Une simple modification du Code Civil (du type actuellement appliqué aux statuts des APC par des syndics avec beaucoup d'imagination) permet de retourner au droit absolu du propriétaire telle que conçu au Moyen Age et d'application en France, en Belgique, ... théoriquement jusqu'en 1803.

Avec des arguments pareils, on est sauvé! C'est sûr que cela ouvre la discussion et apporte bien des solutions.

Merci Luc, qu'est-ce qu'on aurait fait sans vous.

Ceci étant dit, reprenez mon message, cherchez l'amélioration que je me propose constructivement d'apporter, et expliquez moi où est le rapport avec votre intervention, j'en serais ravi.

Merci

Une simple modification du Code Civil (du type actuellement appliqué aux statuts des APC par des syndics avec beaucoup d'imagination) permet de retourner au droit absolu du propriétaire telle que conçu au Moyen Age et d'application en France, en Belgique, ... théoriquement jusqu'en 1803.

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Pour moi, c'est du gaspillage. Rien de plus, rien de moins.

Une simple modification de la loi permettrait de supprimer ce gaspillage sans que cela ne pose préjudice à personne, et avec la même sécurité juridique.

Une simple modification du Code Civil (du type actuellement appliqué aux statuts des APC par des syndics avec beaucoup d'imagination) permet de retourner au droit absolu du propriétaire telle que conçu au Moyen Age et d'application en France, en Belgique, ... théoriquement jusqu'en 1803.

Je serais assez d'accord avec Grmff, sauf que... je crains fort que l'enregistrement -principalement des baux- ne soit qu'un prélude à une taxation des loyers. A défaut de valeur ajoutée, le risque, c'est de voir les taxes se profiler.

Donc, je ne vois toujours aucun intérêt pour le bailleur, je n'y vois que de possibles inconvénients.

Pour moi, c'est du gaspillage. Rien de plus, rien de moins.

Une simple modification de la loi permettrait de supprimer ce gaspillage sans que cela ne pose préjudice à personne, et avec la même sécurité juridique.

Mais l'absence d'enregistrement n'entraîne pas d'amende, pourquoi ?  personne ne sait !

Par contre, quel est L'INTERET de cet enregistrement pour le bailleur ?
Et en quoi un défaut d'enregistrement est-il préjudiciable ?

Géomètres... ils butent sur les bornes ou ils bornent les butes, mais ils bossent. 

@ PIM, à part des confrères "bornés" et une consoeur devenue "princesse de Belgique" la profession ne fait la "une" de la presse.  Cela ne veut pas dire que tous les géomètres sont parfaitement honnête ou compétent, mais c'est un signe (lol)

Plus sérieusement, cette remarque était à prendre au second degré !

Un géomètre borné !.....

Ps: j'avais bien compris que c'était du second degré. Idem pour moi.

Plus sérieusement, cette remarque était à prendre au second degré !

@ francis: suis ravi de lire que donc les géomètres sont la seule profession sans brebis galeuse .... Félicitations.

La date butoir des 2 mois est le 26 avril; il me reste donc 9 jours pour remplir mes obligations légales et je n'ai toujours pas le rapport d'ELE.

D'autrepart, comme les locataires disposent de 30 jours après réception du rapport pour envoyer leurs éventuelles remarques, peut-on enregistrer une version non définitive d'ELE?

Tous les géomètres indépendants, donc "géomètres experts" sont assermentés ! ! ! c'est important pour les mesurages, bornages, etc.

Perso, mon délai pour l'envoi des ELE est de 2 à 3 semaines, sauf vacances !!! comme dans 18 jours !  Même si c'est un "copier - coller" !

Mais le délai n'est pas tout , si votre expert, géomètre ou pas, vous convient, surtout n'en changez pas !