premier pas vers une liste noire des mauvais locataires ( mais je suis aussi d'accord pour une liste noir des mauvais proprios )

Le CV, cela ne concerne que les gens qui entrent dans le circuit du travail, ceux qui sont ou se préparent à devenir solvables.

Une liste noire des mauvais locataires (et proprios aussi d'ailleurs) est un rêve... On peut rêver, mais bon...

et ce serait peut être enfin un premier pas vers une liste noire des mauvais locataires ( mais je suis aussi d'accord pour une liste noir des mauvais proprios )