Pim.be / Porte d'entrée de l'immeuble

Réponse à : Porte d'entrée de l'immeuble

dummy@example.com (immorp) — Tue, 14 Jun 2011 19:10:02 +0000

En ce qui concerne les copropriétés (je sais, ce n'était pas le sujet d'origine..):
Art. 577-10.
§ 1er. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
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§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables. Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l’association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste. Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.

Réponse à : Porte d'entrée de l'immeuble

dummy@example.com (rexou) — Tue, 14 Jun 2011 16:47:59 +0000

Francis a écrit :

100% certain d'avoir raison pour le ROI, copropriété ou pas mais cela unniquement pour la relation entre le locataire et son propriétaire. le propriétaire est lui lié par les décisions de l'AG !!

Ok, je prends acte avec étonnement, mais je prends acte...
Que faut-il penser dès lors de l'extrait ci-dessous ? (bail résidentiel à Bruxelles)

10. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR – PARTIES COMMUNES
- Le Bailleur communique par la présente convention au Preneur l'existence d'un règlement d'ordre intérieur et du registre des décisions de l'A.G. des copropriétaires (à respecter au même titre que les obligations des présentes).
Le registre peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires.
- Le Preneur est tenu de respecter le règlement d'ordre intérieur annexé à la présente convention, ou créé et délivré ultérieurement
- L’obligation du Preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s’applique également aux parties communes.
- Le Preneur pourra posséder un chien, pour autant qu'il ne constitue ni gêne ni nuisance, avec l’accord écrit préalable du Bailleur

Réponse à : Porte d'entrée de l'immeuble

dummy@example.com (Francis) — Tue, 14 Jun 2011 16:29:40 +0000

100% certain d'avoir raison pour le ROI, copropriété ou pas mais cela unniquement pour la relation entre le locataire et son propriétaire. le propriétaire est lui lié par les décisions de l'AG !!

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dummy@example.com (grmff) — Mon, 13 Jun 2011 21:05:00 +0000

Francis a raison. Un ROI établit postérieurement à la signature du bail n'est pas opposable.

Ce serait trop facile de changer les conditions de location après la signature du bail...

Réponse à : Porte d'entrée de l'immeuble

dummy@example.com (rexou) — Mon, 13 Jun 2011 20:58:40 +0000

Francis a écrit :

Un règlement intérieur qui est postérieur à la signature du bail et établi sans l'accord des locataires existants n'a aucune valeur.
Proposez à vos propriétaire de faire placer une serrure qui se ferme automatiquement "à clé". Cela contenterai tout le monde !

Ah non ! Mille fois non !
Désolé Francis, mais je ne partage pas du tout cette position. Le locataire est tenu de se conformer au ROI et à ses adaptations et modifications. En copropriété, une AG décide souverainement de ces adaptations; dans ce cas, le proprio est libre d'imposer une mesure de sécurité et n'a aucun besoin de l'accord de ses locataires.

La serrure automatique avec déverrouillage par bouton poussoir intérieur est une possibilité que le proprio peut envisager... s'il est de bonne composition.

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dummy@example.com (rexou) — Mon, 13 Jun 2011 20:50:56 +0000

Valy
Je voudrais si possible trouver un texte de loi. Qui peut m'aider ? [/quote a écrit :

Vous êtes locataire. La loi dans un immeuble, c'est le règlement d'ordre intérieur. Et ce règlement est décidé par les propriétaires. Ils ont raison : ils sont chez eux et vous êtes chez eux.
Par contre, au niveau sécurité (incendie), la porte doit être équipée d'un système qui permet son ouverture de l'intérieur sans devoir utiliser de clé.

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dummy@example.com (grmff) — Mon, 13 Jun 2011 18:01:58 +0000

Parfois, il faut choisir entre deux maux. Et une porte fermée, c'est un mal moins pire que des squatteurs, des dealers, des drogués, des voleurs et autres visiteurs indésirables.

C'est fonction du quartier...

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dummy@example.com (bada) — Mon, 13 Jun 2011 17:55:20 +0000

Et que faites-vous si vous devez appeller le médecin de nuit et qu'il arrive devant une porte fermée à double tour; vous descendez les 3 étages, malade comme un chien. Pas logique tout ça.

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dummy@example.com (grmff) — Mon, 13 Jun 2011 16:28:43 +0000

On solutionne ce simple problème avec un cylindre qui a un bouton côté intérieur de l'immeuble.

Personnellement, c'est ce que je fait aussi: prière de fermer à clé les portes de l'immeuble...

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dummy@example.com (immorp) — Mon, 13 Jun 2011 14:22:38 +0000

Fermer la porte de l'immeuble "à double tour" présente quand même un risque en cas d'incendie.. En cas d'évacuation en urgence, on pense rarement à prendre ses clés.. Et il n'est pas simple de trouver le trou de la serrure quand la cage d'escalier est enfumée...

Réponse à : Porte d'entrée de l'immeuble

dummy@example.com (Valy) — Mon, 13 Jun 2011 10:12:42 +0000

Disons que les proprios s'estiment chez eux et que je suis chez eux...
Entendez par là que je ne suis que locataire et que je n'ai pas mon mot à dire (ce que je conteste).

Louer un appartement dit aussi que c'est chez moi.

Bref....Y a til un règlement ou un texte de loi à ce propos pour le changement de règlement interne ?

grmff a écrit :

Certaines portes s'ouvrent avec une simple carte de banque si elles n'ont pas été fermées à clé.
Dans certains immeubles, certains ouvrent à n'importe qui n'importe comment. D'où une insécurité importante.
Mais dans un immeuble où les propriétaires habitent, c'est étonnant...

Réponse à : Porte d'entrée de l'immeuble

dummy@example.com (grmff) — Mon, 13 Jun 2011 10:06:59 +0000

Certaines portes s'ouvrent avec une simple carte de banque si elles n'ont pas été fermées à clé.

Dans certains immeubles, certains ouvrent à n'importe qui n'importe comment. D'où une insécurité importante.

Mais dans un immeuble où les propriétaires habitent, c'est étonnant...

Réponse à : Porte d'entrée de l'immeuble

dummy@example.com (Valy) — Mon, 13 Jun 2011 09:56:40 +0000

Le parlophone fonctionne très bien. Il permet d'ouvrir, comme d'habitude, la porte d'entrée à partir du moment où celle-ci n'est pas fermée à double tour.

C'est à partir du moment où le proprio oblige de la fermer (au lieu de simplement la claquer) à double tour que le parlophone ne peut évidemment pas la déverouiller.

Réponse à : Porte d'entrée de l'immeuble

dummy@example.com (Francis) — Mon, 13 Jun 2011 09:51:28 +0000

Un règlement intérieur qui est postérieur à la signature du bail et établi sans l'accord des locataires existants n'a aucune valeur.

Proposez à vos propriétaire de faire placer une serrure qui se ferme automatiquement "à clé". Cela contenterai tout le monde !

Réponse à : Porte d'entrée de l'immeuble

dummy@example.com (Erico) — Mon, 13 Jun 2011 09:45:50 +0000

un texte de loi ça m'étonnerait très fort, par contre un réglement d'ordre intérieur peut être

donc votre parlophone ne fonctionne pas correctement ou quoi ?