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		<title><![CDATA[Pim.be / Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=281785</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Clause de résiliation anticipée non-remplie.]]></description>
		<lastBuildDate>Tue, 14 Jun 2011 17:26:47 +0000</lastBuildDate>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793154#p1793154</link>
			<description><![CDATA[<p>Présenté ainsi, le congé est unilatéralement imposé et ne résulterait pas d&#039;une négociation préalable. Or, si je comprends bien, négociation il y a eue.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Gof)]]></author>
			<pubDate>Tue, 14 Jun 2011 17:26:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793154#p1793154</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793139#p1793139</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Tout d&#039;abord merci à tous pour vos précieuses réponses !</p><p>J&#039;ai aussi de mon côté pris contact avec une juriste de ma connaissance qui m&#039;a confirmé qu&#039;effectivement tous ces frais n&#039;étaient pas très légaux ...</p><p>Je vais donc envoyer ce courrier à l&#039;agence, après on verra bien !</p><p><em>Monsieur, </p><p>Suite à notre rencontre fin mars à votre agence pour vous signaler mon départ fin juin 2011 , je vous rappelle que vous avez ainsi récupéré un double des clés de l&#039;appartement afin d&#039;effectuer les visites et avez mis des annonces pour la location du bien, l&#039;une d&#039;entre elle étant présente sur la porte de l&#039;immeuble. <br />Vous avez donc bien pris acte dans les faits de ma demande de résiliation en engageant des démarches  en vue de trouver un nouveau locataire . <br />Suite à cela, vous m&#039;avez annoncé le 26 mai 2011, lors de votre passage dans l&#039;immeuble, que l&#039;appartement avait bien été reloué pour fin juin, date de mon départ de Belgique, fait confirmé  par votre SMS datant du 7 juin 2011.  </p><p>Vous m&#039;annoncez trois jours plus tard dans un SMS datant du 10 juin 2011 que l&#039;appartement est bel et bien reloué mais seulement au 1er août, le futur locataire en ayant décidé ainsi, et que je suis par conséquent tenue du paiement du loyer jusqu&#039;à cette date. <br />Je constate que le défaut de paiement du mois de juillet incombe ici au futur locataire qui s&#039;est rétracté, je suppose, après la signature du bail (d&#039;où les deux SMS différents).<br />Je me permets de vous rappeller que lors de ma venue dans l&#039;immeuble, j&#039;ai fait un chèque à la locataire précédente pour le prorata du mois d&#039;octobre alors que je n&#039;étais pas encore installée dans les lieux et que mon bail courait à partir du 1er novembre, je ne comprends donc pas pourquoi la situation est aujourd&#039;hui inversée en faveur du nouveau locataire.</p><p> D&#039;autre part, dans le bail en ma possession, la clause de résiliation figure de manière expresse mais n&#039;est pas complétée au sujet du nombre de mois de préavis ni du montant de l&#039;indemnité forfaitaire. <br />En présence de cette clause valide et sans aucune mention autre dans le contrat , nous constatons que la résiliation peut se faire sans préavis et sans paiement d&#039;indemnité: or vous étiez au courant de mon départ depuis fin mars 2011. <br />Ainsi, compte tenu du fait que le contrat vaut loi entre les parties, je vous prie de prendre en compte que mon départ se fera effectivement au 30 juin 2011. <br />Mes obligations envers vous cesseront donc à cette date. </p><p>De plus, vous n&#039;êtes pas sans savoir que le paiement d&#039;une somme forfaitaire de 400 euros n&#039;est pas prévue dans le bail locatif.  <br />Quant à la garantie locative, je souhaiterais un rendez-vous pour régler cette formalité. <br />Dans l&#039;attente , je vous prie d&#039;agréer, Monsieur, mes salutations respectueuses. </em></p><p>Franchement je suis vraiment prête à leur payer des frais pour leur travail de recherche d&#039;un nouveau locataire, c&#039;est ce qui était d&#039;ailleurs conclu initialement, mais pas à payer le mois de juillet alors que j&#039;aurais déjà déménagé de Belgique et qu&#039;ils me préviennent 15 jours avant !!! Surtout que j&#039;ai déjà payé à mon entrée dans l&#039;immeuble une partie du mois d&#039;octobre alors que je n&#039;arrivais qu&#039;en novembre !</p><p>Merci encore à tous pour vos réponses, je vous tiens au courant de la suite des événements.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Lyricae)]]></author>
