<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<rss version="2.0" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom">
	<channel>
		<atom:link href="https://forum.pim.be/extern.php?action=feed&amp;tid=281887&amp;type=rss" rel="self" type="application/rss+xml" />
		<title><![CDATA[Pim.be / Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
		<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?id=281887</link>
		<description><![CDATA[Les sujets les plus récents dans Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation.]]></description>
		<lastBuildDate>Sun, 24 Jul 2011 21:47:17 +0000</lastBuildDate>
		<generator>FluxBB</generator>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1794083#p1794083</link>
			<description><![CDATA[<p>je ne dis pas que mon avocat est top</p><p>mais ce n&#039;est quand même pas de sa faute je crois, si un juge alors qu&#039;on lui a remis un dossier en béton, émet des réserves, ni surtout si la programmation de la &quot;procédure&quot; prend tant de temps je crois</p><p>l&#039;année 2011 sert à ceci <br />1) remise des conclusions communes&#160; ( 31/01 pour une partie, 31/03 pour l&#039;autre )&#160; <br />2) remise des conclusions additionnelles (31/05 pour une, 31/08 pour l&#039;autre )&#160; <br />3) remise des conclusions de synthèse ( 31/10 pour une et 31/12 pour l&#039;autre) </p><p>...et enfin&#160; ( si tout va bien ) jugement janvier 2012</p><p>c&#039;est le juge qui a décidé de ce calendrier ( que je ne m&#039;explique pas ), qu&#039;y peut mon avocat ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sun, 24 Jul 2011 21:47:17 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1794083#p1794083</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793997#p1793997</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Rico a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> on ne propage aucune notion à propos de l&#039;habituelle clémence des juges de paix envers les locataires qui, pour l&#039;une ou l&#039;autre raison ne respectent pas leurs obligations, on ne fait que relater des situations et informer de jugements prononcés, c&#039;est tout.....et je crois que d&#039;après ce que je lis et entends depuis des années, dans 70 voire 80 % des cas, les juges de paix se montrent un peu trop cléments pour les locataires indélicats....je ne veux pas dire par là qu&#039;ils ne les condamnent pas, mais ils ne les condamnent pas assez......et dans tous les cas ça dure souvent beaucoup trop longtemps ( je rappelle que je suis en procès depuis bientôt 3 ans et que le jugement n&#039;est prévu qu&#039;en janvier 2012 ...si tout va bien , alors que j&#039;ai un dossier en béton plus qu&#039;armé ! )</p></div></blockquote></div><p>tout ce que je peux dire dans votre cas c&#039;est trouvez un meilleur avocat <img src="https://forum.pim.be/plugins/ezbbc/style/smilies/smile.png" alt="smile" /> </p><p>70-80% me semble hyperbolique. vous avez cette impression peut-etre parceque quand on a un jugement qui vas contre nous on a tendance a raler longtemps et fort et quand tout va bien il y a rien a dire. en plus il y pas tant de proprietaires qui ecrivent de facon reguliere sur ce forum.</p><p>je suppose que mon probleme est quand les locataires semblent baser leur decisions sur cette clemence des juges de paix qu&#039;ils considerent comme une quasi-certitude et ce qui les rends moins ouverts a la negotiation avec les proprietaires pour trouver un arrangement equitable et finalement rend la vie a tout le monde plus complique.</p><p>mais bon, je veux pas rentrer dans cette discussion ici. peut-etre quelqu&#039;un devrait lancer un sondage mais la encore ca va pas necessairement etre representatif de la realite.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cpb)]]></author>
			<pubDate>Sat, 23 Jul 2011 15:02:11 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793997#p1793997</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793996#p1793996</link>
