Je me suis rendue à la commune et j'ai suivi le conseil de Grmff : insister lourdement à la maison communale et oooh miracle ... j'ai obtenu le certificat.

Faire fonctionner un fonctionnaire, ça demande du courage et de l'endurance !

Bonne chance pour la suite :-)

Pour le conseil, vous connaissez le tarif: c'est une boite de chocolat (je préfère les manons...) à l'attention de Pim qui transmets aux divers bénéficiaires...

Un grand merci.... maintenant je vais essayer de rédiger au mieux ma requête

Vous devriez confier la défense de vos intérêts à un avocat.

L'idée n'est certes pas mauvaise, mais avant ça, je suivrais le conseil de Grmff : insister lourdement à la maison communale en remontant la hiérarchie.

Je vous ai cité l'article 215 du Code civil, qui impose au bailleur de notifier le congé du bail aux époux, s'il a connaissance du mariage préalablement.

Vous avez donné congé à un seul des époux, parce que vous n'étiez pas au courant de la situation.

Dans votre requête, vous devez absolument rester cohérente avec cette information, sinon vous risquez purement et simplement de subir une condamnation à votre charge.

Vous devez relater très clairement dans quelles circonstances le bail a été conclu et résilié par vous, et insister sur le fait que vous n'avez eu connaissance du mariage que bien plus tard.

Ensuite, à titre subsidiaire, poursuivez la résolution du bail aux torts du locataire pour défaut de paiement, pour le cas où le congé serait déclaré illégal pour contravention à l'article 215.

Avez vous des conseils pour bien remplir la requête?

A mon avis, il ne doit plus alors être convoqué. Gof?...

C'était bien l'objet de mon intervention, qui concernait la légalité du congé donné et les personnes à citer.

Ce certificat est une exigence légale pour lancer la procédure. La commune fait de l'obstruction et du déni de justice.

Sans doute par bêtise ou ignorance.

Bref, insistez! Vous êtes dans votre droit!!!

Le seul cas où la commune peut vous le refuser, c'est dans le cas où Mr n'habite plus sur place, et est domicilié dans une autre commune.

A mon avis, il ne doit plus alors être convoqué. Gof?...

Je sais pour l'avocat, je m'en rends compte. Je trouve qu'il a eut facile de me le dire mais il ne m'a pas dit comment y arriver

On a aussi essayé de demandé aux locataire mais vont ils le faire .... seul l'avenir nous le dira ....

Alors qu'ils savent que ce certificat vous permettra de les convoquer chez le Juge de Paix?
Faudrait vraiment qu'ils soient complètement idiots....

L'avocat du SNP pourrait vous accompagner à la commune pour qu'il se rende compte de la réalité...
C'est trop facile de lancer des phrases en l'air telles que :

Le SNP semble ne pas être au courant...

On a aussi essayé de demandé aux locataire mais vont ils le faire .... seul l'avenir nous le dira ....

C'est à dégouter d'être propriétaire