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		<title><![CDATA[Pim.be / Mise en conformité, travaux et location]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=281440</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Mise en conformité, travaux et location.]]></description>
		<lastBuildDate>Thu, 27 Jan 2011 17:30:03 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mise en conformité, travaux et location]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789881#p1789881</link>
			<description><![CDATA[<p>Le délai restant pour le remplacement du plafond est de 4 ans.<br />Il découle d&#039;un règlement communal qui ne prévoit rien du tout pour les baux en cours...</p><p>Le délai pour la remise en conformité de l&#039;électricité est de 18mois depuis l&#039;achat. N&#039;en reste plus beaucoup...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Thu, 27 Jan 2011 17:30:03 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789881#p1789881</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mise en conformité, travaux et location]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789875#p1789875</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Il ne peut demander d&#039;indemnité que si les travaux durent plus de 40 jours.</p></div></blockquote></div><p>On peut y déroger par une clause contraire dans le bail (ce qui est d&#039;ailleurs souvent le cas).</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Mon idée: informer les locataires que nous commencerons les travaux à une date X suite à l&#039;obligation légale de faire ces travaux, et qu&#039;ils ont la possibilité de mettre fin au bail s&#039;il le désire (moyennant indemnité de 2 mois, puisqu&#039;ils sont dans la 2e année)</p></div></blockquote></div><p>Il n&#039;est pas obligatoire de réclamer ces 2 mois d&#039;indemnité...<br />Il est par contre prudent de prévoir une convention qui le prévoit et qui mentionne aussi que le preneur renonce à tout éventuel recours et demande d&#039;indemnité qui résulte de cette résiliation anticipée amiable, pour autant, bien entendu, que les travaux en question aient été effectués.</p><p>Petite question: ces travaux obligatoires imposent aussi un délai d&#039;exécution ? Et ne tiennent pas compte du bail à respecter ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Thu, 27 Jan 2011 15:33:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789875#p1789875</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Mise en conformité, travaux et location]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789845#p1789845</link>
			<description><![CDATA[<p>Dans certains cas, le propriétaire est forcé de faire des travaux pour remise en état du logement.</p><p>Cela peut être pour remettre à niveau les installations de chauffage, d&#039;électricité, de sécurité, de gaz ou autre. Ces travaux peuvent être fort lourds et rendre le logement inhabitable le temps des travaux: changement de plafond (j&#039;ai le cas actuellement...), rainurage pour une nouvelle électricité, changement des radiateurs ou des canalisations d&#039;eau encastrées dans le sol...</p><p>La loi, dans sa grande bonté, permet de mettre fin au bail sans frais au bout du 1er ou 2e triennat pour autant que les travaux représentent 3 ans de loyers. Sinon, pas possible sans indemnité... </p><p>La loi ne donne pas d&#039;autre alternative pour mettre fin au bail.</p><p>Mais la loi permet aussi de faire des travaux urgent qui ne peuvent être différés à la fin du bail. Et le preneur ne peut s&#039;y opposer et doit les souffrir. Il ne peut demander d&#039;indemnité que si les travaux durent plus de 40 jours. La loi ne dit même pas qu&#039;il peut ne pas payer le loyer pendant cette période s&#039;il ne peut occuper les lieux...</p><p>Par contre, la loi dit que le bailleur est tenu de donner un bien en bon état de salubrité à l&#039;origine. Et que sinon, le locataire peut faire annuler le bail et demander des dommages et intérêts.</p><p>Mes questions au vu de tout cela, dans le cadre d&#039;un travail lourd rendu obligatoire par un nouveau règlement postérieur au début du bail (remplacement du plafond par un plafond RF 1h): Que faire?</p><p>Mon idée: informer les locataires que nous commencerons les travaux à une date X suite à l&#039;obligation légale de faire ces travaux, et qu&#039;ils ont la possibilité de mettre fin au bail s&#039;il le désire (moyennant indemnité de 2 mois, puisqu&#039;ils sont dans la 2e année)</p><p>Vous en pensez quoi? (C&#039;est dégueulasse, mais comment faire autrement?...)</p><p>Dans un autre registre, je dois refaire l&#039;électricité d&#039;un appartement. Trop vétuste. Mais c&#039;était le cas lors de la prise en location (je suis nouveau proprio...)</p><p>Si je joue au même jeu, le locataire va me demander des indemnités, puisque le bien n&#039;était pas salubre au début de la location.... Alors, comment faire?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Wed, 26 Jan 2011 21:40:41 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789845#p1789845</guid>
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