			<description><![CDATA[<p>on ne propage aucune notion à propos de l&#039;habituelle clémence des juges de paix envers les locataires qui, pour l&#039;une ou l&#039;autre raison ne respectent pas leurs obligations, on ne fait que relater des situations et informer de jugements prononcés, c&#039;est tout.....et je crois que d&#039;après ce que je lis et entends depuis des années, dans 70 voire 80 % des cas, les juges de paix se montrent un peu trop cléments pour les locataires indélicats....je ne veux pas dire par là qu&#039;ils ne les condamnent pas, mais ils ne les condamnent pas assez......et dans tous les cas ça dure souvent beaucoup trop longtemps ( je rappelle que je suis en procès depuis bientôt 3 ans et que le jugement n&#039;est prévu qu&#039;en janvier 2012 ...si tout va bien , alors que j&#039;ai un dossier en béton plus qu&#039;armé ! )</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Sat, 23 Jul 2011 14:39:09 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793996#p1793996</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793987#p1793987</link>
			<description><![CDATA[<p>comme on a deja dit ici,<strong>consultez un avocat</strong>. ce qui suit est juste mon avis.</p><p>si j&#039;ai bien compris l&#039;agence a fait la proposition que vous payez 2 mois d&#039;indemnite, donc le total vient a 3 mois. si maintenant ils doivent passer devant un juge de paix, si je me trompe pas ils peuvent demander la totalite de ce que bail prevois, donc 3 mois de preavis et 3 mois d&#039;indemnite.</p><p>a mon avis dans le pire des cas il va falloir payer 5 mois (3 mois d&#039;indemnite, 2 mois de preavis comme vous avez deja paye un mois) et dans le meilleur des cas la clause d&#039;annulation est d&#039;application et vous perdez juste le mois de loyer que vous avez deja paye. </p><p>faut pas oublier dans tout ceci, si vous passez devant le juge de paix et vous avez un avocat, faut payer ses honoraires et si vous perdez il y a d&#039;autres frais a payer aussi.</p><p>ce qu&#039;un juge de paix va faire est imprevisible. je vois tres souvent que les gens disent que les juges de paix sont prejuges contre les proprietaires mais dans mon experience c&#039;est pas le cas. je crois que propager cette notion ne rend pas service aux locataires parce qu&#039;ils ont l&#039;idee en tete qu&#039;ils peuvent faire ce qu&#039;ils veulent (je dis pas que c&#039;est votre cas) avec des consequences mineurs et ils ont une tres mauvaise surprise quand un jugement est base strictement sur le bail.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cpb)]]></author>
			<pubDate>Sat, 23 Jul 2011 11:49:15 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793987#p1793987</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793983#p1793983</link>
			<description><![CDATA[<p>En effet, le premier loyer (c-à-d celui de juin 2011) a été versé à l&#039;agence le 10 mars 2011 =&amp;gt; donc, dans les 5 jours qui suivaient la conclusion du bail (qui a été signé le 7 mars), conformément au fameux article 5 du contrat.</p><p>Je pensais à autre chose, en regardant d&#039;autre forum... Il semblerait que des Juges de Paix soient portés à réduire une indemnité de 3 mois à 1 mois, lorsque le locataire perd son emploi de façon involontaire (ce qui est mon cas) et que cela vaut même lorsqu&#039;il s&#039;agit d&#039;un couple dont l&#039;un des deux seulement subit un licenciement. Etant donné que j&#039;ai perdu mon emploi le 27 mai 2011 (avec seulement 7 jours de préavis car j&#039;étais encore en période d&#039;essai), peut-être pourrais-je invoquer cela également auprès de l&#039;agence (en plus de la confusion possible entre les article 4 et article 5 du bail) et leur demander de bien vouloir être cléments, étant donné les circonstances...?</p><p>S&#039;ils refusaient, il me resterait alors la procédure en conciliation à la Justice de Paix...</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Ladylou-0556)]]></author>
			<pubDate>Sat, 23 Jul 2011 11:02:56 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793983#p1793983</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793979#p1793979</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><cite>Rico a écrit&#160;:</cite><blockquote><div><p> cela dit j&#039;ai jamais vu qu&#039;on paie le loyer 3 mois avant d&#039;occuper</p></div></blockquote></div><p>sauf erreur de ma part, ils ont seulement paye 1 mois de loyer ce qui est assez normale comme pratique.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cpb)]]></author>