			<pubDate>Mon, 13 Jun 2011 22:28:38 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793139#p1793139</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793138#p1793138</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>grmff a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> Mal torché effectivement.</p><p>Mais comme un bail doit être lu en faveur de la partie faible, je ne pense pas qu&#039;ils sont en droit de vous réclamer quoi que ce soit...</p></div></blockquote></div><p>Non seulement mal torché, mais contenant des indications contradictoires. Grmff a raison : ce bail doit être lu en faveur de la partie faible. Et en l’occurrence, il est clairement stipulé &quot;résiliable annuellement&quot;. </p><p>Par contre, votre communication verbale vous prive de la preuve d&#039;avoir donné votre renon à la date voulue. Et si votre agence est de mauvaise foi, la situation se présente nettement moins bien...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (rexou)]]></author>
			<pubDate>Mon, 13 Jun 2011 21:38:37 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793138#p1793138</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793097#p1793097</link>
			<description><![CDATA[<p>Mal torché effectivement.</p><p>Mais comme un bail doit être lu en faveur de la partie faible, je ne pense pas qu&#039;ils sont en droit de vous réclamer quoi que ce soit...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 11 Jun 2011 21:28:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793097#p1793097</guid>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793094#p1793094</link>
			<description><![CDATA[<p>Mal torché ce bail.</p><p>Pour ma part, je pense que, vu qu&#039;un bail de courte durée ne peut être résilié anticipativement, le fait qu&#039;on vous propose un accord est déjà une bonne chose. <br />L&#039;agence a effectué un travail supplémentaire (rechercher un autre locataire) et donc, se facture 400€. Ca me parait normal.</p><p>Normalement, vous êtes tenu jusque l&#039;échéance finale...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cochise)]]></author>
			<pubDate>Sat, 11 Jun 2011 18:49:55 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793094#p1793094</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793093#p1793093</link>
			<description><![CDATA[<p>Un petit conseil sympa à l&#039;avenir, tout doit être confirmé par écrit....tant vos actes ( votre résiliation ) que les actes de l&#039;autre partie ( le fait qu&#039;un nouveau loc va vous remplacer )....c&#039;est mieux....et encore mieux si c par recommandé<br />Et que ce soit dans le domaine de l&#039;immobilier comme dans d&#039;autres, un écrit c toujours plus sûr, même si bien sûr ça n&#039;apporte jamais 100 % de garantie.....</p><p>Et aussi lire très très attentivement ce que vous signez, au besoin demander d&#039;étudier le doc quelques jours avant de signer et si vous n&#039;ètes pas compétente, faites le étudier par quelqu&#039;un qui l&#039;est...car là par ex vous avez signé un contrat qui parle d&#039;un bail de 18 mois mais aussi d&#039;un bail de 3 ans ! Si vous aviez mieux lu, vous auriez pu faire remarquer ça au proprio et demander de biffer les mentions qui ne convenaient pas</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 11 Jun 2011 18:16:50 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793093#p1793093</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793092#p1793092</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Bonjour Grmff (pas facile à prononcer lol !)</p></div></blockquote></div><p>Ben, c&#039;est l&#039;avantage des forums: faut pas prononcer le nom des intervenants&#160; <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/lol.png" alt="lol" /></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 11 Jun 2011 17:37:06 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793092#p1793092</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793091#p1793091</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour Grmff (pas facile à prononcer lol !),</p><p>Merci pour cette réponse rapide, voici le libellé de l&#039;article et de la clause :</p><p>--------------------------------------------------------</p><p>&quot;<strong>ARTICLE 2 - DUREE DU BAIL</strong></p><p><span class="bbu"><strong>A. Bail de courte durée</strong></span></p><p>1. Le bail est conclu pour une durée de 18 mois.