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		<title><![CDATA[Pim.be / Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=281448</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 30 Jan 2011 09:43:21 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789908#p1789908</link>
			<description><![CDATA[<p>Si vous ne savez pas où elle va habiter, vous faites une demande à la commune du logement, qui vous dira à quelle commune vous devez vous adresser...</p><p>Si c&#039;est à l&#039;étranger, je n&#039;ai aucune expérience, mais il faut passer par voie d&#039;huissier.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sun, 30 Jan 2011 09:43:21 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789908#p1789908</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789907#p1789907</link>
			<description><![CDATA[<p>Merci grmff</p><p>Vous me dites qu&#039;il faut un certificat de domicile. Problème: je n&#039;ai bien sûr aucune idée de la commune où elle va habiter ! Que dois-je faire dans ce cas ?</p><p>Ce qui m&#039;amène également à me demander quid lorsque la personne est domiciliée à l&#039;étranger (ce qui est le cas de ma nouvelle locataire qui n&#039;est en Belgique que pour 1 an et qui ne va pas se domicilier dans le studio) ?</p><p>Dois-je obligatoirement préalablement envoyer un recommandé pour l&#039;inviter à signer pour le déblocage de la garantie ?</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Se défendre en justice est un droit.</p></div></blockquote></div><p>Oui, mais de manière générale, il me semble qu&#039;on ne peut abuser d&#039;un droit.</p><p>Dans le cas d&#039;espèce, si la locataire fait une nouvelle demande pour ne pas devoir honorer les indemnités légalement dues, que je doive à mon tour me défendre et que le juge reconnaît que sa demande est farfelue et invoquée comme une dernière tentative, pour moi c&#039;est bien un abus de droit.<br />Je précise que j&#039;ai reçu ses plaintes un peu après qu&#039;elle ait donné son préavis, au moment où elle s&#039;est rendu compte qu&#039;une indemnité m&#039;était due. En outre, il s&#039;avère, après enquête auprès du syndic et de voisins ainsi de ma constatation personnelle lorsque j&#039;ai effectué les visites, que rien de ce qu&#039;elle dit n&#039;est vrai (ou c&#039;est très exagéré). <br />Et le comble: 2 jours après m&#039;avoir dit que l&#039;immeuble était invivable, elle me demande si elle peut continuer à rester dans le studio (j&#039;ai un témoin) !!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Mmepims)]]></author>
			<pubDate>Sun, 30 Jan 2011 09:36:22 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789907#p1789907</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789906#p1789906</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Si mes craintes s&#039;avèrent fondées (càd refus de la signature en vue du déblocage de la garantie à mon profit), quelle est concrètement la procédure à suivre (envoi d&#039;un recommandé prélable obligatoire ? Manière de saisir le Juge de paix...).</p></div></blockquote></div><p>Faites une recherche sur &quot;requête&quot; dans le présent forum...</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Après décision du juge, puis-je réclamer les frais de justice à ma locataire en plus de l&#039;indemnité (je crois qu&#039;il faut payer des frais de mise au rôle) ?</p></div></blockquote></div><p>Vous devez les réclamer dès le début. Le coût du certificat de domicile +35€ (25 si petite somme). Si vous passez par avocat, vous pouvez demander 170€ en plus (mais devrez payer les frais d&#039;avocat)</p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Puis-je aussi éventuellement réclamer le paiement de dommages et intérêts si les choses s&#039;éternisent à cause de sa mauvaise foi. Elle a en effet soudainement des tas de reproches à me faire sur les conditions de vie dans l&#039;immeuble (bruit, ascenseur souvent en panne...). Je l&#039;imagine donc préparant le terrain pour invoquer ces désagréments devant le juge afin d&#039;obtenir une réduction voire remise de l&#039;indemnité ?</p></div></blockquote></div><p>Vous pouvez essayer. Mais à mon avis, vous n&#039;avez aucune chance d&#039;obtenir des dommages et intérêts. Se défendre en justice est un droit.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Jan 2011 23:16:16 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789906#p1789906</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Procédure pour déblocage forcé de la garantie locative]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789903#p1789903</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>La locataire de mon flat a mis fin à son contrat de bail par l&#039;envoi d&#039;un préavis (contrat d&#039;1 an devenu 9 ans et rupture durant la deuxième année). <br />Elle me doit 2 mois d&#039;indemnités que je risque de ne pas récupérer facilement même si ce fait est incontestable (j&#039;avais abordé le sujet sur un autre de mes posts relatif à la date du renon). </p><p>Si mes craintes s&#039;avèrent fondées (càd refus de la signature en vue du déblocage de la garantie à mon profit), quelle est concrètement la procédure à suivre (envoi d&#039;un recommandé prélable obligatoire ? Manière de saisir le Juge de paix...).</p><p>Après décision du juge, puis-je réclamer les frais de justice à ma locataire en plus de l&#039;indemnité (je crois qu&#039;il faut payer des frais de mise au rôle) ?</p><p>Puis-je aussi éventuellement réclamer le paiement de dommages et intérêts si les choses s&#039;éternisent à cause de sa mauvaise foi. Elle a en effet soudainement des tas de reproches à me faire sur les conditions de vie dans l&#039;immeuble (bruit, ascenseur souvent en panne...). Je l&#039;imagine donc préparant le terrain pour invoquer ces désagréments devant le juge afin d&#039;obtenir une réduction voire remise de l&#039;indemnité ?</p><p>Merci de me faire partager votre expérience.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Mmepims)]]></author>
			<pubDate>Sat, 29 Jan 2011 22:30:00 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1789903#p1789903</guid>
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