<![CDATA[Pim.be / procurations pour une AG]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=281729 Thu, 19 May 2011 16:44:36 +0000 FluxBB <![CDATA[Réponse à : procurations pour une AG]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1792558#p1792558 Art. 577-6 § 7 - 2ème alinéa dit:

La procuration désigne nommément le mandataire.

C'est donc correct que cette procuration a été refusée.

]]> Thu, 19 May 2011 16:44:36 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1792558#p1792558 <![CDATA[procurations pour une AG]]> https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1792553#p1792553 En vue d'une AG de ma copropriété, j'ai reçu une procuration d'un autre propriétaire (qui mentionnait explicitement qu'il me donnait tous pouvoirs et droits en son nom). Ne pouvant me rendre à l'AG en dernière minute, j'ai alors donné un texte de procuration en mon nom à une autre personne et y ai joint celle qui m'avait été confiée. Cela a été contesté  et la procuration a été disqualifiée. Que dit la loi ? merci d'avance

]]> Thu, 19 May 2011 10:35:27 +0000 https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1792553#p1792553