Vu les montants probablement en jeu, je consulterais toutefois un avocat pour avis et pour défendre vos intérêts.

Et je vous conseille de ne pas laisser passer le délai, sinon la décision, bien qu'illégale à la base, deviendrait valable.

Il y a effectivement un tableau présentant le quote part de chaque copropriétaire. Lors de l'AG j'ai mentionné que celui-ci n'était pas correct mais je n'avais aucune preuve à ce moment pour contrer les arguments du syndic.
La date de ma demande de rectification de la répartition des charges date du 04/04 mais je n'ai reçu une réponse que le 25/04. J'ai bien peur que le délai ne soit dépassé puisque l'AG a eu lieu le 30/03.

Cependant, il faut voir comment s'est passé la dernière AG: ne laissez pas passer le délai s'il a été décidé que vous deviez payer aussi! En ce cas, le passage en justice est indispensable.

Si rien ne laisse présager que vous devriez payer cela (genre un tableau présentant l'affaire, avec une quote part par quotité par exemple...), vous ne payez pas, et vous écrivez à votre syndic qu'il se trompe, et que vous n'êtes pas tenu de ces travaux, conformément à l'acte de base.

Par la même occasion, vous lui demandez la liste des propriétaires de l'immeuble.

Et vous le laissez vous attaquer en justice.

Et cet avocat a remis ses conclusions motivées par écrit ?

- Si oui, examinez avec attention ses motivations et si vous n'êtes pas convaincu, soumettez-les (accompagnées de l'acte de base) à un avocat que vous consultez pour votre compte.

- Si non, ce supposé avis est tout simplement sans aucune valeur.

L'avocat a remis un avis provisoire. Suivant cette avis provisoire le syndic confirme ses actions et exige le paiement. Cela me semble assez étrange car selon moi celui-ci n'a aucune valeur.

Pour résumer depuis le début de mes réclamations, le syndic a changé plusieurs fois son argumentation. La premiére était qu'il avait agit ainsi pour chacune des copropriétés qu'il gérait, ce qui n'a pas de sens puisqu'une copropriété n'est pas l'autres. Le deuxième était que l'annexe posséde un mur mitoyen avec le batiment principal. j'ai alors trouvé la clause dans l'acte de base qui dit:
l'annexe ne doit jamais intervenir dans les frais de réparation, d'entretien et de remplacement des parties du bâtiment principal dont il ne profite pas (pour rappel la mise en conformité a lieu dans des parties du batîment où l'annexe n'a pas accès)
Il a alors fait appel a son avocat qui remet un avis provisoir ou il pose la question si une mise en conformité peut être considérée comme une réparation, un entretien ou un remplacement. J'ai posé la question au notaire chez qui j'ai signé les actes qui me dit que selon lui j'ai raison et que l'avocat joue sur les mots.

Selon vous ma seule solution est-elle d'aller en justice?

Merci pour votre aide

Bonjour,

Le syndic de l'immeuble a demandé conseil à son avocat pour la mise en conformité de l'immeuble principal. Celui prétend que les frais de mise en conformité doivent être réparti entre tous.

Et cet avocat a remis ses conclusions motivées par écrit ?

- Si oui, examinez avec attention ses motivations et si vous n'êtes pas convaincu, soumettez-les (accompagnées de l'acte de base) à un avocat que vous consultez pour votre compte.

- Si non, ce supposé avis est tout simplement sans aucune valeur.

Le syndic de l'immeuble a demandé conseil à son avocat pour la mise en conformité de l'immeuble principal. Celui prétend que les frais de mise en conformité doivent être réparti entre tous.

Selon vous ne peut-on pas assimiler les gros travaux de mise en conformité de la sécurité aux frais de réparation, d’entretien et de remplacement (qui ne sont pas imputables à l'annexe)?

Merci pour votre aide.

