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		<title><![CDATA[Pim.be / Mariage et bail]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=281769</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Mariage et bail.]]></description>
		<lastBuildDate>Mon, 06 Jun 2011 08:30:05 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Mariage et bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1792911#p1792911</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Bienvenu sur notre forum, également ouvert à nos confrères.</p><p>La réponse à votre question se trouve <a href="https://www.pim.be/faqimmo/voir_questions.php?show=rub&amp;idrub=5739&amp;page=0&amp;nbr_results=31&amp;q_keyword=&amp;q_rubrique=0&amp;open_q=13860" rel="nofollow">ici dans notre FAQ</a></p><p>J&#039;auto-cite:</p><p>&quot;Lorsque le bail est affecté au logement d&#039;un couple marié ou de cohabitants légaux, qui est le locataire ? Qui doit écrire à qui ?</p><p> &#160; &#160;&#160; Le contrat de bail portant sur le logement principal d&#039;un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s&#039;il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.</p><p>Cela signifie :</p><p>- que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);</p><p>- que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.</p><p>Que se passe-t-il si ces formalités ne sont pas respectées ?</p><p>Le bailleur ne peut invoquer la nullité des actes qui lui sont adressés au mépris de cette règle, parce qu&#039;elle vise à protéger les intérêts du conjoint.</p><p>Chacun des époux pourra cependant invoquer la nullité des actes qui ont été adressés uniquement à son conjoint par le bailleur, ou qui ont été adressés au bailleur uniquement par son conjoint, mais à la condition cependant de prouver que le bailleur avait connaissance du mariage.</p><p>Pratiquement, si les époux veulent pouvoir invoquer cette règle, ils doivent veiller à mentionner dans le bail qu&#039;ils sont mariés, ou avertir le bailleur de leur mariage par lettre recommandée à la poste, si ce mariage a lieu après la conclusion du bail.</p><p>Les règles énoncées ci-dessus s’appliquent également aux cohabitants légaux.</p><p>La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale prévoit que l’article 215 du Code civil s’applique par analogie à la cohabitation légale. La présente loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Mon, 06 Jun 2011 08:30:05 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1792911#p1792911</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Mariage et bail]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1792910#p1792910</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,<br />Je suis nouvelle sur votre forum et sachez que celui-ci à l&#039;air très intéressant! <br />Je me permets de vous poser une question. <br />Je suis agent immobilier et ai une société immobilière sur Bruxelles. </p><p>J&#039;ai une question : </p><p>Un de nos locataires s&#039;est marié ( en Belgique ou à l&#039;étranger, je n&#039;en sais rien!) mais celui-ci n&#039;a pas et ne préviens pas sa propriétaire. <br />Que faut il faire ou qu&#039;elles sont les droits de la propriétaire? (Elle soupçonne un mariage blanc)</p><p>Merci d&#039;avance pour votre aide!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Tessa22)]]></author>
			<pubDate>Mon, 06 Jun 2011 08:18:36 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1792910#p1792910</guid>
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