			<pubDate>Fri, 22 Jul 2011 19:56:49 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793979#p1793979</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793969#p1793969</link>
			<description><![CDATA[<p>cela dit j&#039;ai jamais vu qu&#039;on paie le loyer 3 mois avant d&#039;occuper</p><p>par contre moi en cas de promesse de location écrite, je demande une somme équivalente à la garantie locative.....si la personne se désiste avant d&#039;entrer dans les lieux, alors qu&#039;elle a signé la promesse il est prévu que je garde les 2 mois en indemnités....si elle ne se désiste pas, ces deux mois, deviennent la garantie locative</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Fri, 22 Jul 2011 08:01:47 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793969#p1793969</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793968#p1793968</link>
			<description><![CDATA[<p>et de préférence trouver un avocat spécialisé dans le domaine</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Fri, 22 Jul 2011 07:58:51 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793968#p1793968</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793967#p1793967</link>
			<description><![CDATA[<div class="quotebox"><blockquote><div><p>Un professionnel serait-il sur ce forum pour donner un conseil avisé ?</p></div></blockquote></div><p>Vu les clauses contradictoires, il est impératif d&#039;examiner l&#039;ensemble des pièces du dossier: c&#039;est effectivement le rôle d&#039;un professionnel et je vous conseille de consulter un avocat qui tentera probablement de limiter les dégâts en faisant valoir &quot;l’article 5 § 3 du bail, qui dit : &quot;Le premier mois de loyer doit être payé dans les 5 jours suivant la signature du contrat. […] Si le locataire annule le contrat, il perdra ce montant.&quot;</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (PIM)]]></author>
			<pubDate>Fri, 22 Jul 2011 07:43:34 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793967#p1793967</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793966#p1793966</link>
			<description><![CDATA[<p>normalement je dirais 6 mois aussi mais la clause qu&#039;elle mentionne a propos de l&#039;annulation du contrat rend la situation moins evidente. comme le renon a ete envoye avant le debut du bail ca pourrait peut-etre etre considere comme une annulation. je crois le mieux est de consulter un avocat vu la somme en jeu.</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cpb)]]></author>
			<pubDate>Fri, 22 Jul 2011 06:27:53 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793966#p1793966</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793965#p1793965</link>
			<description><![CDATA[<p>occupation des lieux ou pas, ça n&#039;a rien à voir</p><p>il y a résiliation anticipée de contrat , donc logique de demander des indemnités....</p><p>maintenant ils peuvent être souples et sympas, ou pas....</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Fri, 22 Jul 2011 04:38:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793965#p1793965</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793964#p1793964</link>
			<description><![CDATA[<p>J&#039;ai l&#039;impression que vous voulez lire ce qui vous arrangerait, malheureusement, c&#039;est n&#039;est pas toujours le cas...</p><p>Je vous cite </p><div class="quotebox"><blockquote><div><p>Le locataire peut procéder à une résiliation anticipée moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité de relocation équivalant à 3 mois de loyer</p></div></blockquote></div><p>Ca fait donc 6 mois en tout. Vous en avez payé 1, on va dire que mai n&#039;est pas dû, il en reste donc 4. Vu que vous n&#039;avez pas eu les clefs, je déduirais également juin et juillet, il en reste donc 2.</p><p>Rien ne vous permet de dire que l&#039;agence n&#039;a rien fait pour relouer et de plus, contractuellement, elle n&#039;y était pas obligée. C&#039;est vous qui auriez dû chercher quelqu&#039;un pour soulager votre indemnité!</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (cochise)]]></author>
			<pubDate>Fri, 22 Jul 2011 04:38:12 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793964#p1793964</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793963#p1793963</link>
