Pim.be / Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

Réponse à : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

dummy@example.com (Erico) — Mon, 30 May 2011 18:12:20 +0000

grmff a écrit :

Débouté. Je suis débouté autant que dégouté...

Merci monsieur le juge !

Réponse à : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

dummy@example.com (grmff) — Mon, 30 May 2011 18:09:53 +0000

Tout à fait. Mais je persiste à penser que la Justice de Paix reste moins chère que l'Arbitrage.

Du coup, pour 45€ de frais, on hésite pas à demander au juge de débloquer la garantie locative....

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dummy@example.com (PIM) — Mon, 30 May 2011 17:26:38 +0000

grmff a écrit :

L'arbitrage? Certes... mais face à une personne insolvable?...

Si j'ai bien compris (cfr ci-dessous votre post initial), c'était déjà le cas devant le juge de paix et le propos concernait l'éventuelle jurisprudence...

grmff a écrit :

Le juge m'entend, et me propose de remettre l'affaire afin que je puisse déposer des conclusions qui appuieraient mon indignation, et donner une base contractuelle à cette indemnité supplémentaire aux 3 mois légaux. Il est entendu entre le juge et moi-même que l'affaire n'a aucun intérêt en soi. En effet, la personne est parfaitement insolvable... Par contre, monsieur le juge m'a précisé qu'il se pencherait avezc attention sur mon argumentaire et que sa décision est appelée à faire jurisprudence en son tribunal

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dummy@example.com (grmff) — Mon, 30 May 2011 17:21:07 +0000

L'arbitrage? Certes... mais face à une personne insolvable?...

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dummy@example.com (PIM) — Mon, 30 May 2011 16:49:24 +0000

Grmfff va-t-il finalement se résoudre à mettre la clause d'arbitrage (cfr bail PIM) dans ses propres baux ?....

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dummy@example.com (Francis) — Mon, 30 May 2011 16:20:00 +0000

Et quelles sont les motivations du juge ?

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dummy@example.com (grmff) — Mon, 30 May 2011 15:55:07 +0000

Débouté. Je suis débouté autant que dégouté...

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dummy@example.com (Erico) — Mon, 28 Mar 2011 18:05:30 +0000

et ce sont les premières conclusions que vous allez déposer ?

et combien de fois devrez vous les déposer

mon avocat et celui de la partie adverse vont devoir les déposer 3 x en cette année 2011 avant jugement janvier 2012 ça me semble fou 3 x !!!

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dummy@example.com (grmff) — Mon, 28 Mar 2011 13:16:41 +0000

Bon, je dépose mes conclusions demain. Je m'y attaque de ce pas. Merci à tous les intervenants qui m'ont fait part de leur remarques et suggestions, que ce soit ici ou par MP...

Les idées complémentaires qui arriveraient ici seront prises en compte jusque minuit (mais de quelle heure?), c'est promis!

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dummy@example.com (rexou) — Wed, 23 Mar 2011 14:34:17 +0000

Merci PIM
Mais si j'ai bien vu, aucune indication précise quant à la prise en considération des termes du bail en ce qui concerne les indemnités accordées en cas de rupture anticipée d'un bail court.
Le sujet doit pourtant être abordé régulièrement, non ?

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dummy@example.com (PIM) — Tue, 22 Mar 2011 14:44:19 +0000

rexou a écrit :

Mais encore ? Concrètement. Dans ce cas précis, existe-t-il un historique qui s'assimile à une forme de jurisprudence ?

Je suppose que vous faites référence à la jurisprudence de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation (cfr notre bail type).
Une partie de cette jurisprudence est disponible online notamment ici

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dummy@example.com (rexou) — Tue, 22 Mar 2011 11:39:41 +0000

PIM a écrit :

Un arbitre, quel qu'il soit, se réserve le droit d'arbitrer en vertu des circonstances et éléments du dossier... dont, évidemment, les clauses contractuelles.

Heu... Merci bien Monsieur de La Palice.

Mais encore ? Concrètement. Dans ce cas précis, existe-t-il un historique qui s'assimile à une forme de jurisprudence ?

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dummy@example.com (PIM) — Mon, 21 Mar 2011 22:58:21 +0000

rexou a écrit :

rexou a écrit :Et la cour d'arbitrage, suit-elle le même genre de raisonnement?
Très intéressante question !
Je suis heureux de l'avoir posée...

Un arbitre, quel qu'il soit, se réserve le droit d'arbitrer en vertu des circonstances et éléments du dossier... dont, évidemment, les clauses contractuelles.

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dummy@example.com (rexou) — Mon, 21 Mar 2011 22:46:00 +0000

rexou a écrit :

Et la cour d'arbitrage, suit-elle le même genre de raisonnement?

Très intéressante question !
Je suis heureux de l'avoir posée...

Réponse à : Indemnité de relocation, indemnité de fin de bail et préavis.

dummy@example.com (Erico) — Fri, 18 Mar 2011 16:39:00 +0000

en tous cas si les juges appliquaient la loi à la lettre, il y aurait déjà moins d'encombrements de tribunaux....si ils donnaient aux "victimes" ce à quoi elles ont réellement droit elles n'iraient pas en appel

les coupables iraient bien sûr en appel, mais de toutes façons les coupables vont toujours en appel donc