Pim.be / Exigence dans le compromis

Réponse à : Exigence dans le compromis

dummy@example.com (stal) — Sun, 07 Aug 2011 16:09:33 +0000

En aucun cas remettre les clés de la maison avant d'avoir perçu le produit de la vente et d'avoir passé l'acte de vente chez le notaire.

Réponse à : Exigence dans le compromis

dummy@example.com (grmff) — Tue, 19 Jul 2011 15:55:28 +0000

Faites très attention aux conséquences d'une délivrance de la clé avant l'acte...

Recherchez sur ce forum et dans les FAQ de pim.be et de notaire.be... vous serez édifiée.

Réponse à : Exigence dans le compromis

dummy@example.com (cannelle) — Tue, 19 Jul 2011 06:57:38 +0000

cochise a écrit :

A l'acte, le bien est censé être dans l'état qu'il était lors du compromis. De même, vous devez veillez à le chauffer correctement en hiver et à l'entretenir, c'est tout à fait normal!
Que l'immeuble soit en indivision et inoccupé n'est pas le problème de l'acquéreur.

Merci pour vos réponses , la pression que l'acquéreur met pour avoir la clé nous faisaient penser à des exigences supplémentaires. Ayant beaucoup cherché pour un article de loi et ne l'ayant pas trouvé je me suis par ce fait adressée à ce forum.

Réponse à : Exigence dans le compromis

dummy@example.com (grmff) — Mon, 18 Jul 2011 18:11:58 +0000

l'acquéreur a raison. Cela ne devrait même pas être mentionné au compromis...

Réponse à : Exigence dans le compromis

dummy@example.com (cochise) — Mon, 18 Jul 2011 14:19:56 +0000

A l'acte, le bien est censé être dans l'état qu'il était lors du compromis. De même, vous devez veillez à le chauffer correctement en hiver et à l'entretenir, c'est tout à fait normal!
Que l'immeuble soit en indivision et inoccupé n'est pas le problème de l'acquéreur.

Exigence dans le compromis

dummy@example.com (cannelle) — Mon, 18 Jul 2011 10:30:51 +0000

Bonjour à tous,

Un projet de compromis de vente vient d'être établi et l'acquéreur exige que le jardin soit entretenu entre ce compromis et l'acte.
En a-t-il le droit et quel est le lien juridique que nous pouvons avancer pour assurer notre position dans un éventuel refus de notre part ?

L’acquéreur fait en quelque sorte un chantage, s'il reçoit les clés au compromis (ce que nous refusons) il entretiendra le jardin, si pas ce sont les vendeurs qui devront le faire.
Le notaire ne se prononce pas et l'a simplement inscrit dans le projet de compromis.

Le bien est en indivision, la maison est vide, de ce fait il faudrait faire appel a une entreprise de jardin extérieure.

Merci pour votre aide