<br />Il prend cours le 1er novembre 2010 pour finir le 30 juin 2012 moyennant un préavis envoyé par lettre recommandée entre le locataire ou le propriétaire au moins 3 mois à l&#039;avance.<br />A défaut, d&#039;un préavis envoyé dans ce délai et si le locataire continue à occuper les lieux au-delà de cette période, le bail est présumé avoir été conclu pour une durée de 9 ans prenant cours à la date de l&#039;entrée en vigueur du présent bail.</p><p>2. <em>Résiliation anticipée au cours de la période de 3 ans :</em> le locataire peut effectivement mettre fin anticipativement au présent bail moyennant un préavis de .... mois <em>(maximum 3)</em> et le paiement d&#039;une indemnité fixée forfaitairement à .... mois de loyer <em>(maximum 2)</em>.</p><p><em><strong>c) Bail de 3 ans résiliable annuellement</strong></em></p><p>1. Le bail est conclu pour un durée de <strong>3ans.</strong>&quot;</p><br /><p>-----------------------------------------------------------</p><p>Voilà, j&#039;ai mis en gras et en italique comme dans mon bail.<br />Le paragraphe c) me semble un peu confus non ? (durée 3 ans contre 18 mois au dessus et &quot;résiliable annuellement&quot; ?) Après ce paragraphe c) cela passe à l&#039;article 3 concernant les loyers donc rien de plus.</p><p>Pour information le bail indique qu&#039;il s&#039;agit d&#039;une résidence principale (je ne sais pas si ça change quelque chose ou pas).</p><p>Merci !</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Lyricae)]]></author>
			<pubDate>Sat, 11 Jun 2011 15:49:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793091#p1793091</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793090#p1793090</link>
			<description><![CDATA[<p>C&#039;est un bail de type court.</p><p>C&#039;est donc les conditions du bail qui s&#039;appliquent. Sans voir le bail, impossible de donner un avis.</p><p>Recopiez la clause complètement ici, et on donnera des indices...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (grmff)]]></author>
			<pubDate>Sat, 11 Jun 2011 15:34:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793090#p1793090</guid>
		</item>
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			<title><![CDATA[Clause de résiliation anticipée non-remplie]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793089#p1793089</link>
			<description><![CDATA[<p>Bonjour,</p><p>Tout d&#039;abord félicitations pour ce forum et pour toutes ces réponses !</p><p>J&#039;ai de mon côté une question :</p><p>J&#039;ai signé un bail de courte durée jusqu&#039;en juin 2012, et malheureusement je suis obligée de partir à la fin du mois (juin 2011).<br />J&#039;en ai notifié mon agence 3 mois avant (fin mars) mais de façon verbale, et elle a à ce moment là récupérer un double des clés pour faire des photos et des visites et poster des annonces, dont une sur la porte de l&#039;immeuble.</p><p>Un nouveau locataire (visite en ma présence) a été trouvé pour juillet 2011.<br />Ce fait m&#039;a été confirmé verbalement fin mai et par sms le 7 juin. <br />Le 10 juin (soit 2 semaines avant mon départ effectif), mon agence me renvoit un sms pour me dire que le futur locataire ne prendra finalement l&#039;appartement que début août et du coup l&#039;agence me réclame maintenant le mois de juillet et 400 euros d&#039;indemnités (mention non-présente au bail).<br />Le &quot;deal&quot; initial était juste le paiement des 400 euros d&#039;indemnités, toujours de façon verbale, aucun écrit.</p><p>Mon bail présente une clause de résiliation anticipée figurant juste sous la durée du bail. Or celle-ci, bien que présente, n’a été ni remplie, ni annulée mais existe dans les faits étant donné que, suite à l&#039;annonce de mon futur départ, l&#039;agence a bel et bien entamé des recherches et signé le bail avec le nouveau locataire. </p><p>Ainsi ma question est : sous quelles conditions de préavis et d’indemnités cette clause doit-elle être effectuée ?<br />L&#039;agence a-t-elle le droit de me réclamer la somme de 400 euros présente à aucun moment dans le bail et le mois de juillet ?</p><p>Merci par avance pour vos précieuses réponses, je suis complètement perdue !&#160; <strong>(!)</strong></p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Lyricae)]]></author>
			<pubDate>Sat, 11 Jun 2011 15:20:08 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793089#p1793089</guid>
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