Pim.be / Probleme a l'acte notarié

Réponse à : Probleme a l'acte notarié

dummy@example.com (PIM) — Wed, 22 Dec 2010 22:08:24 +0000

Vous devez consulter votre propre notaire qui doit se charger de la défense de vos intérêts.
En cas d'annulation de la vente par la faute du vendeur, vous devez, bien entendu, récupérer votre acompte.

Vous l'avez versé "à l'agence" ou "au vendeur" ou "au notaire" ?
Qui a délivré quittance ?
Le compromis prévoyait une obligation de consignation ?

ps: répondu en même temps que Grmff

Réponse à : Probleme a l'acte notarié

dummy@example.com (grmff) — Wed, 22 Dec 2010 22:06:44 +0000

Vous devez aller voir votre notaire. C'est lui votre meilleur conseil.

Pour ce qui est de l'acompte, vous devez en récupérer l'intégralité.

Demandez bien à votre notaire de vous garantir que vous récupérerez vos sous...

Il est interdit à l'agent immobilier de vous réclamer quoi que ce soit. L'intégralité de l'acompte doit vous être rendu. L'agent immobilier ne peut pas vous prélever d'honoraires: qu'il les réclame à son client, c'est à dire le vendeur!

Réponse à : Probleme a l'acte notarié

dummy@example.com (selianne) — Wed, 22 Dec 2010 21:51:11 +0000

Merçi pour votre réponse donc si je comprend bien je vais chez mon notaire ou le notaire du vendeur? Et lui demande l'annulation du compromis je n'ai pas besoin de faire une mise en demeure dans çe cas? J'ai aussi versé un acompte a l'agence vais-je le récupéré?

Réponse à : Probleme a l'acte notarié

dummy@example.com (grmff) — Wed, 22 Dec 2010 21:43:22 +0000

Il y a deux méthodes pour se défaire de la vente.

La bonne et les très mauvaises dans votre cas.

Si vous voulez laisser tomber, et c'est ce que vous avez de mieux à faire s'il y a un problème de solvabilité en face, vous pouvez demander l'annulation du compromis. Pour cela, vous passez chez le notaire pour faire enregistrer une annulation. Dont coût 20€ (Wallonie uniquement)

Si vous voulez vous accrocher à votre droit d'acheter la maison, vous pouvez exiger la vente. Malheureusement, s'il reste des dettes, il n'y aura pas de main levée, et il restera une hypothèque sur la maison. C'est une catastrophe, évidemment.

Si vous voulez vous accrocher à votre droit de recevoir une indemnité de 10% du prix de la maison, vous pouvez toujours tenter le coup. Mais face à quelqu'un d'insolvable, avec le problème de devoir passer en justice et de devoir avancer les frais d'enregistrement, je vous conseille d'examiner très attentivement les coûts et besoin financier pour faire cette opération. Surtout si l'autre en face n'est pas solvable...

Réponse à : Probleme a l'acte notarié

dummy@example.com (selianne) — Wed, 22 Dec 2010 21:37:38 +0000

Bonsoir, en wallonie, jai encore une question dois-je envoyé une mise en demeure au vendeur? ps : je suis passé par agence et il y a deux notaires.

Réponse à : Probleme a l'acte notarié

dummy@example.com (grmff) — Wed, 22 Dec 2010 21:29:17 +0000

Bruxelles ou Wallonie?

Probleme a l'acte notarié

dummy@example.com (selianne) — Wed, 22 Dec 2010 21:06:26 +0000

Bonjour,
voila un peu plus de 3 mois que j'ai signé un compromis pour une maison le notaire fixe une date pour l'acte il y a une semaine et voila que le vendeur ne peut pas signer l'acte pour cause de surendetement, ma question est puis-je annuler la vente, dans le compromis est indiqué que si l'acte authentique n'est pas signé à la date fixée j'ai le droit de renoncer a l'achat mais le notaire me dis qu'il faut attendre les 4 mois légal, peut-on me réclamer les droits d'enregistrement aprés ce temps? Merci pour vos réponses.