C'est évidemment la consomation des communs qui est divisées par quotité.

luc a écrit : Je crois que l'application du système des associations partielles sans personnalité juridique, devenu légale depuis le 01.09.2010 est le seul système qui pourra mettre les statuts de cette copropriété à jour, en respectant l'esprit de l'acte de base originale et le cadre légal de la loi de 2010.

Luc a raison.
Mais il semble que ni les syndic ni les autres CP ne soient disposés à adhérer à la modification des statuts.

Si ces ACP partielles ne sont pas constitués, l'ACP risque à se retrouve devant le fait que tous les décisions (inclus ceux pour l'annexe), doivent être soumis au vote de tous, sans aucune exception.

Certainement si par exemple l'annexe est divisé en plusieurs lots, et cela même si ces lots ont la même personne comme CP.

La situation des ACP qui ont de règles spécifiques de vote impose qu'ils créent des ACP partielles. S'ils ne le font pas ET s'ils continuent à voter selon le groupe qui paie, alors ils courent des risques invisibles, mais réels. Ils deviendront visibles avec un résultat néfaste dès qu'un CP veut contester un vote de ce type.

Je crois que l'application du système des associations partielles sans personnalité juridique, devenu légale depuis le 01.09.2010 est le seul système qui pourra mettre les statuts de cette copropriété à jour, en respectant l'esprit de l'acte de base originale et le cadre légal de la loi de 2010.

Luc a raison.
Mais il semble que ni les syndic ni les autres CP ne soient disposés à adhérer à la modification des statuts.

Par contre, rien n'est stipulé concernant les consommations électriques par exemple. Quelle est la clé de répartition à ce sujet ?

L'annexe possède ses propres compteur d'électrique et de gaz. Concernant l'eau, elle est divisée par lot. La consomation électrique est divisée par quotité.

Merci beaucoup pour toutes vos réponses. C'est un soulagement au vu des montants en jeux.

D'une manière générale, le propriétaire du bâtiment annexe ne doit jamais intervenir dans les frais de réparation, d'entretien et de remplacement des parties du batiment principal dont il ne profite pas

Mais voilà ! Cet acte de base va devenir votre meilleur ami ! En effet, selon cette clause, vous pouvez être exempté de tout paiement relatif à des frais communs qui ne concernent pas spécifiquement la seule partie dont vous profitez dans le bâtiment principal, à savoir le hall d'entrée. Je crois que vous pouvez exclure la protection incendie (qui est générale) au même titre que l'entretien de la cage d'escalier. Par contre, rien n'est stipulé concernant les consommations électriques par exemple. Quelle est la clé de répartition à ce sujet ?

En tout cas, la protection incendie du bâtiment principal ne peut à priori pas vous être facturée. Vous pouvez argumenter que si vous protégez l'annexe, vous le ferez vous aussi à vos seuls frais. Et si on vous impute ces frais contre votre volonté (décision syndic ou AG), n'hésitez pas à porter l'affaire en justice de paix sur base de cette clause de l'acte de base.

Merci pour vos conseil

J'ai trouvé ceci dans l'acte de base:
D'une manière générale, le propriétaire du bâtiment annexe ne doit jamais intervenir dans les frais de réparation, d'entretien et de remplacement des parties du batiment principal dont il ne profite pas

Je pense que cela démontre que je ne dois pas participer au nettoyage de la cage d'escalier. Cependant peut-il être considéré que je profite des protections incendie qui seront réalisées?

Selon l'esprit de cette clause, l'annexe est clairement séparée du reste de l'immeuble. Selon moi, on ne peut pas vous imputer ces travaux: vous ne profitez que du hall de passage.

J'ai trouvé ceci dans l'acte de base:
D'une manière générale, le propriétaire du bâtiment annexe ne doit jamais intervenir dans les frais de réparation, d'entretien et de remplacement des parties du batiment principal dont il ne profite pas

Je pense que cela démontre que je ne dois pas participer au nettoyage de la cage d'escalier. Cependant peut-il être considéré que je profite des protections incendie qui seront réalisées?