"Pas pour les ACP" quoi? Idiot, ou légal? 

D'accord, je précise: C'est légal et pas idiot

grmff a écrit :Oui, c'est légal. Idiot, mais légal.

ImmoRP a répondu: Pas pour les ACP qui se composent de plusieurs copropriétaires assujettis qui pourront récupérer cette TVA...

"Pas pour les ACP" quoi? Idiot, ou légal? 

En fait, vous avez raison, c'est légal et avantageux pour les propriétaires qui récupèrent leur TVA. A condition que le syndic délivre un document permettant de séparer les charges de la TVA...

Oui, c'est légal. Idiot, mais légal.

Pas pour les ACP qui se composent de plusieurs copropriétaires assujettis qui pourront récupérer cette TVA...

Pour le reste la circulaire TVA (de 1995) se trouve ici

ps pour Luc: je ne vois pas le rapport entre ce problème-ci et celui de la Tva sur la vente terrain+construction

Le problème de la TVA sur le vente terrain+construction est je crois une application d'une règle européenne, où le Belgique avait obtenu directement ou indirectement une dérogation.

ps pour Luc: je ne vois pas le rapport entre ce problème-ci et celui de la Tva sur la vente terrain+construction

J'ai eu un contact avec un membre de la commission de l'IPI qui a étudié cette problématique en 1996 je crois avec des exemples très concrets. Ils sont arrivé à la conclusion que la non-application du TVA justifiait une augmentation de 11% au maximum. Le raisonnement suivi me paraissait logique.

Le TVA sur les honoraires du syndic a des conséquences directs sur le contrôle des comptabilités des agents immobiliers, des syndics et des ACP, que cette TVA serait finalement à long terme très rentable pour les ACP et très dangereuse pour cette partie des syndics qui ne sont pas tellement des bons pères de famille.

A court terme cela augmenterait la facture annuelle dans mon cas avec 0,5 % et le bénéfice pourrait être à long terme de l'ordre de 5 à 15 % par année.

Oui, c'est légal. Idiot, mais légal.

A l'époque de la possibilité de suppression de la TVA sur les honoraires de syndic, les syndic avaient généralement choisi de ne plus être assujeti, et avaient augmenté leurs honoraires en conséquence (car pas assujeti = pas de déduction de la TVA... donc frais supplémentaire)

La plupart avaient coupé la poir en deux: augmentation de leur honoraires de 10.5% et suppression de la TVA

Exact.
Il me semble que cela date d'une bonne dizaine d'années, non ?

A l'époque de la possibilité de suppression de la TVA sur les honoraires de syndic, les syndic avaient généralement choisi de ne plus être assujeti, et avaient augmenté leurs honoraires en conséquence (car pas assujeti = pas de déduction de la TVA... donc frais supplémentaire)

La plupart avaient coupé la poir en deux: augmentation de leur honoraires de 10.5% et suppression de la TVA