Et la deuxieme chose c'est pas un compromis de vente que nous avons signé sur la feuille il est marqué Convention de reservation de promotion.

@ jeuneh:
- le compromis signé a été rédigé par un notaire ?
- puisque votre achat portait/porte sur un "bâtiment à construire", je suppose qu'il s'agit d'une vente sur plans et que la loi Breyne est d'application: l'acompte versé a-t-il dépassé 5 % du prix ?
- c'est un vendeur-constructeur professionnel ?

Non le compromis n'a pas été signé devant un notaire.

C'est bien sur plan que nous avons decidé d'acheter et l'acompte ne depasse pas les 5% du prix de vente.

Oui c'est un vendeur contructeur professionnel.

Haussez le ton! (avec eux, pas avec nous...)

Sur le fond de la réflexion de Rexou, j'adhère. Mais la loi est la loi, et elle est la même pour tous. Et Jeuneh est dans les conditions pour se faire rendre l'acompte.

Et sur le reste du fond, je donne raison à Jeuneuh qui nous informe dans les explication suivantes qu'il a fait tout ce qu'il pouvait. Il est donc droit dans ses bottes, et doit foncer pour récupérer ses sous.

Nos messages se sont croisés.

Vous avez payé des frais d'expertise pour expertiser un bâtiment qui n'est pas encore construit ? Tout est possible, mais je m'étonne quand même.

Vous dites avoir attendu 3 semaines après le refus de votre banque... Mais vous n'avez pas introduit de demande dans une autre banque, et vous refusez de faire une démarche auprès de la banque que vous renseigne votre vendeur.

Oui c'est comme j'ai dit dans le message precedent j'avait deja fait le tour dans toute les banques avant de signé le compromis en m'avait dit que c'etait pas possible juste un courtier qui ma rassuré et la alors j'ai fait les demarches.
on ce qui concerne maitenant la banque que me conseil le vendeur je ne veux pas faire le pret pour ne pas avoir plusieurs credit ce qui me sera impossible a payer.

Vous avez payé des frais d'expertise pour expertiser un bâtiment qui n'est pas encore construit ? Tout est possible, mais je m'étonne quand même.

Vous dites avoir attendu 3 semaines après le refus de votre banque... Mais vous n'avez pas introduit de demande dans une autre banque, et vous refusez de faire une démarche auprès de la banque que vous renseigne votre vendeur.

- une seule demande de prêt
- refus de l'acheteur de présenter le dossier à une autre banque
- nouvel emprunt très rapide de l'acheteur qui compromet volontairement ses chances d'obtenir le prêt initial.

Le vendeur ne fait pas justice lui-même, mais il a des raisons de considérer que les conditions de la clause suspensive ne sont pas établies. Et je crois que c'est juridiquement défendable.

Evidemment, il faut décortiquer le libellé exact du compromis et consulter les documents relatifs au refus du prêt notamment, les renseignements transmis par le demandeur, etc. Les notaires des parties peuvent aider à trouver un accord. Les parties seraient avisées de consulter un avocat. Mais je comprends que le vendeur ne remette pas simplement l'acompte.

Parfois dans le compromis, on exige un certain nombre de refus. Comment est ce libellé dans le vôtre?

il y a rien qui est noter pas de nombre de refus.

jeuneh a écrit : oui c'est bien ca.

Désolé, mais il me semble qu'en signant un compromis avec une clause suspensive, cela implique aussi que vous mettiez tout en oeuvre pour obtenir le prêt. Et si le vendeur peut démontrer que vous avez négligé de le faire, je comprends sa position.

Pour reprendre vos propos : Il y a deux mois, vous n'étiez pas "sur le point d'acheter", vous AVEZ acheté. Vous avez signé un compromis. Vous avez fait UNE demande de prêt qui s'est soldée par un refus, et dans la foulée, vous contractez un autre emprunt, ce qui anéantit toute chance d'obtenir un prêt dans une autre banque pour votre achat.

Pour moi, c'est votre attitude qui n'est pas adéquate. Il est normal que le vendeur ne vous rende pas simplement votre acompte.

oui je suis tout a fait d'accord avec vous mais seulement j'ai fait mon pret auto apres 3 semaines que j'ai recu mon refus de la banque c'est pas que j'ai ete courir apres 2 jours pour faire refuser mon pret c'etait un projet que je voulait absolument j'ai fait le tour dans plusieurs banque avant de signé c'etait pas possible d'obtenir le pret alors j'ai trouver un courtier soit disant qu'il etait sure de son coups la alors j'ai signé le compromis et malheureusement de 1 j'ai payer des frais d'expertise pour rien et de 2 j'ai eux le refus.

D'un point de vue juridique, il y a condition suspensive et si la vente est annulée en application de cette condition, le vendeur doit restituer l'acompte.
Il ne peut en tout cas pas "faire justice lui-même".

Et s'il ne restitue pas l'acompte, c'est qu'il considère qu'il y a vente... etc (je suppose que vous voyez ce que je veux dire) (tiens, cela me rappelle un autre fil de discussion récent où on ne connaît pas la fin de l'histoire).

Il faut évidemment voir comment tout cela a été rédigé, etc.

oui c'est bien ca.

Désolé, mais il me semble qu'en signant un compromis avec une clause suspensive, cela implique aussi que vous mettiez tout en oeuvre pour obtenir le prêt. Et si le vendeur peut démontrer que vous avez négligé de le faire, je comprends sa position.

Pour reprendre vos propos : Il y a deux mois, vous n'étiez pas "sur le point d'acheter", vous AVEZ acheté. Vous avez signé un compromis. Vous avez fait UNE demande de prêt qui s'est soldée par un refus, et dans la foulée, vous contractez un autre emprunt, ce qui anéantit toute chance d'obtenir un prêt dans une autre banque pour votre achat.

Pour moi, c'est votre attitude qui n'est pas adéquate. Il est normal que le vendeur ne vous rende pas simplement votre acompte.