Je lui ai demandé à six reprises, lors de l'AG du 14/11/2010, d'où provenait l'argent liquide

De sa caisse de trésorerie. C'est comme cela que notre syndic appelle sa caisse noire. Dans sa comptabilité il a des recettes et des dépenses qui sont cachées, mais pour le savoir, il faut aller consulter l'ensemble des extraits de banque de l'année. Avec un autre copropriétaire, nous avons photographié tous les extraits de compte de l'année 2009. 504 photos) et plus de deux mille transactions. Un travail de dingue. Cette autorisation a été obtenue via notre avocat. Nous verrons ce que la citation 2010 va donner. Pour l'instant elle est en rade comme notre jugement, car notre juge est en maladie longue durée, nous attendons qu'un juge suppléant reprenne nos dossiers. C'est la galère d'aller en justice.

La défense du syndic concernant le paiement au "NOIR " d'un homme de peine est la suivante : " je me suis toujours désolidarisé de cette méthode ".
(...)
Lors des votes concernant la décharge il n'avait pas encore signalé que des paiements en "NOIR" avaient été effectués, ce qui aurait pu changer le résultat de ces votes.

= il ne peut pas se désolidariser - il reste à 100% responsable, sauf s'il refuse d'exécuter et qu'il démissionne

Décharge: il est conseillé pour éviter ce type de problèmes que le président de l'AG soumet la décharge au vote comme dernier point, juste avant l'élection des différents mandataires.

Il reste naturellement le ISI.

Cela tombe tellement sous le sens qu'il est interdit de payer "en noir" que je me demande pourquoi poser la question ici....

Vérification faite, ce qui est écrit dans l'article de M. WALCKIERS, c'est bien :

Obligation de retenue : OUI - 35 % du montant HTVA de la facture payée pour l'exécution des travaux visés au§ 1er de l'article 30 bis est a verser à l'administration fiscale

Evidemment, si vous avez une autre idée sur la question, il faudra citer vos sources.

La question n'est pas de savoir si vous citez correctement le sieur Walckiers, mais de vérifier si ce qui est avancé est juste: or, ce n'est pas juste. Il suffit de lire votre propre source officielle ! (https://www.socialsecurity.be/site_fr/Applics/30bis/index.htm)

S'il y a des dettes ONSS, il faut retenir 35 %: ok
Pour les dettes fiscales, il faut retenir 15 % (et pas 35 %).
Explication + complètes ici (SPF Finances).

En fiscal: la responsabilité solidaire est limitée à 35 % du prix total des travaux, non compris la taxe sur la valeur ajoutée MAIS cette responsabilité solidaire disparaît si le commettant a retenu 15 % sur la facture.

D'où la confusion, probablement.

ps: posté avant d'avoir lu votre "erratum" de 16h38

C'est 15 % à verser au fisc si l'entrepreneur n'est pas en ordre :

A partir du 1er janvier 2009, sous certaines conditions (indépendantes de la Sécurité Sociale), les mêmes intervenants sont tenus de retenir 15 % du montant dû et de verser la retenue au SPF Finances, bureau de recettes de Bruxelles 3 et recettes spéciales

https://www.socialsecurity.be/site_fr/A … /index.htm

Si l'entrepreneur est en ordre, l'Etat délivre une attestation, que M. WALCKIERS suggère aux syndics de joindre à la facture (parce que cette attestation n'est - évidemment - pas valable indéfiniment).

Si l'entrepreneur est endetté, il y a ce qu'on appelle OBLIGATION de retenue.

S'il ne paie pas ses cotisations sociales, il faut retenir un pourcentage de la facture et le verser directement à l'ONSS.

S'il ne pas pas ses impôts, il faut retenir un pourcentage de la facture et le payer directement au fisc.

C'est simple à comprendre et à faire.

Obligation de retenue : OUI - 35 % du montant HTVA de la facture payée pour l'exécution des travaux visés au§ 1er de l'article 30 bis est a verser à l'administration fiscale

Evidemment, si vous avez une autre idée sur la question, il faudra citer vos sources.

(sauf erreur de ma part. Je n'ai pas l'article sous les yeux et pas le temps de vérifier)

En gros (après vérifications expliquées dans l'article), il faut retenir :
35 % du montant de la facture HTVA et le verser au fisc
35 % du montant de la facture HTVA et le verser à l'ONSS.

Tous les entrepreneurs, quels qu'ils soient, sont concernés.
ça va de la firme d'échafaudages à la firme de nettoyage.

L'article se termine comme suit :
Nous ne pouvons que conseiller... que le syndic joigne à chaque facture ... l'attestation ... du ministère.

Si l'Art. 577-8 §4 CC (version 2010) est bien appliqué, alors les sources de financement seront mis en surface et visibles pour tous.

Si non ... ce syndic ET cette ACP risquent le pénal.

Il y a eu deux projets de loi qui ont été approuvé le dernier jour du parlement 2007-2009.

Ce syndic (et ceux qui appliquent cette méthode) a tout intérêt à lire le 2ème projet de loi, concernant .... la fraude sociale.

mes interventions sont très audibles sur la bande car j'ai demandé au moins six fois au syndic d'où provenait l'argent nécessaire pour avoir payé durant 10 ans un homme à tout faire en "NOIR".

on entend très bien le président dire au moins 3 fois " IN 'T ZWART ".

Les copropriétaires ne peuvent pas approuver des comptes (leur argent) et se rendre ainsi complices de fraudes sociales (ONSS) et fiscales.

Les Secrétaires d'État en charge de la fraude sont Carl DEVLIES et Bernard CLERFAYT.