			<description><![CDATA[<p>Non, nous n&#039;avons jamais eu les clés et n&#039;avons jamais occupé les lieux, puisque le bail devait prendre cours le 1er juin 2011 et que nous avons annulé le bail (en donnant notre renon) vers le 20 avril 2011.</p><p>Du reste, il me semble qu&#039;il y a un certain flou concernant les conditions de &quot;résiliation anticipée&quot; mentionnées à l’article 4 du contrat de bail, dans le sens où il n’est pas précisé s’il s’agit de résiliation au cours de la période d’occupation des lieux ou non. Or comme je viens de l&#039;écrire, mon ex-compagnon et moi n&#039;avons jamais pris possession des lieux.<br />Cet article dit: &quot;Le locataire peut procéder à une résiliation anticipée moyennant le respect d’un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité de relocation équivalant à 3 mois de loyer. Mais si le bien est immédiatement reloué, 1 seul mois d’indemnité sera dû, indépendamment du fait que le locataire partant ait trouvé lui-même un nouveau locataire.&quot; <br />Etant donné que, jusqu’à preuve du contraire, l&#039;agence n’a manifestement rien fait (jusqu’à il y a quelques jours seulement) pour que le bien soit reloué dans les meilleurs délais possibles, je suis portée à estimer que la somme de trois mois de loyer à titre d’indemnité de relocation (tenant compte du fait que le loyer du mois de juin leur a déjà été versé) est exagérée en regard du préjudice qu&#039;ils auraient subi.</p><p>En outre, cet article me semble contradictoire avec l’article 5 § 3 du bail, qui dit : &quot;Le premier mois de loyer doit être payé dans les 5 jours suivant la signature du contrat. […] Si le locataire annule le contrat, il perdra ce montant.&quot; Or mon ex-compagnon et moi avons bien annulé le contrat, étant donné que nous avons donné notre renon avant même la date de début d’occupation des lieux (qui était contractuellement prévue le 1er juin 2011).</p><p>Sur ces seules bases, d’aucuns seraient en droit d’interpréter qu’un seul mois de loyer serait dû à l&#039;agence, à savoir celui de juin 2011, qui leur a déjà été versé en date du 11 mars 2011. Vous ne pensez pas ?</p><p>Un professionnel serait-il sur ce forum pour donner un conseil avisé ?</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Ladylou-0556)]]></author>
			<pubDate>Thu, 21 Jul 2011 23:20:39 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793963#p1793963</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793962#p1793962</link>
			<description><![CDATA[<p>pour info , j&#039;ai eu une fois le cas, des gens qui signent le bail, donc j&#039;enlève les affiches et puis qui se désistent.....je demande alors , bon prince, un mois et demi de loyer...ils ne veulent pas...donc juge de paix et au final j&#039;obtiens 1.600 euros , soit plus que ce que je demandais.....( 1.200 euros)....en outre, frais d&#039;avocats et de tribunal à leur charge, soit près de 2.400 euros au total....le double de ce que je demandais</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Erico)]]></author>
			<pubDate>Thu, 21 Jul 2011 19:21:30 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793962#p1793962</guid>
		</item>
		<item>
			<title><![CDATA[Réponse à&#160;:  Indemnité pour résiliation anticipée de bail AVANT occupation]]></title>
			<link>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793961#p1793961</link>
			<description><![CDATA[<p>- Je suppose que &quot;l&#039;agence&quot; agit pour compte d&#039;un propriétaire, selon mandat (procuration)</p><p>- ne pas confondre &quot;préavis&quot; et &quot;indemnité&quot;</p><p>- au lieu de simplement relever que rien n&#039;était fait pour relouer, pourquoi ne pas avoir manifesté votre étonnement auprès de l&#039;agence</p><p>- avez-vous tenté vous-même de vous trouver un locataire remplaçant ?</p><p>- un bail résilié avant sa date de prise d&#039;effet, c&#039;est effectivement assez délicat à trancher: vu les montants en jeu, j&#039;irais, comme conseillé par Cochise, faire un petit tour chez le juge de paix (conciliation: procédure gratuite)</p>]]></description>
			<author><![CDATA[dummy@example.com (Baxter)]]></author>
			<pubDate>Thu, 21 Jul 2011 17:39:28 +0000</pubDate>
			<guid>https://forum.pim.be/viewtopic.php?pid=1793961#p1793961</guid>
		</item>
	</channel>
</rss>
